PROCÈS-VERBAL DE CONCLUSION DES NEGOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Article L.2242-15 du code du travail
ENTRE LES SOUSSIGNES :
UNIFORMATION, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Paris, enregistrée sous le numéro de SIRET 309 065 043 00163, dont le siège social est situé 43 boulevard Diderot à Paris (75012) et représentée par XXX, agissant en qualité de directeur général
D’une part,
ET
La
CFDT, représentée par xxx, en qualité de délégué syndical,
La
CFE-CGC, représentée par xxx, en qualité de déléguée syndicale,
La
CGT, représentée par xxx, en qualité de déléguée syndicale.
En vertu du mandat dont chacun d’entre eux dispose à cet effet.
D’autre part,
Préambule
Le 28 mars 2025, les organisations syndicales et la direction ont entamé la négociation du bloc 1 des négociations conformément à l’article L.2242-15 du code du travail.
Un calendrier des réunions de négociations a été établi et ainsi, les organisations syndicales représentatives d’UNIFORMATION ont été dûment convoquées aux réunions du 28 mars, 14 avril, 30 avril, 15 mai, 23 mai 2025 et ont chacune été présentes.
La Direction a remis aux délégués syndicaux les documents suivants :
Budget de fonctionnement pour l’exercice 2025,
L’extrait de la BDESE « Situation en matière d’égalité des femmes et des hommes et mesures prises en ce sens » :
Diagnostic et analyse de la situation,
Analyse des écarts de salaires et déroulement de carrières,
Indicateurs complémentaires relatifs à la rémunération mis en place par l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 04/12/2023,
Les salaires effectifs, en ce inclus l’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes qui ont fait l’objet de la rédaction d’un procès-verbal d’ouverture, signé en date du 13 juin 2025,
Augmentations, primes,
La prime de partage de la valeur ajoutée,
La prise en charge à 75% pour 2025 des abonnements aux transports en commun,
Le forfait mobilité douce (ou durable),
La prime de transport,
Les titres-restaurant.
Article 1 – Propositions respectives des parties
1.1 La Direction
La direction a formulé une première proposition en date du 28/03/2025, portant sur :
Des mesures collectives :
Prise en charge à 75% des abonnements de transports en commun pour 2025, à compter du 01/07/2025 (exonération reconduite pour l’année 2025 par la loi de finances),
Augmentation de la valeur du titre-restaurant : passage de 8.80€ (5.28€ part employeur/3.52€ part salarié) à 10€ (6€ part employeur/4€ part salarié),
Mise en place d’un Forfait Mobilité Durable (FMD) de 165€.
Des mesures individuelles :
Un budget de primes individuelles à répartir à la suite des entretiens annuels d’évaluation avec un minimum attribué de 250€ brut pour les salariés ayant une rémunération annuelle brute inférieure à 40 000€.
A la suite de la réunion du 30 avril 2025 et aux échanges avec les organisations syndicales, la direction a transmis le 6 mai 2025 une nouvelle proposition en vue de la réunion de négociation du 15 mai 2025.
Cette nouvelle proposition intègre une partie des demandes des organisations syndicales d’augmenter le budget pour les mesures collectives et d’abonder l’enveloppe NAO de 80 000€, d’octroyer une prime de partage de la valeur avec pallier de rémunération notamment, et de revaloriser l’indemnité de transport pour les véhicules décarbonés.
Dans le contexte d’incertitude tant sur la future COM 2026-2028 que sur l’évolution de l’apprentissage, la direction a confirmé aux organisations syndicales qu’elle se devait de donner une absolue priorité aux mesures non récurrentes, les mesures collectives récurrentes ne pouvant être envisagées qu’à la marge.
