L’Union des Associations Diocésaines de France, représentée par ***********************, en qualité de secrétaire statutaire de l’UADF,
Et
Le syndicat SMA-CFDT représenté par ***********************, en qualité de déléguée syndicale.
Il est convenu le présent accord d’entreprise.
Préambule
Les représentants de la direction et les représentants de la délégation syndicale se sont réunis les 9 novembre 2021, 6 et 16 décembre 2021 et le 06 janvier 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévus à l’article L2242-1 et notamment la rémunération, les conditions de travail, le temps de travail et l’égalité des femmes et des hommes.
Conformément à la réglementation, la direction a présenté les informations portant notamment sur la politique de l’emploi, la politique sociale, la politique de rémunération, le bilan annuel frais de santé et prévoyance ainsi que le bilan chiffré des données sociales comprenant l’évolution des rémunérations, les effectifs, la durée et le suivi du travail, la formation, l’égalité des femmes et des hommes en matière d’effectifs, d’embauche, de formation, de classification, de rémunération et de mobilité et d’organisation du temps de travail.
Le groupe de travail sur les classifications arrive au terme de son travail sur la révision du Titre II de la convention collective d’entreprise « Classifications et grille de rémunération » et de ses annexes 1, 2 et 3. Cette révision devrait aboutir à la signature d’un avenant à la convention collective d’entreprise au plus tard à la fin du 1er trimestre 2022.
Un accord collectif portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes a été signé le 25 juin 2019 avec une entrée en vigueur le 1er septembre 2019 pour une durée de 4 ans. Cet accord arrivera à échéance le 31 août 2023.
Dans le cadre de la NAO 2022, les parties se sont engagées à porter les négociations sur la rémunération de base, la prime de vacances et les frais de santé. Une discussion sera engagée entre la délégation et l’employeur lorsque les informations sur l’évolution des tarifs de la restauration seront communiquées.
Le présent accord s’inscrit dans la volonté des parties de préserver le maintien de l’emploi, le pouvoir d’achat et les conditions de travail des salariés.
Article 1 : Augmentation générale des salaires
Une augmentation générale des salaires visant à préserver le pouvoir d’achat des salariés est applicable au 1er janvier 2022. Les salaires seront ainsi augmentés de 2 % pour l’ensemble des salariés.
Article 2 : Prime de vacances
La prime de vacances est revalorisée de 4,12% portant ainsi le montant de la prime de vacances de 315 à 328 euros pour un équivalent temps plein.
Article 3 : Frais de santé
Taux de cotisations
La négociation engagée par la direction avec l’organisme assureur a permis d’aboutir à la stabilité des taux de cotisation pour l’année 2022.
Evolution des garanties
Les parties ont souhaité faire évoluer les garanties prévues au poste Médecine douce. La négociation engagée avec l’organisme assureur a permis d’aboutir à l’évolution suivante :
Ostéopathie : Frais réels dans la limite de 50 euros par consultation et 200 euros par an
Homéopathie, acupuncture : Frais réels dans la limite de 50 euros par consultation et 200 euros par an
Evolution de la répartition de la prise en charge
A compter du 1er janvier 2022, la répartition de la prise en charge de la cotisation mutuelle Frais de santé sera :
Prise en charge employeur : 55%
Prise en charge salarié : 45%
Article 5 : Durée et portée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il sera applicable à compter du 1er janvier 2022 et cessera de plein droit de produire effet au 31 décembre 2022 conformément à la législation.
Conformément à la législation, une nouvelle négociation s’ouvrira pour l’année 2022.
Les premiers éléments d’information préparatoires nécessaires à l’ouverture de la négociation seront définis lors de la première réunion de négociation en novembre 2022.
Article 6 : Publicité et dépôt de l’accord
L’accord sera remis à chaque partie signataire. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’association et déposé par la Direction des ressources humaines selon la législation en vigueur et notamment sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et un exemplaire sera déposé sur la plateforme intranet.
Fait à Paris, 4 exemplaires originaux Le 14 janvier 2022
