ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE LES SOUSSIGNES :
UNIFORMATION, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Paris, enregistrée sous le numéro de SIRET 309 065 043 00163, dont le siège social est situé 43 boulevard Diderot à Paris (75012) et représentée xx, agissant en qualité de directeur général.
D’une part,
ET
La
CFDT, représentée par xxxx, en qualité de délégué syndical,
La
CFE-CGC, représentée par xxxx, en qualité de déléguée syndicale,
La
CGT, représentée par xxxx, en qualité de déléguée syndicale.
En vertu du mandat dont chacun d’entre eux dispose à cet effet.
D’autre part,
Préambule
UNIFORMATION a conclu les négociations au titre de l’article L.2242-15 en date du 13 juin 2025 et un accord relatif à l’attribution d’une prime de partage de la valeur a été signé le même jour.
La direction a engagé le 10 décembre 2025, une négociation avec les délégués syndicaux concernant le versement d’une seconde prime de partage de la valeur, le budget consacré à cette nouvelle mesure étant de 447 725€ brut (579 804 € brut chargé estimé).
Salariés bénéficiaires
Le présent accord s'applique au personnel salarié de l’entreprise présents à l’effectif à la date du 31 décembre 2025.
La mesure sera appliquée sur la paie du mois de décembre 2025.
Montant de la prime
Montant de la prime (base temps complet) en fonction de l’ancienneté et de la rémunération à la date du dépôt de l’accord
Salariés présents à l’effectif avant le 1er avril 2025
Une prime de 1 490€ sera versée aux salariés dont la rémunération annuelle (base temps plein) est inférieure à 40.000€ ;
Une prime de 1 120€ sera versée aux salariés dont la rémunération annuelle (base temps plein) est supérieure à 40.000€.
Salariés embauchés à compter du 1er avril 2025
Une prime de 745€ sera versée aux salariés dont la rémunération annuelle (base temps plein) est inférieure à 40.000€ ;
Une prime de 560€ sera versée aux salariés dont la rémunération annuelle (base temps plein) est supérieure à 40.000€.
Modulation du montant de base de la prime selon le temps de travail
Les montants de la prime tels que prévus ci-avant s'entendent pour un salarié à temps complet. Pour les salariés à temps partiel ou en forfait réduit, le montant effectif de la prime sera calculé proportionnellement à la durée de travail prévue au contrat de travail au 30/11/2025 par rapport à la durée du travail de référence pour un salarié à temps plein et calculée prorata temporis sur la période du 01/12/2024-30/11/2025.
Budget prévisionnel
L’enveloppe globale dédiée à l’attribution d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) en application du présent accord est de 447 725 € brut (environ 579 804 € chargée).
Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par la Direction.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.