Cette proposition porte sur :
Des mesures collectives :
Attribution d’une PPV de 550€ si rémunération annuelle (base temps complet) inférieure à 40.000€ et de 400€ si rémunération annuelle (base temps complet) de 40.000€ et plus, réduites respectivement à 275€ et 200€ si embauche à compter du 01/09/04 (base effectifs présents au 30/05/2025 pour un versement en juin) ;
Prise en charge à 75% des abonnements de transports en commun pour 2025, à compter du 01/07/2025 (exonération reconduite pour l’année 2025 par la loi de finances) ;
Augmentation de la valeur du titre-restaurant : passage de 8.80€ (5.28€ part employeur/3.52€ part salarié) à 10€ (6€ part employeur/4€ part salarié) ;
Mise en place d’un forfait mobilité durable de 165€,
Revalorisation de l’indemnité transport pour les véhicules décarbonés de 200€ à 480€ par an.
Des mesures individuelles :
Un budget de primes individuelles à répartir à la suite des entretiens annuels d’évaluation d’un montant de 292 132 € brut.
1.2 La CFDT
La CFDT Synafor signera les NAO 2025.
Cela fait suite à 4 réunions de négociations. Lors de ces échanges, la CFDT avait demandé :
Une revalorisation du montant global de l'enveloppe des NAO.
Un fléchage plus conséquent sur des mesures collectives. A cet effet, la CFDT a proposé une Prime de Partage sur la Valeur (PPV) en prime collective (mesures ayant moins de charges sociales et donc plus bénéfique pour les salariés). En parallèle, les mesures de revalorisation des tickets restaurants à 10€, la prise en charge à 75% des abonnements de transports et la mise en place d'une première version du Forfait Mobilité Douce (FMD) à 165€ ; ont convenue à la CFDT.
La dernière version proposée par la Direction Générale intègre une augmentation de 80.000€ à l'enveloppe ainsi que la prise en compte d'une PPV. Le pourcentage de réparation de l'enveloppe augmente donc à 41% pour les mesures collectives (au lieu de 11% initialement). La CFDT aurait souhaité une PPV plus conséquente mais se félicite qu’une différenciation soit prévue, permettant une prime plus importante pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 40 000 €.
La CFDT a aussi acté la demande de la Direction de ne pas prévoir de mesure d'augmentation collective, au regard de l'actualité des OPCO et de la future Convention d'Objectif et de Moyen (COM) à renégocier.
Enfin, la CFDT accepte le principe d’une redistribution du solde de l’enveloppe suite aux Entretiens Annuels (EA) vers des primes individuelles. Nous espérons que le montant important alloué permettra aux managers de pouvoir rétribuer leurs collaborateurs-trices à leur juste valeur. La CFDT sera vigilante à ce qu'une équité de traitement soit mise place au regard des critères applicables de ces EA.
1.3 La CFE-CGC
Avec la première proposition de la direction concernant les enveloppes NAO 2025, la CFE CGC a été très surprise du budget NAO 2025 présenté. Le budget de fonctionnement 2025 voté au CA d’UNIFORMATION de décembre est en évolution de 3% par rapport à celui de 2024, dont la ligne rémunération qui est également en évolution de 3%. Et l’enveloppe NAO 2025 proposée est en diminution de 21% par rapport à celle de 2024.
La CFE CGC a demandé une évolution du montant de l’enveloppe NAO 2025 à hauteur de 3% par rapport à celle de 2024, qui a été catégoriquement refusée par la direction. Dans cette première proposition, la direction a présenté des primes individuelles et des mesures collectives portant sur des lignes budgétaires habituellement incluses ailleurs.
