RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
SUR L’ANNEE 2023
ENTRE
xxx, agissant en qualité de :
Déléguée Générale de la Fédération Nationale des Centres de Lutte contre le cancer (FNCLCC)
Siret 314 559 139 000 14
et
Directrice Générale du Groupement de Coopération Sanitaire Unicancer (GCS Unicancer)
Siret 532 834 090 000 13
entités juridiques composant l’Unité Economique et Sociale Unicancer (UES Unicancer) dont les sièges sociaux sont situés au 101 rue de Tolbiac 75013 PARIS,
D’UNE PART
ET,
xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT,
D’AUTRE PART
Les parties ont convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de l’annonce faite par le Ministre de la Transformation et de la Fonction Publique de revaloriser les salaires de la fonction publique, UNICANCER s’est mobilisé pour obtenir du Ministère des Solidarités et de la Santé la transposition de ces mesures mises en œuvre dans la fonction publique hospitalière.
Parmi ces mesures, certains personnels de la fonction publique bénéficient de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle instaurée par le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023.
Une recommandation patronale ayant pour objectif d’indiquer aux CLCC les modalités de versement de cette prime, ainsi que les personnels éligibles a été élaborée et étendue dans les mêmes conditions au personnel de l’UES Unicancer.
Dans le cadre de cet accord, les parties rappellent leur attachement au principe de non-substitution et précisent que la prime de partage de la valeur (ci-après désignée « prime PPV ») ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 1SALARIES BENEFICIAIRES
La PPV sera versée aux salariés de l’UES Unicancer dont la rémunération brute mensuelle moyenne des 12 mois précédent le versement n’excède pas 3.250 €, pour un équivalent temps plein.
Elle est versée à ces salariés qu’ils soient en contrat à durée déterminée (y compris les apprentis et alternants liés par un contrat de travail, les stagiaires sont exclus du dispositif) ou indéterminée, présents dans les effectifs à la date de versement de la prime soit décembre 2023.
ARTICLE 2MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Le montant de la PPV est fixé à 550 € bruts. Cette somme s’entend sur la base d’un temps plein et sera proratisée selon le temps de travail des 12 mois précédant la date de versement à savoir :
la quotité de temps de travail inscrite au contrat de travail (par exemple, travail à temps partiel),
la durée de présence effective au sein d’Unicancer au cours des mois précédant le versement de la PPV. Les salariés en arrêt de travail ou en congé sans solde ne percevront pas la PPV en intégralité. En revanche, les congés maternité/paternité, d’accueil de l’enfant ou le congé parental sont assimilés à des périodes de travail effectif et ne réduit pas le montant de la PPV.
ARTICLE 3MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La PPV sera versée sur le bulletin de paye du mois de décembre 2023.
Conformément au cadre légal dans lequel elle s’inscrit, la PPV versée aux salariés bénéficiaires est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS pour les salariés dont la rémunération brute mensuelle moyenne des 12 mois précédent le versement n’excède pas 3.250 €, pour un équivalent temps plein. La PPV est également exonérée d'impôt sur le revenu pour cette catégorie de salariés bénéficiaires.
ARTICLE 4ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD ET REGLES DE REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à la date du 1er décembre 2023 et prendra fin le 31 décembre 2023.
ARTICLE 5NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
L’employeur réalisera toutes les mesures de publicité requises. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prudhommes.
Un exemplaire original sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Fait à Paris, le 4 décembre 2023 en 2 exemplaires originaux
Pour l’UES Unicancer xxx, Déléguée Générale / Directrice Générale
