En vue des élections de la délégation du personnel du Comité Social et Economique d’établissement et en application des articles L.2314-4 et suivants du Code de Travail, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Nombre d’élus
L’effectif de l’établissement, arrêté au lundi 25 février 2019 est de 162 salariés, comprenant notamment les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures. Compte tenu de l’effectif, le nombre de sièges à pouvoir est de 8 pour les titulaires et 8 pour les suppléants.
Article 2 – Nombre et composition des collèges électoraux
En fonction de sa classification professionnelle, le personnel est réparti en deux collèges :
2ème collège : personnel techniciens, agents de maîtrise, cadres (coefficients 225 à 880).
Les effectifs par collège sont les suivants :
1er collège : 130,02 salariés
2ème collège : 31,98 salariés
La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège s’établit dans les conditions suivantes :
1er collège : 2,03 % de femmes et 97,97 % d’hommes
2ème collège : 19,61 % de femmes et 80,39 % d’hommes
Article 3 – Répartition des sièges entre les différentes catégories
Les 8 sièges de titulaires et les 8 sièges de suppléants seront ainsi répartis :
1er collège : 6 titulaires, 6 suppléants
2ème collège : 2 titulaires, 2 suppléants
S’il n’y a pas de candidat du 2éme collège, les sièges correspondants ne peuvent-être attribués à l’autre collège.
Article 4 – Personnel électeur et éligible – Liste électorale
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-18 et suivants du Code de Travail.
Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l’entreprise et qui remplissent une condition de présence de douze mois continus, choisissent s’ils votent dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice. Par courrier daté du 21 janvier 2019, ces salariés ont été consultés via leur employeur sur leur volonté de faire usage de leur droit de vote à ces élections. A ce jour, 2 salariés seront considérés comme électeurs. Pour les autres salariés de ces sociétés, il est considéré qu’ils ne seront pas électeurs aux présentes élections.
Les listes électorales, établies par la Direction pour chaque collège, seront affichées le
lundi 25 février 2019 sur les panneaux réservés aux communications Direction.
Elles précisent le nom et prénom des électeurs ainsi que la date d’entrée dans l’entreprise, la date de naissance et le collège d’appartenance et pour ceux remplissant les conditions d’éligibilité, la mention E.
Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés au service du personnel.
Article 5 – Liste des candidats
Le personnel est informé par voie d’affichage du déroulement des élections le
lundi 25 février 2019.
Cet affichage constitue l’appel aux candidatures.
En cas de second tour, l’appel à candidatures aura lieu le
mardi 30 avril 2019.
Au premier tour, sont invitées à présenter leur liste de candidats les organisations syndicales:
reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ;
qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement ;
ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement ;
affiliées à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel.
Les listes de candidats seront établies distinctement pour les 2 collèges et pour l’élection des titulaires et des suppléants et seront déposées auprès de la Direction des Ressources Humaines en double exemplaire ; l’un de ces exemplaires émargés de la Direction vaudra récépissé de dépôt.
Compte tenu de l’organisation du vote par correspondance la date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au
lundi 8 Avril 2019 à 10h00.
La Direction affichera les listes déposées, le lendemain de la date limite du dépôt sur les panneaux d’affichage réservés aux communication Direction soit le
mardi 9 avril 2019.
Si un second tour est nécessaire, les listes déposées restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le jeudi 2 mai 2019 à 15h00.
Article 6 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Conformément à l’article L.2314-30 du Code du Travail, les listes de candidats (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :
supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Dans l’hypothèse ou la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste.
Enfin les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Article 7 – Propagande électorale
Chaque organisation syndicale pourra joindre un tract d’une page recto-verso à titre de propagande électorale lequel sera joint à l’envoi pour les personnes souhaitant voter par correspondance. L’heure limite du dépôt de ce tract, pour des raisons matérielles d’organisation est le
vendredi 12 avril 2019 à 10h00.
En cas d’organisation d’un second tour de scrutin, ces dispositions s’appliqueront dans les mêmes conditions. L’heure limite du dépôt de ce tract, pour des raisons matérielles d’organisation est le
jeudi 2 mai 2019 à 10h00.
Article 8 – Modalités d’organisation et déroulement des opérations électorales
Date des élections
La date du premier tour pour les deux collèges a été fixé au
Mardi 30 avril 2019.
Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le
mardi 14 mai 2019, dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu que le premier tour.
Lieu, horaires des élections
-Collège ouvrier/employés, titulaires et suppléants :
Le scrutin pour le premier collège aura lieu dans le hall des vestiaires de 5h00 à 7h00 et de 13h00 à 15h00.
-Collège agents de maitrise/techniciens/cadres, titulaires et suppléants :
Le scrutin pour le deuxième collège aura lieu dans le hall des vestiaires de 13h00 à 15h00.