La CFE CGC a donc proposé une mesure d’augmentation individuelle dans les NAO 2025, pour fidéliser les salariés impliqués, pour ceux ayant les plus basses rémunérations, pour ceux connaissant des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes. Cette proposition a été rejetée par la direction. La CFE CGC ne peut pas se satisfaire de cette stagnation des salaires en 2025, qui aboutit à un gel des salaires. Consciente de la conjoncture actuelle mais surtout du devenir incertain en 2026, la CFE CGC a demandé à la direction d’augmenter le montant total NAO de 98 000€ autant que celui des mesures collectives proposées, qui sont normalement imputées sur d’autres enveloppes budgétaires. La direction a consenti d’accorder 80 000€ supplémentaires sur les 98 000€ demandés. Avec cette nouvelle enveloppe budgétaire à la hausse, la CFE CGC a proposé une répartition à hauteur de 2/3 en PPV dont une somme plus conséquente pour les salariés ayant une rémunération inférieure à 40 000€ et 1/3 en augmentation individuelle. La direction n’a pas accédé à ces nouvelles suggestions entre augmentation individuelle et Prime sous la forme de PPV et a maintenu sa seconde proposition avec la répartition de 33% en PPV et 67% en prime individuelle. Malgré nos divergences sur le montant total de l’enveloppe consacrée aux NAO 2025 et aucune enveloppe pour des augmentations individuelles ou collectives, la CFE CGC acte les évolutions consenties par la direction lors des négociations. La CFE CGC sera vigilante à une répartition équitable de cette enveloppe financière conséquente, accordée sous forme de prime individuelle par les managers aux collaborateurs, suite aux entretiens annuels.
1.4 La CGT
En réponse à la proposition de la direction du 28/03/2025, la CGT a formulé ses revendications le 14/04/2025 et le 30/04/2025.
La CGT note que les frais de fonctionnement 2025 (dont nos rémunérations) sont en hausse de 3% (soit 456 000€) par rapport à 2024 alors que le montant de l’enveloppe pour NAO 2025 proposée par la direction est en baisse de 186 700€ par rapport à 2024. Même si ces frais, notamment ceux concernant la masse salariale (dont nos rémunérations) sont bien surveillés, ils s’inscrivent sensiblement, depuis 2020, sous le budget. Si la sérénité au plan comptable et financier pour cette période 2023-2024-2025 est garantie, le budget 2025 pour la convivialité est en baisse également car la direction n’a pas prévu de séminaire cette année pour l’ensemble des salariés d’Uniformation. Toutefois, selon des sources officielles, même si l’inflation semble se stabiliser, elle s’établit à +1,3 % en mars 2025. Les prix des produits alimentaires augmentent de nouveau en mars 2025 (+0,6 % après +0,3 %). Les mutuelles annoncent une augmentation de leurs cotisations de 6% en 2025, dans un contexte de hausse globale de 20% entre 2023 à 2025. Notre contrat actuel va arriver à son terme. L’augmentation de nos cotisations parait évidente. La CGT rappelle que cette année la prime d’intéressement va être versée en mai, d’un montant de 777€. Dans ce contexte, la CGT fixe ses principes pour NAO 2025 : augmenter l’enveloppe globale et revendiquer des mesures pérennes pour sa répartition. En conséquence, la CGT a demandé d’augmenter l’enveloppe globale NAO de 456 000€, soit une enveloppe de 1 538 000€ et a proposé des augmentations collectives et individuelles selon la répartition suivante :
des augmentations collectives (60% de l’enveloppe);
des mesures individuelles (40% de l’enveloppe pour augmentations et/ou primes) avec une régularisation des écarts de rémunération entre H/F non justifiés (les critères d’attribution sont à négocier) ;
des mesures collectives (une enveloppe dédiée de 98 000€ : prise en charge NAVIGO à 75%, tickets restaurant à 10€, forfait mobilité douce FMD de 165€ et avec une revalorisation de la prise en charge de frais de déplacements (actuellement une prime de transport fixée à 4€ pour 22 salariés au siège et 45 salariés en région et des frais de transport personnel fixés à 16,67€/mois pour 13 salariés en région) ;
l’enveloppe prévisionnelle pour la prime d’intéressement 2025.
