Accord relatif à la mise en place de la base de données économiques et sociales
Entre Unicarriers France, représentée par Directeur Général Délégué et La CFDT, représenté par le délégué syndical mandaté chez Unicarriers France
Préambule Le législateur a créé la BDES « Base de Données Economiques et Sociales », dans le but de partager plus efficacement les données de gouvernance de l’entreprise et les orientations stratégiques de l’entreprise. Au-delà du seul dispositif légal, les dispositions du présent accord visent, dans le cadre d’un dialogue social permanent et constructif, à faire de cette présentation, une compréhension des enjeux économiques et sociaux. Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord Les dispositions ci-après s’appliquent à l’entité française : Unicarriers France SAS, SIREN 392 617 775 et ont pour objet de satisfaire une obligation légale : mise en place de la BDES. Au-delà, cet accord vise à regrouper dans un même document, toutes les informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du CSE :
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
La situation économique et sociale
Les orientations stratégiques de l’entreprise
Les informations à remettre au CSE, en vue des 3 consultations annuelles, seront celles visées au présent accord et détaillées dans l’article 4.
Article 2 – Bénéficiaires du droit d’accès à la BDES La BDES sera disponible auprès des membres titulaires et suppléants du CSE et des délégués syndicaux. Les droits d’accès sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers, pour quelque raison que ce soit. Article 3 – Support de BDES retenu, modalités de fonctionnement et performances dudit support Article 3-1 – Support de la BDES La BDES Unicarriers France sera présentée sur support informatique, dans un document Excel. Article 3-2 – Localisation de la BDES La BDES sera stockée sur le réseau, dans un répertoire, à usage exclusif des bénéficiaires et sera protégée par un mot de passe. Article 3-3 – Opérations réalisables sur et à partir de la BDES La BDES sera mise en ligne au format Excel et ne pourra faire l’objet d’un usage conduisant à une altération du document initial tant dans sa forme que dans son contenu. Elle pourra être consultée et imprimée, mais ne devra pas être diffusée, conformément aux dispositions de l’article 3-4. Article 3-4 – Limites et/ou précautions d'utilisation Les membres du CSE et les délégués syndicaux sont tenus à une stricte obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. En particulier, l’ensemble des données relatives aux informations financières et aux orientations stratégiques, ainsi que leurs conséquences revêtent un caractère confidentiel. Article 3-5 – Maintenance et système de recours Exceptionnellement, si la BDES était momentanément indisponible, en raison notamment d’une difficulté d’accès au réseau, cette indisponibilité serait résolue par le service informatique.
Une sauvegarde de la base existera à la Direction Administrative et Financière, dans un espace sécurisé. Article 4 – Données/data stockées dans la BDES Article 4-1 – Liste des données L’ensemble des informations fournies contribue à donner une vision claire et globale des thèmes suivants :
l’investissement social :
évolution des effectifs par type de contrat
évolution des emplois par catégorie professionnelle
situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens
évolution de l'emploi des personnes handicapées
évolution du nombre de stagiaires
formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés
conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail
l’Investissement matériel et immatériel :
évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
Fonds propres et endettement :
Capitaux propres de l'entreprise
Emprunts et dettes financières
impôts et taxes.
L'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants :
frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise :indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et actions mises en œuvre pour les supprimer
épargne salariale : intéressement, participation.
Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution servie à ce titre au CSE
Mécénat, si effectif.
Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
Flux financiers à destination de l'entreprise
Aides publiques
réductions d'impôts
exonérations et réductions de cotisations sociales
crédits d'impôts
Article 4-2 – Conditions de mise à jour et de réactualisation Les informations contenues dans la BDES mentionnées à l’article 4.1 sont mises à jour, A minima, une fois par an. Elles comportent des informations sur les 2 dernières années, en année glissante, ainsi que sur l’année en cours. Article 5 – Entrée en vigueur de l’accord Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Article 6 – Modification et dénonciation de l’accord En cas de demande de révision, l’invitation aux négociations sera envoyée dans le mois suivant la réception de la notification de demande de révision. La demande de dénonciation devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance des parties contractantes, avec un préavis de 3 mois. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un
délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Article 7 – rendez-vous et suivi de l’accord collectif Dans le cas où les conditions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur à la date de conclusion du présent accord venaient à être modifiées, la direction et les signataires se rencontreraient dans les meilleurs délais afin d’en évaluer les conséquences sur le présent accord. Article 8 – Durée de l’accord L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9 – Modalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé, comme tous les accords négociés, sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 à D.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de … (indiquer le lieu du dépôt) et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise, 3 rue Victor Hugo 95300 Pontoise.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé, comme tous les accords négociés, sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Date et lieu de signature : Fait à Saint Ouen l’Aumône, le 19 juin 2020 Nombre d’exemplaires originaux et destinataires : 2 exemplaires
