REVISION DE L'ACCORD COLLECTIF DU 8 MARS 2013 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 2261-14 DU CODE DU TRAVAIL POUR LES SALARIES ISSUS D'HABITAT FORMATION
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF DU 8 MARS 2013 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L 2261-14 DU CODE DU TRAVAIL POUR LES SALARIES ISSUS D’HABITAT FORMATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’ASSOCIATION UNIFORMATION, déclarée sous le numéro de SIRET 309 065 043 00163, dont le siège social est situé 43 Boulevard Diderot, 75012 PARIS, représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général.
Dénommée ci-dessous « L’Association »,
D’une part,
ET
La
CFDT, représentée par xxx, en qualité de délégué syndical,
La
CFE-CGC, représentée par xxx, en qualité de déléguée syndicale,
La
CGT, représentée par xxx, en qualité de déléguée syndicale.
En vertu du mandat dont chacun d’entre eux dispose à cet effet.
D’autre part,
Le présent accord a pour objet la révision des articles 1 ; 5.2 et 11 de l’accord du 8 mars 2013. L’objectif de la révision de ces trois articles est d’intégrer la prime de fin d’année, la prime d’ancienneté et l’indemnité compensatrice suite transfert dans la rémunération mensuelle brute des salariés concernés. Ces évolutions ne changent pas la rémunération annuelle des collaborateurs mais en change la répartition de versement. Cela permet de simplifier le calcul de la rémunération des collaborateurs concernés et d’harmoniser la présentation des bulletins de salaire pour tous les collaborateurs. Ces évolutions n’ont aucune conséquence sur la classification des collaborateurs. Tous les autres articles de l’accord du 8 mars 2013 sont inchangés. La révision entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
révision de l’article 1 – prime de fin d’année
Cet article prévoit le versement d’une prime de fin d’année de 1600 euros bruts (proratisée pour les salariés à temps partiel) en compensation d’une prime conventionnelle et d’un usage en vigueur dans l’OPCA Habitat formation. Cette prime est versée au mois de décembre de l’année civile N sous l’intitulé « prime de fin d’année accord du 8 mars 2013 ». Cette prime n’a pas évolué depuis la mise en œuvre de l’accord. L’objectif de la révision de l’article 1 est d’intégrer la prime de fin d’année dans la rémunération mensuelle brute des salariés concernés.
révision de l’article 5.2 prime d’ancienneté
Une partie des salariés bénéficiaient d’une prime d’ancienneté. Cet article a mis fin à l’évolution de cette prime dont le montant a été maintenu en valeur absolue à la date d’entrée en vigueur de l’accord. Cette prime n’est pas intégrée dans la rémunération de base du salarié et elle est mentionnée sur le bulletin de salaire sous l’intitulé « prime d’ancienneté suite transfert ». Cette prime est versée sur 13 mois et demi. Cette prime n’a pas évolué depuis la mise en œuvre de l’accord. L’objectif de la révision de l’article 5.2 est d’intégrer la prime d’ancienneté dans la rémunération mensuelle brute des salariés concernés.
révision de l’article 11 de l’accord : calcul de la compensation de l’incidence sur la rémunération nette des cotisations retraite, mutuelle et prévoyance
Une partie des salariés bénéficient d’une indemnité compensatrice suite transfert qui avait pour objet de compenser la perte de net à payer annuel à la mise en œuvre de l’accord. Cette indemnité est versée sur douze mois. Cette compensation a été faite sous la forme d’une ligne sur le bulletin de salaire intitulée « indemnité compensatrice suite transfert ». Cette indemnité n’a pas évolué depuis la mise en œuvre de l’accord. L’objectif de la révision de l’article 11 est d’intégrer l’indemnité compensatrice suite transfert dans la rémunération mensuelle brute des salariés concernés.
Article 1 : Calcul de la rémunération à compter du 1er janvier 2025 pour les collaborateurs concernés par l’accord
1.1 - Bénéficiaires
Les salariés bénéficiaires sont les salariés issus d’Habitat formation qui sont présents aux effectifs à la date du 1er janvier 2025 et qui bénéficient d’une ou plusieurs des dispositions suivantes :
prime de fin d’année,
prime d’ancienneté,
indemnité compensatrice suite transfert.
1.2 - Calcul
Le calcul sera fait de la manière suivante sur la paie de janvier 2025.
Au 31 décembre 2024 Rémunération mensuelle brute sur 13 mois et demi = A Prime de fin d’année versée en décembre = B Prime d’ancienneté sur 13 mois et demi = C Indemnité compensatrice suite transfert sur 12 mois = D Total annuel = A*13,5 + B + C*13,5+D*12
Au 1er janvier 2025 : Rémunération mensuelle brute = (A*13,5 + B + C*13,5+D*12)/13,5
A titre d’exemple
Au 31 décembre 2024 Rémunération mensuelle brute sur 13 mois et demi = 2 000 Prime de fin d’année versé en décembre = 1 600 Prime d’ancienneté sur 13 mois et demi = 50 Indemnité compensatrice suite transfert sur 12 mois = 15 Total annuel (2 000*13,5) + 1 600+ (50*13,5) + (15*12) = 27 000 + 1 600+675+180 = 29 455
Au 1er janvier 2025 Rémunération annuelle = 29 455 Rémunération mensuelle brute = 29 455 /13,5 = 2181,85
Un courrier individuel expliquant le calcul sera transmis aux salariés concernés avec le bulletin de salaire de janvier 2025.
Article 2 – Publicité
Le présent accord de révision sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par la Direction.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.
