REVISION DE L'ACCORD COLLECTIF DU 8 MARS 2013 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 2261-14 DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES ISSUS DU FAF SECURITE SOCIALE
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF DU 8 MARS 2013 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE
L 2261-14 DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES ISSUS DU FAF SECURITE SOCIALE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’ASSOCIATION UNIFORMATION, déclarée sous le numéro de SIRET 309 065 043 00163, dont le siège social est situé 43 Boulevard Diderot, 75012 PARIS, représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général.
Dénommée ci-dessous « L’Association »,
D’une part,
ET
La
CFDT, représentée par xxx, en qualité de délégué syndical,
La
CFE-CGC, représentée par xxxx, en qualité de déléguée syndicale,
La
CGT, représentée par xxxx, en qualité de déléguée syndicale.
En vertu du mandat dont chacun d’entre eux dispose à cet effet.
D’autre part,
Le présent accord a pour objet la révision de l’article 10 de l’accord du 8 mars 2013 concernant les salariés issus du FAF Sécurité Sociale. L’objectif de la révision est d’intégrer l’indemnité compensatrice suite transfert dans la rémunération mensuelle brute des salariés concernés. Cette évolution ne change pas la rémunération annuelle des collaborateurs mais en change la répartition de versement. Cela permet de simplifier le calcul de la rémunération des collaborateurs concernés et d’harmoniser la présentation des bulletins de salaire pour tous les collaborateurs. Cette révision n’a aucune conséquence sur la classification des collaborateurs. Tous les autres articles de l’accord du 8 mars 2013 sont inchangés. La révision entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
article 1 révision de l’article 10 de l’accord : calcul de la compensation de l’incidence sur la rémunération nette des cotisations retraite, mutuelle et prévoyance
Depuis la mise en œuvre de l’accord du 8 mars 2013 les salariés issus du FAF Sécurité Sociale bénéficient d’une « indemnité compensatrice suite transfert » qui a pour objet de compenser la perte de net à payer annuel à la mise en œuvre de l’accord. Cette indemnité est actuellement versée sur douze mois. Cette indemnité n’a pas évolué depuis la mise en œuvre de l’accord. Cette compensation a été faite sous la forme d’une ligne sur le bulletin de salaire intitulée « indemnité compensatrice suite transfert ».
Article 1 : Calcul de la rémunération à compter du 1er janvier 2025 pour les collaborateurs concernés par l’accord
1.1 - Bénéficiaires
Les salariés bénéficiaires sont les salariés issus Faf Sécurité sociale qui sont aux effectifs à la date du 1er janvier 2025 et qui bénéficient de l’ « indemnité compensatrice suite transfert ».
1.2 - Calcul
Le calcul sera fait de la manière suivante sur la paie de janvier 2025.
Au 31 décembre 2024 Rémunération mensuelle brute sur 13 mois et demi = A Indemnité compensatrice suite transfert sur 12 mois = B Total rémunération annuelle = A*13,5 + B*12
Au 1er janvier 2025 : Rémunération mensuelle brute = (A*13,5 + B*12)/13,5
A titre d’exemple
Au 31 décembre 2024 Rémunération mensuelle brute sur 13 mois et demi = 2000 Indemnité compensatrice suite transfert sur 12 mois = 15 Total rémunération annuelle (2000*13,5) + (15*12) = 27000 + 180 = 27 180
Au 1er janvier 2025 Rémunération annuelle = 27 180 Rémunération mensuelle brute = 27180 /13,5 = 2013,33
Un courrier individuel expliquant le calcul sera transmis aux salariés concernés avec le bulletin de salaire de janvier 2025.
Article 2 – Publicité
Le présent accord de révision sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par la Direction. Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.
