Entre la direction de la Selas Bioct représentée par son Président, Monsieur ……..
D’une part,
Et,
La Délégation syndicale CFDT représentée par Madame … , Déléguée syndicale CFDT, accompagnée de Madame ….. ainsi que de Madame …….
Préambule
Les réunions ont débuté le 28 mars 2025 pour la liste des documents demandés qui ont été transmis le 25 avril 2025. Deux réunions ont eu lieu le : 13 mai 2025 et 22 mai 2025.
Article 1 – Engagement
Augmentation de salaire
Augmentation de 36€ brut par mois pour un temps plein (dégressif en fonction du temps de travail), pour les salariés ayant un salaire inférieur à 2000€ brut (reconstitué sur un temps plein) à partir du 1er juin 2025
Augmentation de 32€ brut par mois pour un temps plein (dégressif en fonction du temps de travail), pour les salariés ayant un salaire supérieur à 2000€ brut (reconstitué sur un temps plein) à partir du 1er juin 2025
Augmentation de 15€ brut par mois pour un temps plein pour les cadres à partir du 1er Juin 2025
Les salariés qui passeront en CDI avant la fin de l’année 2025, bénéficieront de cette augmentation à partir du 1er jour de la signature de leur CDI.
Augmentation de la valeur du ticket restaurant
Le ticket restaurant est augmenté à 7€ par jour travaillé. La répartition reste inchangée, 60% pris en charge par l’employeur et 40% pris en charge par le salarié.
Prime référent technique et relais qualité selon les objectifs
Les référents technique sont les référents hémato, coag-glyqué, chimie, immuno, bactériologie et groupe sanguin. Pour 2025, les objectifs n’étant pas définis une prime de :
400€ brut est accordée pour le poste de référent technique
200€ brut est accordée pour le poste de relais qualité
600€ brut est accordée pour 2 postes de référents technique cumulés
450€ brut est accordée pour 1 poste référent technique et 1 poste de relais qualité cumulés
750€ brut est accordée pour 2 postes des référents technique et un poste de relais qualité cumulés
A terme les primes sur objectif seront de :
500€ brut maximum pour un poste de référent technique
250€ brut maximum pour un poste de relais qualité
750€ brut maximum pour deux postes de référents technique cumulés
600€ brut maximum pour un poste de référent technique et un poste de relais qualité cumulés
900€ brut maximum pour deux postes de référents technique et un poste de relais qualité cumulés
Le versement de la prime 2025 sera fait sur les bulletins de paies de décembre 2025.
Pour les années suivantes des lettres d’objectifs seront proposées aux salariés référents technique et relais qualité au cours du premier trimestre et seront revue chaque année. Le bilan de l’année sera réalisé au mois de novembre et la prime sera versée sur le bulletins de paie de décembre.
Article 2 – Durée
Les dispositions de l’article 1 relatives au point 1 et 2 du présent protocole d’accord sont limitées au cadre de l’obligation d’engager une négociation portant notamment sur les salaires.
La disposition de l’article 1 relative au point 3 du présent protocole d’accord est soumise à la signature d’un lettre d’objectif individuel en début d’année civile.
Article 3 – Mise en œuvre du protocole d’accord
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dès sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives recueillant les conditions de majorité énoncées par les disposition légales.
Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’homme du département de l’Aisne. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme. Les parties n’entendent émettre aucune réserve à la publication intégrale du présent accord.
Chaque Organisation Syndicale Représentative recevra un exemplaire de l’accord.
Fait en 4 exemplaires. Fait à Reims, Le 22 Mai 2025
Pour la Direction :
Monsieur ….
Président Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
