Procès-verbal de conclusion d’un accord sur la prime de partage de la valeur
Entre
UNIFORMATION, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Paris, enregistrée sous le numéro SIREN 309 065 043, dont le siège social est situé 43 boulevard Diderot 75012 PARIS, représentée par Monsieur xxxx, en sa qualité de Directeur général, dénommée ci-après « l’entreprise »,
D’une part,
Et
En vertu du mandat dont ils disposent à cet effet :
La CFDT, représentée par xxx, en qualité de délégué syndical, La CFE-CGC, représentée par xxx, en qualité de déléguée syndicale, La CGT, représentée par xxx, en qualité de déléguée syndicale.
D’autre part.
Préambule
UNIFORMATION a conclu les négociations au titre de l’article L.2242-15 en date du 30 juin 2023 (accord signé par la CFDT et la CFE-CGC).
L’accord prévoyait notamment les mesures suivantes :
Augmentation collective de 5.10% de la rémunération de base mensuelle du mois de juillet 2023 (hors ancienneté pour les salariés concernés) pour les salariés présents à l’effectif au 1er juillet 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Une prime de partage de la valeur 1 085 € versée aux salariés présents depuis au moins 5 mois au 03/07/23 (soit ancienneté antérieure ou égale au 02/02/2023) et une prime de 325€ aux salariés présents (date d’ancienneté) depuis moins de 5 mois au 03/07/23 (soit ancienneté postérieure au 02/02/2023).
La direction a engagé le 4 décembre 2023 une négociation avec les délégués syndicaux concernant le versement d’une seconde prime de partage de la valeur, le budget consacré à cette nouvelle mesure étant de 255 170€.
En effet, d’une part, Ia loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise fait évoluer la prime de partage de la valeur (PPV) qui peut désormais être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d’exonération et, d’autre part, la projection de l’exécution du budget de fonctionnement 2023 effectuée à l’occasion des instances paritaires d’octobre 2023 permet de s’assurer de la soutenabilité financière de la nouvelle mesure au regard notamment des impératifs de la convention d’objectifs et de moyens pour l’année en cours.
Après échanges entre la direction et les organisations syndicales au cours de la réunion du 4 décembre 2023, un accord a été conclu entre la direction et l’ensemble des organisations syndicales.
Prime de partage de la valeur ajoutée
La prime de partage de la valeur s’inscrit dans les dispositions de Ia loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023.
Le présent accord s'applique au personnel salarié de l’entreprise présents à l’effectif
à la date du 15 décembre 2023.
La mesure sera appliquée sur la paie du mois de décembre 2023.
Montant de la prime et modulation
Détermination des montants (base temps plein) de la prime en fonction de l’ancienneté à la date du dépôt de l’accord.
Une prime de
705 € sera versée aux salariés présents (date d’ancienneté) depuis au moins 5 mois au 15/12/23 (soit ancienneté antérieure au 15/07/2023),
Une prime de
215 € sera versée aux salariés présents (date d’ancienneté) depuis moins de 5 mois au 15/12/23 (soit ancienneté postérieure au 15/07/2023).
Nombre de bénéficiaires : 358 salariés
Modulation du montant de base de la prime selon le temps de travail
Les montants de la prime tels que prévus ci-avant s'entendent pour un salarié à temps complet.
Pour les salariés à temps partiel ou en forfait réduit, le montant effectif de la prime sera modulé et calculé proportionnellement à la durée de travail prévue au contrat de travail (au 30/11/2023) par rapport à la durée du travail de référence pour un salarié à temps plein et calculée prorata temporis sur la période du 01/12/22-30/11/23.
Nombre de salariés concernés par la proratisation : 20
Dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par l’employeur.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.
