Conformément aux dispositions du code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée au titre de l’année 2019 a donné lieu à la rencontre des partenaires sociaux suivants, dans le cadre de 3 réunions de négociations, respectivement tenues les 11, 21 et 25 mars 2019 :
UNILIN S.A.S., Société française sise en Zone Industrielle, 08140 BAZEILLES, représentée par Mme Véronique HOFLACK, General Manager, ci-après dénommée « L’Employeur »
Monsieur le Délégué Syndical,
Jérôme MASSIN, Délégué Syndical SUD
Et ses accompagnants, Messieurs Jocelyn HUDEC et Abdelaziz HAMMOUDA
A la suite de ces réunions, il a été établi le présent procès-verbal d’accord.
Article 1 : dispositions salariales applicables à l’ensemble du personnel au 01 avril 2019
Pour tous les salariés inscrits dans les effectifs au 31 décembre 2018, augmentation générale de 1,9% sur les salaires bruts mensuels.
Article 2 : répartition de la prise en charge de la mutuelle d’entreprise à compter du 01 avril 2019
La cotisation mutuelle pour l’ensemble du personnel sera répartie comme suit :
95 % à la charge de l’Employeur 5% à la charge du/de la salarié(e)
Article 3 : régime de retraite supplémentaire pour l’ensemble du personnel à partir de l’année 2019
Un régime de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire, à cotisations définies, sera mis en place au sein de l’Entreprise pour l’ensemble du personnel à partir de l’année 2019.
Il est précisé que le Taux de cotisation de l’employeur sera le suivant : 0.5% de la rémunération effective de chaque salarié(e), avec comme plafond d’assiette de cotisation la Tranche A. L’Entreprise sera en charge de la mise en place effective de ce régime.
Article 4 : Organisation du temps de travail
Les différents régimes de travail en vigueur au sein de l’usine demeurent inchangés.
Il est rappelé que les salariés en forfait jours peuvent renoncer à deux jours maximums de repos à la fin de période de référence.
Article 4 : Partage de la Valeur Ajoutée
Il a été rappelé que le 24 juin 2016, un Avenant à Durée Déterminée à l’accord de Participation des salariés aux résultats de l’Entreprise du 26 juin 2002
pour les exercices fiscaux 2016 – 2017 – 2018 a été signé.
Cet accord relatif au partage de la valeur ajoutée reste totalement en vigueur sur l’année fiscale 2018.
En tout état de cause, il sera procédé à un comparatif entre le montant de la RSP généré par la formule légale de calcul et la formule dérogatoire qui a été négociée. Il est formellement convenu entre les parties que seule la formule la plus favorable s’appliquera et que le Comité d’Entreprise, ainsi que les salariés en seront informés.
Article 5 : Dépôt légal
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera remis au Délégué Syndical et déposé sur l’intranet de l’Entreprise. Une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera publiée sur la base de données nationale.
Fait à Bazeilles, en 5 exemplaires originaux, le 25 mars 2019
