Avenant n°3 à l'accord d'entreprise du 31 décembre 2010, modifié le 15 avril 2014, modifié le 10 janvier 2018 protant sur le système de garanties collectives de remboursement de frais médicaux en faveur de l'ensemble du personnel
Application de l'accord Début : 01/01/2022 Fin : 01/01/2999
modifié le 15 avril 2014, modifié le 10 janvier 2018
portant sur le système de garanties collectives de remboursement de frais médicaux en faveur de l’ensemble du personnel
Entre : L’Union des Associations Diocésaines de France (UADF), représentée par ******************************, en qualité de Secrétaire général de l’UADF, d’une part, et
Le syndicat SMA-CFDT représentée par *******************************, en qualité de Déléguée syndicale, d’autre part.
Après avoir rappelé que :
Les organisations syndicales représentatives de l’UADF et la Direction ont conclu le 31 décembre 2010 un accord instituant un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais médicaux au profit de l’ensemble du personnel.
Les parties se sont réunies, après information et consultation du Comité Social et Economique, afin d’entériner les modifications de garanties dans le cadre du contrat responsable et la répartition des taux de cotisations relatives au contrat, au 1er janvier 2022.
Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation du CSE :
Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet la modification à effet du 01/01/2022 de l’article 2 de l’accord d’origine du 31 décembre 2010, modifié le 15 avril 2014 et modifié le 10 janvier 2018 relatif aux « Taux, assiette, répartition des cotisations ».
Les articles 1, 2 §2.2 et §2.3, 3, 4, 5 et 6 restent inchangés.
Article 1.Adhésion au régime de remboursement de frais médicaux
L’article 1 de l’accord du 31 décembre 2010 reste inchangé.
Article 2.Cotisations
2.1.Taux, assiette, répartition des cotisations
Modification de l’article 2§2.1 : l’article 2 § 2.1 - Taux, assiette, répartition des cotisations – est rédigé comme suit :
Les cotisations sont calculées en pourcentage du plafond de la Sécurité Sociale et sont conformes au contrat de la mutuelle de frais de santé. Les cotisations servant au financement des garanties « remboursement de frais de santé » sont prises en charge par l’employeur (part patronale) et par les salariés (par salariale) selon les modalités suivantes :
Part patronale Part salariale Cotisation globale Répartition en % 55 % 45 % 100 %
Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.
Les ayants droit du salarié induisant pour ce dernier une obligation de verser la cotisation « famille » sont ceux expressément définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.
Les salariés ont l’obligation d’informer l’association de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale. Toutefois, les salariés qui sont en mesure de justifier que leur(s) enfant(s) à charge et/ou leur conjoint, tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information, sont déjà couverts à titre obligatoire par ailleurs, pourront, dans le cadre de leur adhésion obligatoire, décider de ne pas les couvrir, sous réserve de justifier annuellement et par écrit de la couverture obligatoire dont ils bénéficient par la délivrance d’une attestation d’affiliation. Dans ce cas, ils seront autorisés à cotiser au tarif « isolé » malgré leur situation de famille réelle. Il en est de même des salariés en mesure de justifier que leurs ayants droit sont couverts par un dispositif relevant du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et des établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels.
A défaut de fournir à l’association, chaque année, les justificatifs de cette couverture avant le 1er février de chaque année, les salariés seront contraints d’acquitter la cotisation afférente à leur situation familiale réelle.
Par ailleurs, pour les couples (époux, concubins ou pacsés) travaillant au sein de la même association, l’un des deux sera autorisé à cotiser au tarif « famille » et l’autre pourra être affilié en tant qu’ayant droit.
2.2.Caractère obligatoire du système de garantie
L’article 2§2.2 de l’accord du 31 décembre 2010, modifié le 15 avril 2014, reste inchangé.
2.3.Évolution ultérieure de la cotisation
L’article 2§2.3 de l’accord du 31 décembre 2010 reste inchangé.
3.Obligation d’information
L’article 3 de l’accord du 31 décembre 2010 reste inchangé.
4.Durée – Date d’effet
L’article 4 de l’accord du 31 décembre 2010, est complété par : Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée tout comme l’accord collectif conclu le 31 décembre 2010.
5.Révision et dénonciation de l’accord
L’article 5 de l’accord du 31 décembre 2010 reste inchangé.
6. Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’association et déposé par la Direction des Ressources Humaines sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction et un exemplaire sera déposé sur la plateforme intranet.
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.
Fait à Paris, le 20/06/2022 en 5 exemplaires originaux,
Pour les organisations syndicales représentatives Pour l’UADF le syndicat SMA-CFDT représentée par représentée par
*********************************************** en sa qualité de Délégué syndicale SMA-CFDTSecrétaire Général
Annexe 1 : Guide salarié au 1er janvier 2022 de la couverture collective souscrite auprès de la Mutuelle Saint Martin
