ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS CSE ET AU REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE LA SOCIETE UNILIN SAS
Entre :
La société UNILIN SAS, dont le siège social est situé à BAZEILLES, 08140, ZONE INDUSTRIELLE Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général Ci-après dénommée « la société »
D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives, - SUD, représentée par, délégué syndical - CFE-CGC, représentée par délégué syndical
Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales »
D’autre part,
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Préambule
Selon le protocole d’accord pré-électoral du 28 décembre 2018, les mandats des élus CSE d’UNILIN SAS arrivent à échéance le 8 février 2023 au soir. Conséquence des périodes d’inactivité du site de Bazeilles, la direction et les partenaires sociaux ont convenu d’un commun accord de reporter les élections des membres CSE.
Le présent accord vise à proroger les mandats des représentants du personnel d’UNILIN SAS, selon les modalités exposées et définies unanimement et expressément ci-dessous.
ARTICLE 1 – REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Les Parties conviennent, à l’unanimité, de reporter l’organisation des prochaines élections professionnelles au sein de la société UNILIN SAS, dont le premier tour devra intervenir au plus tard début mars 2023.
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS
Les Parties conviennent, à l’unanimité, de proroger la durée des mandats des élus du CSE jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, laquelle devra intervenir au plus tard fin mars 2023. Pendant toute la durée de la prorogation de leur mandat, les représentants du personnel mentionnés à l’article précédent continueront à bénéficier des mêmes prérogatives et compétences qu’auparavant et continueront à fonctionner dans les mêmes conditions.
ARTICLE 3 – DUREE ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles des représentants du personnel de la société UNILIN SAS. A cette date il cessera immédiatement de produire tout effet. Le présent accord pourra être remis en cause dans les conditions prévues par la loi et la jurisprudence. En tout état de cause, cette dénonciation n’aura aucune incidence sur la validité et le terme des mandats des représentants du personnel dernièrement élus.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS (Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) par voie électronique ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau. En outre, l’accord dans une version rendue anonyme sera rendu public dans le cadre de la base de données nationale créée à cet effet.
