ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DU LANCEMENT DU PLATEAU TECHNIQUE SUD UNIBIO
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société UNIBIO, dont le siège social est situé 7 Avenue Gambetta, 26100 Romans-Sur-Isère, représentée par xxxxxxxxxxx en qualité de Président,
D’une part,
Et :
L'Organisation Syndicale FO, représentée par xxxxxxxxxxx, en qualité de Délégué Syndical,
D'autre part,
PREAMBULE
La Direction a consulté en 2025 le CSE sur son projet d’ouverture en 2026 d’un plateau technique situé à Bourg les Valence. Dans le cadre de ce projet, la Direction a souhaité définir en concertation avec les organisations syndicales, des mesures d’accompagnement pour les techniciens qui poursuivront leur activité au sein de ce nouveau plateau technique et pour lesquels leur site actuel d’affectation cessera ses activités techniques.
ARTICLE 1 -CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société UNIBIO, sous réserve des conditions qu’il prévoit.
ARTICLE 2 -PRIME DE DEMENAGEMENT DE SITE
Les dispositions suivantes sont applicables à chaque technicien d’UNIBIO :
- Titulaire d’un contrat de travail dont la date de début d’exécution est antérieure à la date de mise en service effective du PTSUD, - Exerçant antérieurement à la date de mise en service effective du PTSUD au sein d’un plateau technique UNIBIO (autre que le PTC). Sont concernés les sites de xxxx et de xxxxx. - Affecté sur le PTSUD à la date de mise en service effective de celui-ci. - Dont le site actuel d’affectation cessera ses activités techniques avec l’ouverture du PTSUD.
Chaque salarié concerné bénéficiera d’une prime de 500€ bruts, versée avec la paie du 1er mois d’affectation au PTSUD.
ARTICLE 3 – PRIME DE TRANSITION
Les salariés concernés bénéficieront, à compter du 1er novembre 2025 et jusqu’au dernier mois précédant la date de mise en service effective du PTSUD, soit 3 mois de novembre 2025 à janvier 2026, d’une prime mensuelle de transition de 100 euros bruts (au prorata de leur affectation technique).
L’objectif de cette prime est de valoriser l’investissement des techniciens dans la formation et l’accompagnement du changement dans la perspective d’être prêt pour l’ouverture du PTSUD.
ARTICLE 4 – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Le suivi de l’application des dispositions du présent accord sera effectué au cours des réunions organisées dans le cadre des négociations périodiques obligatoires et notamment des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 5 -DUREE - ENTRÉE EN VIGUEUR - PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
ARTICLE 6 -REVISION - DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
la procédure de révision pourra être engagée par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail,
toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail, à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. La dénonciation ne sera effective qu’à l’issue d’un préavis de trois mois. Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de la DDEETS de la Drôme.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 7 -PUBLICITÉ – DÉPÔT
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Valence.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Il fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