Organisation des bureaux de vote
Les bureaux de vote seront organisés à raison d’un bureau par collège électoral et composés des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents et acceptant cette fonction. Le plus âgé sera le Président, sauf s’il se présente comme candidat. Il s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.
Pour des raisons d’organisation du travail et de la production, les bureaux de vote seront constitués à l’avance sur volontariat. Cet appel à volontariat sera réalisé par voie d’affichage le
vendredi 12 avril 2019 pour le 1er tour. En cas de 2éme tour, le bureau de vote sera le même que le premier tour.
Ce bureau présidera aux opérations dans le collège considéré simultanément pour l’élections des titulaires et celle des suppléants, en utilisant deux urnes distinctes et assurera le dépouillement et l’établissement des procès-verbaux comportant proclamation des résultats. La Direction mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné.
Les procès-verbaux dressés par les bureaux de vote, comportant éventuellement désignation des élus, seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et envoyés par messagerie aux Organisations Syndicales représentatives au sein de la société.
Moyens matériels du vote
L’organisation matérielle du vote revient à l’entreprise. Cette dernière fournira :
les bulletins de vote qui seront distincts pour chaque collège et à l'intérieur de chaque collège pour l'élection des titulaires et celle des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères seront d'un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège ; toutefois, les bulletins pour chaque collège et pour l'élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleur différente.
les enveloppes qui sont d’un modèle uniforme mais de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir
les urnes : une urne par scrutin est mise à disposition. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés ;
les isoloirs permettant d’assurer le secret du vote.
Vote par correspondance
Les salariés absents le jour du vote pour une raison reconnue valable (salariés absents en raison d’un arrêt de travail pour accident, maladie, congé de maternité, en déplacement professionnel, ou en congés, etc.) auront la possibilité de voter par correspondance.
Une information par courrier sera faite auprès des salariés absents à la date du
lundi 25 mars 2019 sur leur faculté de voter par correspondance. Une note sera également affichée sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Toutefois pour user de cette faculté de vote par correspondance, ils devront se faire connaître auprès de la Direction des Ressources Humaines au plus tard
lundi 15 avril 2019 avant midi pour le premier tour, et au plus tard le jeudi 2 mai 2019 avant midi en cas de second tour.
La liste des salariés intéressés sera affichée sur les panneaux réservés aux communications de la Direction. Le
mercredi 17 avril 2019, la Direction adressera à chacun des salariés intéressés, par courrier simple, un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège, ainsi que :
Une enveloppe portant la mention « titulaire CSE »
Une enveloppe portant la mention « suppléant CSE »
Une enveloppe portant les indications relatives à l'élection, notamment le collège et l'identité du salarié
Une enveloppe préaffranchie à l'adresse de la Direction des Ressources Humaines ;
Sera jointe à l'envoi une notice explicative.
La date d’envoi du matériel de vote aux intéressés, par courrier simple, en cas de second tour aura lieu le
vendredi 3 mai 2019.
Le personnel à mi-temps (non présents aux horaires des élections) recevra par défaut le matériel pour le vote par correspondance. Les votes par correspondance devront être remis ou réceptionnés à la Direction des Ressources Humaines à l’adresse suivante, UFHPC Industries Parc Industriel de la Plaine de l’Ain 235 rue Charles de Gaulle 01 150 Saint-Vulbas, au plus tard le jour des élections à 12h, soit respectivement pour les
30 avril 2019 et 14 mai 2019. Les votes parvenant à la Direction des Ressources Humaines après cette date ne seront pas comptabilisés.
A l'ouverture du scrutin, les enveloppes non décachetées seront remises par la Direction des Ressources Humaines au Président du bureau de vote intéressé selon le collège, qui, après pointage des listes électorales, déposera dans les urnes correspondantes « titulaire CSE » et « suppléant CSE ».
Les organisations syndicales ayant présenté des listes, ainsi que les listes de candidats libres, pourront désigner un électeur qui pourra assister à la remise des enveloppes.
Règles de vote
Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste, mais ne peuvent en ajouter.
Le panachage est interdit.
Seront réputés nuls : deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ; un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant, ou le contraire ; des enveloppes vides ou non réglementaires ou portant un signe distinctif ; des bulletins déchirés, signés, ou portant des inscriptions ou signes distinctifs.
Contrôle du vote
Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes ou par l’intermédiaire de leurs délégués de liste le bon déroulement des opérations de vote. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité et de n’attenter d’aucune sorte à la liberté du vote.
Article 9 – Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole est conclu pour les élections de la délégation du personnel du comité social et économique dont le premier tour est fixé au mardi 30 avril 2019 et le second tour au mardi 14 mai 2019. Le présent protocole sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction. Il est convenu qu’une copie sera transmise à l’inspection du travail.
Les représentants seront élus pour une durée de 4 ans.
Fait à Saint-Vulbas, le lundi 25 février 2019.
Responsable Ressources Humaines - Site de Saint-Vulbas
