Les réunions de négociations ont débuté le 09 Mars 2021 pour la mise en place du planning des NAO, les documents demandés ont été remis le 07 Avril 2021, 30 Avril 2021, le 03 Juin 2021 et le 14 Juin 2021. Trois réunions ont eu lieu : le 08 Avril 2021, le 03 Juin 2021 et le 15 Juin 2021.
Article 1 – Engagements
Augmentation générale
A partir du 1er Juillet 2021, tout salarié en CDI bénéficiera ainsi d’un taux horaire supérieur à 1% minimum au-dessus de la grille en cours de négociation nationale, par anticipation de sa parution au JO.
Journée enfant malade
Maintien de la journée enfant malade selon les mêmes conditions que l’an dernier
Absence évènement familial
Absence exceptionnelle pour le décès d’un grand-parent, sur justification auprès de la RH
Article 2 – Durée
Les dispositions de l’article 1 relatives au point 1 du présent protocole d’accord sont limitées au cadre de l’obligation d’engager une négociation portant notamment sur les salaires. Les dispositions relatives aux points 2 et 3 sont conclues pour une durée déterminée d’un an.
Article 3 – Mise en œuvre du protocole d’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dès sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives recueillant les conditions de majorité énoncées par les dispositions légales.
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de l’Aisne. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme. Les parties n’entendent émettre aucune réserve à la publication intégrale du présent accord. Chaque Organisation Syndicale Représentative recevra un exemplaire de l’accord.
