L’Union des Associations Diocésaines de France, représentée par ************************, en qualité de secrétaire statutaire de l’UADF, Et Le syndicat SMA-CFDT représenté par *************************, en qualité de délégué syndical.
Il est convenu le présent accord d’entreprise.
Préambule
Les représentants de la direction et les représentants de la délégation syndicale se sont réunis les 14 et 29 novembre 2024, les 6 et 13 décembre 2024 et le 13 janvier 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévus à l’article L2242-1 et notamment la rémunération, les conditions de travail, le temps de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Conformément à la réglementation, la direction a présenté les informations portant notamment sur la politique de l’emploi, la politique sociale, la politique de rémunération, le bilan annuel frais de santé et prévoyance ainsi que le bilan chiffré des données sociales comprenant l’évolution des rémunérations, les effectifs, la durée et le suivi du travail, la formation, l’égalité des femmes et des hommes en matière d’effectifs, d’embauche, de formation, de classification, de rémunération et de mobilité et d’organisation du temps de travail.
Dans le cadre de la NAO 2025, les parties se sont ainsi engagées à porter les négociations sur:
le salaire
les accessoires de salaire :
la restauration
la protection sociale : Frais de santé, prévoyance
la prise en charge des transports collectifs domicile/travail
l’égalité entre les hommes et les femmes
les axes de travail en termes de dialogue social pour l’année 2025
Le présent accord s’inscrit dans la volonté des parties de préserver l’emploi, le pouvoir d’achat et les conditions de travail des salariés.
Article 1 : Le salaire
1.1 : Revalorisation des salaires sous condition d’ancienneté
Les parties signataires se sont accordées sur une revalorisation des salaires visant à préserver le pouvoir d’achat des salariés :
de
1,1% pour les salariés ayant un an d’ancienneté
au moment du versement de salaire de janvier 2025 soit arrivés au plus tard le 31/01/2024.
1.2 : Prime exceptionnelle « déménagement »
La délégation syndicale et l’employeur soulignent les efforts des collaborateurs pendant la période de transformation et attribuent sous condition une prime exceptionnelle :
de 150 euros bruts aux salariés impactés par le déménagement
à savoir : - les salariés exerçant leur mission au 58 avenue de Breteuil 75007 Paris et au 35 rue du Général Leclerc 92130 Issy les Moulineaux (CNAEF) -
ET présents au 1er juin 2024 et encore présents à la date du versement soit en janvier 2025.
Article 2 : Les accessoires de salaire
: Restauration collective
La délégation syndicale et l’employeur rappellent que l’employeur s’était engagé à prendre en charge jusqu’au 31 décembre 2024 l’intégralité de l’augmentation de 3,63 euros par plateau appliquée depuis juillet 2024 et liée au changement de prestataire. Afin de préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs, l’employeur et la délégation ont décidé de ne pas répartir cette augmentation et de la maintenir à la charge de l’employeur.
Ainsi, l’augmentation du tarif de restauration appliquée au salarié pour 2025 ne portera que sur l’augmentation appliquée par le prestataire au 1er janvier 2025 soit une augmentation du tarif de 2,84% des prix du self (correspondant à 0,47 centimes sur la formule 1 plat + 2 périphériques).
