PROROGATION DU MANDAT DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL AU CSE
ENTRE :
L’entreprise XXXX XXXX, dont le siège social situé 20 boulevard Jean Moulin 49400 SAUMUR, représentée par M. Xxxx XXXXXX, en sa qualité de Directeur de sites
D’une part,
ET :
La délégation syndicale XXX, représentée par M. Xxxxx XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
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PRÉAMBULE :
Le mandat de la délégation du personnel au Comité social et économique (CSE) arrivant à expiration le 6 juillet 2026, la société a enclenché le processus électoral, afin qu’il soit procédé au renouvellement de cette instance. Cependant, les négociations sociales préalables et nécessaires à l’enclenchement de ce processus ne lui ont pas permis de le faire dans des délais compatibles avec un renouvellement du mandat de la délégation du personnel au CSE à compter du 6 juillet 2026. La société a donc décidé d’engager une négociation avec son Délégué syndical afin de proroger, de façon tout à fait exceptionnelle, le mandat de cette délégation, dans le seul but de permettre l’organisation des élections professionnelles dans de bonnes conditions (techniques, organisationnelles et juridiques) et de ne pas priver les salariés d’une délégation du personnel au CSE.
Le présent accord a été négocié et conclu dans le respect des dispositions des articles L 2232-12 et suivants du Code du travail.
Le présent accord prévoit :
En son article 1 : son champ d’application
En son article 2 : la décision de prorogation du mandat de la délégation du personnel au CSE et la durée de cette prorogation
En son article 3 : ses dispositions finales (durée, révision, diffusion et dépôt de l’accord).
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour champ d’application la Société XXXX XXXX
Il concerne les membres de la délégation du personnel au CSE de la Société XXXX XXXX dont le mandat expire le 6 juillet 2026
ARTICLE 2 – DÉCISION DE PROROGATION DU MANDAT DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL AU CSE ET DURÉE DE CETTE PROROGATION
Le mandat de la délégation du personnel au CSE est prorogé du 6 juillet 2026 à la date de promulgation du résultat définitif des prochaines élections professionnelles, soit au plus tard jusqu’au 29 septembre 2026.
Les membres actuels de la délégation du personnel au CSE continueront à exercer leur mandat au plus tard jusqu’au 29 septembre 2026.
Le CSE conservera l’intégralité de ses attributions légales et continuera donc à fonctionner normalement.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
3.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 6 juillet 2026 au 29 septembre 2026.
3.2. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
3.3. Diffusion de l’accord
Une copie du présent accord sera communiquée au Comité social et économique. Il sera par ailleurs publié sur les tableaux d’affichage prévu à cet effet.
Les salariés pourront donc le consulter au sein de la société.
3.4. Formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords » dans les conditions définies par la législation en vigueur.
Il sera par ailleurs, après anonymisation des noms et prénoms des signataires, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.
Fait à Saumur, en 5 exemplaires, le 23 juin 2026.
Pour la DirectionPour la Délégation Syndicale CFDT
