La société DYOMEDEA, désormais dénommée UNILIANS BIOGROUP dont le siège social est situé au 6 avenue Simone Veil à Décines-Charpieu (69150) Siren 408 396 968 ,représentée par XX agissant en qualité de Président ci-après dénommée la société
d’une part,
ET
Le GIE BIOPARTENAIRES, dont le siège est situé au 2 Place Félix Nigay à Feurs (42110) Siren 519 586 226, représenté par XX agissant en qualité de Président ci-après dénommé le GIE
d’une part,
ET
L’Organisation Syndicale représentative au sein de DYOMEDEA, dénommée UNILIANS BIOGROUP : Pour la CFDT, XX, déléguée syndicale
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE
La société DYOMEDEA, aujourd’hui dénommée UNILIANS BIOGROUP, ayant absorbé la société UNILIANS, et le GIE BIOPARTENAIRES entendent poursuivre l’Unité Economique et Sociale précédemment instituée historiquement entre les sociétés UNILIANS et le GIE BIOPARTENAIRES, ce pourquoi il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1ER – OBJET – CONSTITUATION DE L’UES
La société DYOMEDEA, nouvellement nommée UNILIANS BIOGROUP, et le GIE BIOPARTENAIRES, constituent une Unité Economique et Sociale.
Il est précisé que, si l’une ou l’autre des entités appartenant à l’UES précitée, devait quitter l’UES, notamment en cas de cession d’un bloc majoritaire de capital au profit d’une autre société, l’UES sera de plein droit dissoute.
ARTICLE 2 – MODALITES
L’ex-CSE d’UNILIANS et de l’UES UNILIANS-GIE BIOPARTENAIRES a été dissout de facto lors de l’opération de fusion-absorption entre DYOMEDEA et UNILIANS.
De ce fait, le CSE actif au sein de la nouvelle entité juridique est celui constitué par les élus de DYOMEDEA, nouvellement dénommée UNIILIANS BIOGROUP.
ARTICLE 3 – EFFET – DEPÔT
Le présent accord prend effet à la date de l’opération de fusion-absorption précitée, à savoir le 1er juin 2021.
Le présent accord vaut pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société UNIILIANS BIOGROUP de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Fait à Décines-Chapieu, le 1er juin 2021
Pour la société UNILIANS BIOGROUP Le Président XX
Pour BIOPARTENAIRES Le Président XX
Pour l’organisation syndicale CFDT La déléguée syndicale XX
