A L’AMENAGEMENT TEMPORAIRE DU CADRE LEGAL APPLICABLE AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE
AVENANT N°1
Entre les soussignés
La société DYOMEDEA NEOLAB, désormais dénommée UNILIANS BIOGROUP dont le siège social est situé au 6 avenue Simone Veil à Décines-Charpieu (69150) Siren 408 396 968, représentée par M XXXX agissant en qualité de Président ci-après dénommée la société
D’une part,
Et
La CFDT, représenté par Mme XXXX, déléguée syndicale
D’autre part,
PREAMBULE
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de Covid-19, la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire prévoit qu’un accord d’entreprise puisse aménager des mesures dérogatoires concernant le renouvellement et les délais de carence des CDD (contrats à durée déterminée) et des CTT (contrats de travail temporaire).
Par ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020, ces règles «d’entreprise » initialement applicables jusqu’au 31 décembre 2020, ont été étendues aux contrats conclus jusqu'au 30 juin 2021.
La crise sanitaire ayant engendré, par la réalisation des tests PCR, un surcroit d’activité massif au sein de la société DYOMEDEA-NEOLAB, les parties avaient considéré qu’il était nécessaire de modifier les règles concernant l’encadrement des CDD et CTT. Les parties avaient formalisé leur accord par un accord d’entreprise signé entre la société DYOMEDEA NEOLAB et l’organisation syndicale CFDT relatif à l’aménagement temporaire du cadre légal applicable aux CDD et CTT.
La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire publiée au journal officiel du 1er juin 2021 prolonge jusqu’au 30 septembre 2021, aussi bien en matière de CDD que d’intérim, la possibilité d’aménager par accord d’entreprise les règles applicables au délai de carence entre deux contrats et au nombre maximal de renouvellements des contrats. En conséquence, les parties ont décidé de prolonger par voie d’avenant l’accord d’entreprise initial relatif à l’aménagement temporaire du cadre légal applicable aux CDD et CTT dont le terme allait jusqu’au 30 juin 2021, de le prolonger jusqu’au 30 septembre 2021. Les modalités prévues dans l’accord initial reste inchangées.
Les parties conscientes qu’un CDD ou CTT ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise entendent donner un caractère exceptionnel à ce dispositif. Les parties seront vigilantes aux modalités d’application du présent accord et veilleront à ce que le recours aux CDD ne constitue, en aucun cas, un moyen de faire face à un besoin structurel de main d’œuvre.
Article 1 - Objet du présent accord
Les dispositions prévues dans l’accord d’entreprise initial relatif à l’aménagement temporaire du cadre légal applicable aux CDD et CTT dont le terme allait jusqu’au 30 juin 2021, sont prolongées jusqu’au 30 septembre 2021.
Article 2 : Durée – Dépôt et publicité
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 septebmre 2021.
Le présent avenant peut être dénoncé, dans les conditions fixées par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois courant à compter de sa notification par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.
Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure «Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion Il sera remis aux représentants du personnel.
Il sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet.
Fait à Lyon, le 22/06/2021 en 3 exemplaires originaux.
Pour UNILIANS BIOGROUPPour la CFDT Le PrésidentLa déléguée syndicale XXXXXXXX
