Accord d'Entreprise sur l'Utilisation du Télépéage
Entre les soussignés :
La société XXX, représentée par XXX, Directeur de l’entreprise XXX, dont le siège social est situé XXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro XXX D’une part,
Et L’organisation syndicale signataire CFDT, représentative dans l’entreprise au sens de l’article L. 2122- 1 du Code du travail, représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndical D’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de l'Accord Le présent accord a pour objet de définir les conditions d'utilisation du télépéage mis à disposition des salariés par l'entreprise.
Article 2 : Utilisation du Télépéage Le télépéage fourni par l'entreprise est strictement réservé à des fins professionnelles. Toute utilisation à des fins personnelles est interdite.
Article 3 : Périodes Non-Travaillées En cas d'utilisation du télépéage durant les périodes non travaillées : les week-ends, les congés payés, les RTT et les jours fériés, le montant correspondant sera déduit des frais du salarié.
Article 4 : Affectation du Télépéage Le télépéage est affecté spécifiquement au véhicule désigné par l'entreprise. Il ne peut être utilisé que pour ce véhicule et ne doit pas être transféré ou utilisé par un autre véhicule.
Article 5 : Avantage en Nature Le présent accord prévaut sur les dispositions générales relatives à l’avantage en nature, spécifiant les conditions restrictives et les limitations d'utilisation décrites dans les articles précédents.
Article 6 : Responsabilité Le salarié est responsable de l'utilisation correcte du télépéage conformément aux dispositions du présent accord. Toute infraction pourra entraîner des sanctions disciplinaires conformément au règlement intérieur de l'entreprise.
Article 7 : Durée de l'Accord Le présent accord est conclu en l’état de la législation actuelle pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.
Article 8 : Dispositions Finales Le présent accord sera communiqué à l'ensemble des salariés de l'entreprise et affiché dans les locaux de l'entreprise. Une copie sera également transmise aux représentants du personnel.
Fait à XX, le 08 juillet 2024 Pour l'Entreprise : XXX Directeur de sites Unil Opal
Pour l’organisation syndicale signataire CFDT: XXX Délégué syndical
