Et le syndicat FO représenté par la Déléguée Syndicale Madame XXXXXX
d’autre part,
Sont convenus des dispositions suivantes :
Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord de branche du 15 avril 2022.
Les parties réaffirment leurs objectifs :
de garantir une égalité de rémunération aux femmes et aux hommes placés dans une situation professionnelle identique et comparable et de mettre en place les mesures nécessaires en cas d’écarts de rémunération non justifiés objectivement
de veiller à la qualité de vie au travail
de rééquilibrer autant que possible les effectifs entre les femmes et les hommes.
Mesures en faveur de l’égalité professionnelle
Article 1 : Thèmes retenus
Les parties ont choisi :
le thème rémunération
le thème de l’articulation vie professionnelle et vie privée et qualité de vie au travail
le thème recrutement
Article 2 : Egalité de rémunération
Article 2-1 - Egalité de salaires et réduction des écarts de salaires injustifiés entre les femmes et les hommes
Les parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour des travaux de valeur égale constitue l’un des fondamentaux de l’égalité professionnelle. Les travaux ayant une valeur égale sont ceux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. La Direction affirme que pour les années écoulées ainsi que pour l’exercice 2022, il n’existe pas de différences de salaires non justifiées par des critères objectifs entre les femmes et les hommes placés dans une situation identique comme défini ci-dessus. XXXX s’engage à vérifier annuellement s’il existe des écarts de salaires entre les femmes et les hommes à compétences, qualifications, expériences et résultats professionnels équivalents, pour un même niveau de responsabilité et d’ancienneté. Dans l’hypothèse où, malgré une vigilance accrue sur le sujet, les parties constateraient un écart de salaire non justifié par des critères objectifs, la Direction s’engage à réduire ces écarts.
Article 2-2 – Garantie de rémunération pour les salariés de retour de congé de maternité ou d’adoption ou de congé de proche aidant
Les salariés rentrant de congé de maternité ou d’adoption ou rentrant de congé de proche aidant d’au moins 3 mois, bénéficient des augmentations générales. Ils bénéficient également d’une augmentation individuelle correspondant à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée du congé par les salariés relevant de la même classe d’emploi. A défaut de la moyenne des augmentations individuelles dans l’Institution. Il est précisé que les salariés de la même classe d’emploi, n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle sont inclus dans le calcul de la moyenne des augmentations individuelles. Le rattrapage salarial éventuel aura lieu l’année du retour de congé. Dans le cas où le congé de maternité ou d’adoption est suivi d’un congé parental d’éducation, ce n’est qu’au retour du salarié dans l’Institution (soit après le congé parental) que le rattrapage salarial est appliqué.
Article 2-3 – Principe d’égalité de salaire à l’embauche
L’institution s’engage à garantir un niveau de salaire fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expérience et de compétences requis.
Article 3 : Articulation entre la vie professionnelle et la vie privée et qualité de vie au travail
3-1 : Les horaires de réunion et les horaires variables
Les parties conviennent que sauf exception, les réunions de travail ne doivent pas débuter avant 9h le matin et ne doivent pas se terminer après 18h. L’accord relatif à la durée du travail maintient le système des horaires variables qui donnent de la souplesse aux salariés dans l’articulation de leur vie professionnelle et leur vie privée. Le total des journées de réduction de temps de travail (RTT), de récupération et les jours pour pont permettent également de bénéficier d’un nombre important de jours de congés permettant de satisfaire aux besoins et contraintes de la vie familiale et privée.
3-2 : Aménagement et organisation de la durée du travail
L’accord d’entreprise relatif à la durée du travail met en place des mesures organisationnelles contribuant à améliorer la qualité de vie au travail :
utilisation des RTT et des jours de récupération à la convenance des salariés
attribution de journées payées comme temps de travail effectif pour garder un enfant malade
attribution de demi-journée ou journée de congé rémunéré pour la rentrée scolaire des enfants
réduction horaire pour les salariés à partir de l’âge de 60 ans.
3-3 : Entretien annuel d’évaluation
Tous les salariés doivent bénéficier d’un entretien annuel d’évaluation à l’occasion duquel ils peuvent s’exprimer librement sur leurs conditions de travail, leur vie au travail, leur évolution professionnelle. Cet entretien fait l’objet d’un compte rendu écrit, signé du salarié et de son responsable hiérarchique.
3-4 : Le télétravail
L’accord relatif au télétravail applicable chez XXXX, permet aux salariés de prendre entre 1 et 2 jours de télétravail par semaine. Cette mesure permet notamment d’alléger les contraintes liées au temps de transport. L’accord relatif à la durée du travail permet aux salariés d’être en télétravail en cas de perturbation dans les transports en commun.
3-5 : Préparation des départs et des retours de longs congés.
Les salariés qui souhaitent recevoir pendant leur long congé les informations relatives à la vie de XXXXX, en feront la demande lors d’un entretien avec leur responsable hiérarchique deux mois avant leur départ. Au retour du long congé, un entretien sera organisé où seront abordés les besoins en formation et adaptation aux évolutions du poste de travail occupé et les souhaits d’évolution professionnelle.
3-6 : Droit à la déconnexion
Les partenaires sociaux ont signé un accord d’entreprise en date du 12 octobre 2022 pour sensibiliser les salariés et dirigeants au droit et à la nécessité de la déconnexion. Les salariés pourront s’y reporter.
Article 4 : Recrutement
4-1 : Objectifs
Les parties sont bien conscientes que la surreprésentation féminine dans l’effectif XXXXX est une constante dans la branche d’activité et qu’il serait irréaliste de penser pouvoir inverser la tendance.
Toutefois, par cet accord, l’objectif des parties est de garantir que le processus de recrutement est mené dans le respect de l’égalité des chances entre les candidats et les candidates. Les recrutements sont basés sur les compétences et les qualités professionnelles et sont menés de manière à exclure toute discrimination.
Ainsi :
les offres d’emploi sont libellées et gérées de manière égalitaire, peu important le type de contrat de travail et l’emploi proposé,
les offres d’emploi ne contiennent aucune référence liée au sexe,
les candidatures féminines et masculines sont étudiées suivant les mêmes étapes et selon les mêmes critères de sélection.
4-2 : Politique d’emploi des personnes en situation de handicap
XXXX, entreprise citoyenne, a à cœur de permettre aux plus vulnérables d’accéder à un emploi. Dans la mesure du possible XXXX est engagée dans le recrutement puis le maintien dans l’emploi de travailleurs en situation de handicap.
La convention collective permet aux salariés en situation de handicap de bénéficier d’allègement de leurs horaires de travail.
Dispositions finales
Entrée en vigueur de l’accord et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature et pour une durée de 5 ans.
Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. »
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie et un exemplaire sera notifié au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Révision de l’accord
La révision de l’accord pourra se faire conformément à l’article L2261-7-1 du code du travail.
Fait à Vincennes le 12 octobre 2022 en 3 exemplaires.
Pour la DirectionPour FO Monsieur XXXMadame XXXX Directeur GénéralDéléguée Syndicale
