ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE LES SOUSSIGNES :
UNIFORMATION, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Paris, enregistrée sous le numéro de SIRET 309 065 043 00163, dont le siège social est situé 43 boulevard Diderot à Paris (75012) et représentée xxx, agissant en qualité de directeur général.
D’une part,
ET
La
CFDT, représentée par xxx, en qualité de délégué syndical,
La
CFE-CGC, représentée par xxx, en qualité de déléguée syndicale,
La
CGT, représentée par xxx, en qualité de déléguée syndicale.
En vertu du mandat dont chacun d’entre eux dispose à cet effet.
D’autre part,
Préambule
Le 28 mars 2025, les organisations syndicales et la direction ont entamé les négociations du bloc 1 conformément à l’article L.2242-15 du code du travail.
La conclusion des négociations formalisée dans le Procès-verbal signé en date du 13 juin 2025 prévoit dans son article 2.1 l’attribution d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV).
La prime de partage de la valeur s’inscrit dans les dispositions de Ia loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Salariés bénéficiaires
Le présent accord s'applique au personnel salarié de l’entreprise présents à l’effectif à la date du 16 juin 2025, date du dépôt de l’accord.
La mesure sera appliquée sur la paie du mois de juin 2025.
Montant de la prime
Montant de la prime (base temps complet) en fonction de l’ancienneté et de la rémunération à la date du dépôt de l’accord
Salariés présents à l’effectif avant le 1er septembre 2024
Une prime de 550€ sera versée aux salariés dont la rémunération annuelle (base temps plein) est inférieure à 40.000€ ;
Une prime de 400€ sera versée aux salariés dont la rémunération annuelle (base temps plein) est supérieure à 40.000€.
Salariés embauchés à compter du 1er septembre 2024
Une prime de 275€ sera versée aux salariés dont la rémunération annuelle (base temps plein) est inférieure à 40.000€ ;
Une prime de 200€ sera versée aux salariés dont la rémunération annuelle (base temps plein) est supérieure à 40.000€.
Modulation du montant de base de la prime selon le temps de travail
Les montants de la prime tels que prévus ci-avant s'entendent pour un salarié à temps complet. Pour les salariés à temps partiel ou en forfait réduit, le montant effectif de la prime sera calculé proportionnellement à la durée de travail prévue au contrat de travail au 31/05/2025 par rapport à la durée du travail de référence pour un salarié à temps plein et calculée prorata temporis sur la période du 01/06/2024-31/05/2025.
Budget prévisionnel
L’enveloppe globale dédiée à l’attribution d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) en application du présent accord est de 174 850 € brut (environ 226 000 € chargé).
Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par la Direction.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.