Les revendications de la CGT pour le forfait mobilité douce (FMD) :
165€/an/salarié pour tous les salariés s'ils adoptent le vélo (ou tous transports éligibles) ou le covoiturage (conducteur et passager),
favoriser un FMD valable pour le covoiturage et les transports en commun pour une zone inaccessible à vélo, favoriser la multimodalité ( privilégier le vélo et les transports en commun) pour une zone très accessible en transports en commun,
rendre ce forfait FMD cumulable avec la prise en charge mensuelle des frais d’abonnement de transport public (à 50% ou à 75%) et intégrer dans ce forfait les transports publics (bus, métro, TER, RER, Tram), uniquement pour les tickets à l'unité ou les carnets. Si le salarié veut rester abonné et que son abonnement est inférieur au montant du forfait de 165€, alors il peut utiliser la somme restante pour des frais liés au vélo (achat, location, accessoires) ou pour du covoiturage,
mettre en place la flexibilité des horaires pour faciliter la prise des transports en commun (possibilité d’aménagement des horaires de travail, par exemple l’assouplissement des plages fixes pour les salariés se déplaçant en co-voiturage,
créer des partenariats locaux avec des acteurs sociaux et associatifs de la maintenance / réparation des vélos et EDP.
La CGT accepte le montant de 16 500€ pour l’enveloppe FDM et acte l’engagement oral de la direction du 28/03/2025 d’utiliser un éventuel solde de cette enveloppe au bénéfice de tous les salariés.
En réponse à la proposition de la direction du 06/05/2025, la CGT a formulé ses revendications (révisées) le 15/05/2025 et le 22/05/2025. La CGT a apprécié l’évolution des négociations, notamment concernant l’augmentation de l’enveloppe globale (de 80 000€) et les propositions sur la répartition de l’enveloppe de 98 000€. La CGT a pris note des arguments de la direction pour une prime collective PPV et des primes individuelles comme des mesures uniques de NAO 2025 et, exceptionnellement, a accepté la proposition définitive de la direction du 15/05/2025. La CGT regrette que la direction n’ait pas pris en compte les propositions de la CGT sur la répartition de l’enveloppe globale et les mesures pérennes sur lesquelles la CGT a bien insisté. La CGT regrette le refus de négociation sur les critères d’attribution des primes individuelles. Néanmoins, la CGT reste dans un dialogue constructif.
1.5 Conclusion
A la suite des échanges entre la Direction et les organisations syndicales, les parties ont décidé de signer l’accord de conclusion des négociations selon l’article L.2242-15 du code du travail au titre de l’année 2025 et un accord sur l’attribution d’une prime de partage de la valeur.
Article 2 – Conclusion des négociations selon l’article L.2242-15 du code du travail -2025
Budget consacré aux NAO 2025 : 564 982€ brut (estimé à 786 000 € chargé).
Réparti à 59% en mesures individuelles et 41% en mesures collectives.
Attribution d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Une enveloppe dédiée à l’attribution en 2025 d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) :
Un accord d’entreprise dédié signé le 13 juin 2025 détermine les conditions d’attribution de cette prime.
Augmentation de la valeur unitaire du titre-restaurant
À compter du 1er juillet 2025, et jusqu’à ce qu’un éventuel futur accord en dispose autrement, la valeur unitaire du titre-restaurant sera réévaluée et passera de 8,80 € à 10 €, répartie à hauteur de 6 € pris en charge par l’employeur et de 4 € à la charge du salarié.
Prise en charge des abonnements de transport en commun pour l’année civile 2025
Pour l’année civile 2025, il a été convenu que l’employeur prendra en charge les abonnements de transport en commun souscrits par les salariés pour leurs trajets domicile-travail à hauteur de 75 % de leur coût. Cette mesure s’inscrit dans le cadre des possibilités d’exonération prévues par la législation en vigueur, notamment l’article L3261-2 du Code du travail et les plafonds d’exonération fiscale et sociale applicables et prolongés en 2025. Elle concernera l’ensemble des salariés disposant d’un abonnement nominatif de transport collectif, sous réserve de la présentation des justificatifs requis. Cette mesure est rétroactive au 1er janvier 2025, une régularisation sera opérée sur la paye du mois de juin 2025. Elle s’applique aux salariés présents au 1er juin 2025 et cette mesure prendra fin au 31 décembre 2025.
