Conformément aux dispositions du code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée au titre de l’année 2020 a donné lieu à la rencontre des partenaires sociaux suivants, dans le cadre de 3 réunions de négociations, respectivement tenues les 09 mars, 23 et 28 avril 2020 :
UNILIN S.A.S., Société française sise en Zone Industrielle, 08140 BAZEILLES, représentée par Mme Véronique HOFLACK, General Manager, ci-après dénommée « L’Employeur »
Et l’intersyndicale formée de Messieurs Jérôme MASSIN (Délégué Syndical SUD), Christophe LEGAND (Délégué Syndical CFE-CGC) et leurs accompagnants Mme SCHNEPF Anne-Caroline et Monsieur Abdelaziz HAMMOUDA.
A la suite de ces réunions, il a été établi le présent procès-verbal d’accord.
Article 1 : dispositions salariales applicables à l’ensemble du personnel au 01 avril 2020
Pour tous les salariés inscrits dans les effectifs au 31 mars 2020, augmentation générale de 1,3% sur les salaires bruts mensuels.
Article 2 : Organisation du temps de travail
Les différents régimes de travail en vigueur au sein de l’usine demeurent inchangés.
Il est rappelé que les salariés en forfait jours peuvent renoncer à deux jours maximums de repos à la fin de période de référence.
Article 3 : Partage de la Valeur Ajoutée
Conformément aux dispositions légales en vigueur, il sera fait application de la formule légale de calcul de la Réserve Spéciale de la Participation aux bénéfices.
Article 4 : Dépôt légal
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera remis au Délégué Syndical et déposé sur l’intranet de l’Entreprise. Une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera publiée sur la base de données nationale.
