L’Unité économique et sociale (UES), mise en place par accord collectif d’entreprise du 1er juin 2021, et composée des sociétés suivantes : - la Société UNILIANS BIOGROUP, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé à Décines-Charpieu (69150) , 6 avenue Simone Veil, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 408 396 968, représentée par XX agissant en qualité de Président ; - le GIE BIOGROUP AURA, dont le siège social est à Feurs (42110), 2 Place Félix Nigay, immatriculé au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 519 586 226, représenté par XX agissant en qualité de Président ; Ci-après « l’UES », D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES représentées par : - Pour la CFDT, XX, en qualité de déléguée syndicale - Pour la CFDT, XX, en qualité de déléguée syndicale - Pour l’UNSA, XX, en qualité de déléguée syndicale, - Pour l’UNSA, XX, en qualité de délégué syndical
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties ».
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
EN PREAMBULE
La société UNILIANS BIOGROUP étant organisée en différents secteurs, puis en mini secteurs, il est demandé aux collaborateurs de se déplacer sur différents sites Pour favoriser la mobilité raisonnée entre les différents sites, les parties se sont donc rencontrées afin de proposer un système visant à mieux prendre en compte les distances parcourues, à garantir une compensation juste pour tous et comprise par chacun. Les parties ont ainsi convenu de revoir l’article « 3.5 FONCTIONNEMENT PAR SECTEUR – mobilité au sein du secteur » de l’accord d’adaptation anticipé du 28/05/2021 signé entre la société DYOMEDEA-NEOLAB , la société UNILIANS devenue UNILIANS BIOGROUP et les délégués syndicaux. Cet article mentionne, les indemnités kilométriques versées en cas de mobilité au sein d’un secteur lors d’un remplacement. Les parties ont souhaité élargir le champ d’application et permettre aux collaborateurs de se déplacer sans que la distance parcourue ne soit un frein à la mobilité et indépendamment du lieu d’habitation. Les parties ont ainsi formalisé leur accord par la signature d’un avenant à l’accord d’adaptation anticipé du 28/05/2021 modifiant l’article « 3.5 FONCTIONNEMENT PAR SECTEUR – mobilité au sein du secteur »
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant se substitue à l’article « 3.5 FONCTIONNEMENT PAR SECTEUR – mobilité au sein du secteur » de l’accord d’adaptation anticipé du 28/05/2021. Il concerne tous les collaborateurs de la société UNLIANS BIOGROUP et du GIE BIOGROUP AURA qui seraient amenés à se déplacer pour l’exercice de leur mission entre les différents établissements de la société Unilians Biogroup. Le présent avenant ne se substitue pas aux dispositions spécifiques contractuelles et individuelles.
ARTICLE 2 – CONTEXTE
La loi ne prévoit pas que les déplacements domicile-lieux de travail soient pris en charge par les employeurs. Pour autant, les collaborateurs sont amenés à se déplacer sur différents sites que ce soit pour remplacer un collègue de travail ou dans le cadre d’un fonctionnement normal au sein d’un mini secteur, ces déplacements pouvant générer des frais supplémentaires. L’article « 3.5 FONCTIONNEMENT PAR SECTEUR – mobilité au sein du secteur » de l’accord d’adaptation anticipé du 28/05/2021 signé entre la société DYOMEDEA-NEOLAB , la société UNILIANS devenue UNILIANS BIOGROUP et les délégués syndicaux mentionne le versement d’indemnités kilométriques uniquement en cas de mobilité au sein d’un secteur lors d’un remplacement. Il ne correspond plus au fonctionnement actuel de l’entreprise. Les parties ont souhaité mettre en place un système simple permettant la prise en charge des éventuels frais engendrés par des déplacements sur les sites de la société UINILIANS BIOGOUP lorsque les collaborateurs utilisent un véhicule non mis à disposition par la société.
Il est précisé que les frais de transports en commun engendrés par un tel déplacement sont également pris en charge par l’entreprise, une note de frais devra alors être complétée. Ce système se veut équitable pour tous ne prenant pas en compte le lieu d’habitation du collaborateur mais bien la situation géographique des différents sites de l’entreprise.
ARTICLE 3 – MODALITES
3.1 Affectation du salarié au site habituel de travail Les salariés doivent être affectés « administrativement » à l’un des sites de la société. Ce site devra être déterminé par le lieu de travail « habituel ». Conformément aux dispositions juridiques en vigueur, il pourra être proposé aux collaborateurs un changement de leur lieu d’affectation pour qu’il corresponde à leur lieu de travail habituel. Cette disposition n’est pas applicable aux salariés dits volants pour lesquelles des dispositions contractuelles spécifiques s’appliquent.
3.2 Calcul du nombre de kilomètres La direction a établi une cartographie de chaque site permettant de déterminer le nombre de kilomètres entre chacun des sites. Cette cartographie est réalisée sur la base de la distance par la route la plus courte entre les sites. Cette cartographie est donc indépendante du lieu d’habitation du collaborateur et des éventuels aléas de la route, rendant ainsi le système plus équitable. Le nombre de kilomètres entre deux sites est arrondi à l’entier le plus proche. Un document est joint en annexe du présent avenant.
3.3 Prise en compte des kilomètres Le nombre de kilomètres entre chaque site est déterminé sur la base de la cartographie mentionnée ci-dessus. * Déplacements au sein d’une même journée La distance entre un site A et une site B est prise en compte intégralement. * Déplacements sur des journées de travail différentes Les règles URSSAF ne permettent pas de rembourser les kilomètres sur la distance entre le domicile et le lieu de travail. Afin cependant de ne pas pénaliser les collaborateurs, à la distance mentionnée sur la cartographie sera enlevée seulement 5km aller-retour.
3.3 Modalités de remboursement Le versement de l’indemnité kilométrique devra faire l’objet d’une note de frais mensuelle validée par le manager. Il ne pourra pas être fait de note de frais, dans l’éventualité où le site B se situerait dans une distance plus proche du domicile que le site A d’affectation.
3.4 Temps de déplacement Le temps de déplacement pour un collaborateur amené à changer de site entre le matin et l’après midi sera considéré comme du temps de travail. Pour ce type de déplacements, les collaborateurs devront en priorité utiliser un véhicule de société.
Déplacements réguliers
Les déplacements réguliers et fréquents entre les mêmes sites pendant une période supérieure à 3 mois, entraine un échange entre le collaborateur concerné et son manager pour proposer un changement d’affectation.
ARTICLE 4 – DUREE, SUIVI ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er avril 2024 jusqu’au 31 décembre 2025. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction.
L'employeur provoquera, au plus tard le 31 mars 2025, une réunion avec les organisations syndicales en vue de procéder à un bilan de la situation.
Le présent avenant est susceptible d’être modifié, par avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent avenant peut être dénoncé, dans les conditions fixées par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois courant à compter de sa notification par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.
Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure «Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Il sera remis aux représentants du personnel.
Fait à Décines-Charpieu, le 28/03/2024.
Pour la Société UNILIANS BIOGROUPPour l’organisation syndicale CFDT Le PrésidentLa Déléguée Syndicale XXXX
Pour le GIE BIOGROUP AURAPour l’organisation syndicale CFDT Le PrésidentLa Déléguée Syndicale XXXX
Pour l’organisation syndicale UNSA La Déléguée Syndicale XX
Pour l’organisation syndicale UNSA Le Délégué Syndical XX