Mise en place du Forfait Mobilités Durables (FMD) du 1er septembre 2025 au 31 août 2026
Dans le cadre des mesures en faveur de la mobilité durable et afin d’encourager les modes de déplacement alternatifs à la voiture individuelle, il a été décidé de mettre en place, à compter du 01/09/2025 et jusqu’au 31/08/2026, un Forfait Mobilités Durables (FMD), conformément aux dispositions légales en vigueur. Ce dispositif permettra aux salariés utilisant des modes de transport éligibles pour leurs trajets domicile-travail, de bénéficier d’une prise en charge financière forfaitaire.
Salariés bénéficiaires
La présente mesure s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), y compris les alternants. Par exception, en sont exclus les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition par l'entreprise.
Modes de transports concernés
Le Forfait Mobilités Durables est versé aux salariés qui utilisent régulièrement, pour leurs trajets domicile-travail, l’un des modes de transport prévu ci-après. Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord :
Vélo, avec ou sans assistance électrique ;
Engins de déplacement personnels motorisés ou non (EDPM), tels que les scooters, les cyclomoteurs (catégorie L1e et L2e), les motocyclettes (catégories L3e et L4e), les gyropodes ou les trottinettes ;
Transports en commun non pris en charge par l’abonnement transport (hors abonnement Navigo par exemple).
Montant forfaitaire
Le montant de ce forfait est fixé à 13,75€ par mois de travail soit un maximum de 165€ par an et par salarié. Le forfait « Mobilités durables » devant être versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pendant les périodes d'absence du salarié. Les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des titres d'abonnements prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail ne sont pas éligibles au dispositif. La prise en charge par l’employeur du forfait mobilités durables peut être cumulée avec la prise en charge obligatoire du coût des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs ou le remboursement des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène.
Modalité d’attribution et versement
Les salariés devront fournir chaque année une
attestation sur l’honneur précisant l’usage régulier d’un des moyens de transport éligibles.
Une note de service précisant les conditions et délais prévus sera transmise aux salariés.
Prise en charge des frais de transports personnels (conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 4/12/2009) – mesure spécifique en 2025 pour les véhicules décarbonés
Dans le cadre des mesures en faveur de la mobilité durable, il a été décidé, pour l’année
2025, de mettre en place une disposition spécifique concernant la prise en charge forfaitaire des frais de transport pour les salariés utilisant un véhicule décarboné pour leurs trajets domicile-travail.
Ainsi, la prise en charge forfaitaire annuelle est réhaussée à
480 € pour les salariés utilisateurs de véhicules décarbonés (véhicules électriques, hybrides rechargeables, ou hydrogène), contre 200 € pour les autres véhicules, comme initialement prévu par l’accord d’entreprise du 4 décembre 2009.
L’attribution de cette prise en charge forfaitaire s’effectuera dans les
mêmes conditions et selon les modalités définies par l’accord d’entreprise du 4 décembre 2009, sous réserve de présentation des justificatifs requis et du respect des critères d’éligibilité précisés dans le dispositif en vigueur.
Les conditions d’attribution et les modalités de versement seront précisées par note de service.
Primes individuelles
Une enveloppe dédiée aux primes individuelles, attribuées à la suite des entretiens annuels d’évaluations :
Les mesures individuelles (primes) seront attribuées sur proposition des responsables hiérarchiques à l’issue de la campagne d’Entretiens annuels d’évaluation (EA) 2025.
Article 2 – Dépôt
Le présent procès-verbal est établi en cinq exemplaires originaux, dont un exemplaire aux fins de dépôt dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion, à l’initiative de la direction, auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Le dépôt du présent procès-verbal sera effectué, par le représentant légal de l’association, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion, conformément aux articles L. 3313-3 et D. 3313-1 du Code du travail. Fait à Paris, le 13 juin 2025