Rappel des tarifs
Formules
Elior (début 2024)
Denrées Admissions Total
Subvention UADF
A charge salarié
plateau
1 plat + 2 périphériques 5,2 7,98 13,18
7,64
5,54 1 plat + 1 périphériques 4,5 7,98 12,48
7,64
4,84 1 plat 3,84 7,98 11,82
7,64
4,18
Formules
Newrest : depuis 1er juillet 2024
Denrées Admissions Total
Subvention UADF
A charge salarié
plateau
1 plat + 2 périphériques 5,07 11,61 16,68
11,14
5,54 1 plat + 1 périphériques 4,14 11,61 15,75
10,91
4,84 1 plat 3,52* 11,61 15,13*
10,59*
4,54*
Formules
à partir du 01/01/2025
Denrées Admissions Total
Subvention UADF
A charge salarié
plateau
1 plat + 2 périphériques 5,21 11,94 17,15
11,14
6,01 1 plat + 1 périphériques 4,26 11,94 16,20
10,91
5,29 1 plat 3,62 * 11.94 15,56*
10,58*
4,98* *Le tarif plat unique dépend du plat choisi
: Frais de santé
Taux de cotisation mutuelle frais de santé et évolution de la répartition de la prise en charge
A compter du 1er janvier 2025, les taux de cotisations de la Mutuelle Saint Martin augmentent de +3% faisant ainsi évoluer les taux de cotisations frais de santé :
de 2.45 % à
2.52 % du PMSS 2025 (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) pour la cotisation Isolée :
de 5.98 % à
6.16 % du PMSS 2025 (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) pour la cotisation Famille
La protection sociale des salariés est une priorité pour l’employeur qui souhaite que l’ensemble des salariés puisse bénéficier d’une couverture Frais de santé de qualité tout en en limitant l’impact sur le pouvoir d’achat. Ainsi, la délégation salariée et l’employeur se sont accordés sur une évolution de la répartition de prise en charge de la cotisation à partir de janvier 2025 comme suit :
Prise en charge employeur : 62 %
Prise en charge salarié : 38 %
Cette nouvelle répartition permet au salarié de ne pas avoir à supporter l’augmentation appliquée par l’organisme assureur qui sera donc supportée intégralement par l’employeur.
: Transport en commun domicile/travail
Les mesures permettant une augmentation de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun exonérée de cotisations fiscales et sociales pour le salarié et l’employeur jusqu’à fin 2024 (prévues par la loi de finances rectificative du 16 aout 2022) n’ont pas été reconduites pour l’année 2025.
Dans ce cadre, la délégation syndicale et l’employeur ont décidé de suspendre la prise en charge de 10% supplémentaires exonérés de charge de l’abonnement transport en commun pour l’année 2025.
L’employeur s’engage à ouvrir de nouvelles négociations si l’exonération devait être reconduite en cours d’année.
Article 3 : L’égalité entre les hommes et les femmes
Egalité Femmes/Hommes
Un accord collectif portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes a été signé le 4 décembre 2024 pour une durée de 4 ans.
Article 4 : Le dialogue social
Mandat des représentants du personnel
Le mandat des représentants du personnel est arrivé à échéance le 1er décembre 2024, un accord d’entreprise portant sur la prolongation de la durée de mandat des représentants du personnel jusqu’au 1er juin 2025 a été signé le 18 septembre 2024.
Révision de l’accord sur la grille de classification de la Convention collective
Un avenant à la classification et à la grille de rémunération prévues dans l’accord collectif d’entreprise a été signé le 26 avril 2022. Cet avenant a permis de mettre à jour les définitions de critères classants, les emplois repères et la grille de valeur d’accès. Compte tenu de la forte évolution du SMIC et de la transformation de l’organisation ayant eu un impact sur les postes, la délégation syndicale et la délégation employeur se sont engagées à des négociations sur la grille de classification et les valeurs d’accès pour les niveaux 1, 2, 3 et 4 et sur la mise à jour des emplois repères de l’accord collectif d’entreprise. Des propositions sont à l’étude et devraient aboutir à un accord au cours du premier semestre 2025.
Il convient de préciser qu’à ce jour tous les salariés dont le poste est classé sur les niveaux de responsabilité concernés ont une rémunération supérieure à la valeur d’accès et supérieure au SMIC.
Révision de l’accord relatif au télétravail
La délégation syndicale et l’employeur ont engagés des négociations sur la révision de l’accord sur le télétravail. Des propositions ont été faites et un groupe de travail a été mis en place.
A ce jour et jusqu’à l’issue des négociations de révision, l’ensemble des salariés est tenu de respecter les dispositions prévues dans l’accord télétravail actuellement en vigueur (nombre de jours de télétravail, délais de prévenance, conditions, justificatifs…).
Article 6 : Durée et portée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il sera applicable à compter du 1er janvier 2025 et cessera de plein droit de produire effet au 31 décembre 2025 conformément à la législation.
Conformément à la législation, une nouvelle négociation s’ouvrira pour l’année 2026. Les premiers éléments d’information préparatoires nécessaires à l’ouverture de la négociation seront définis lors de la première réunion de négociation en novembre 2025.
Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord
L’accord sera remis à chaque partie signataire. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’association et déposé par la Direction des ressources humaines selon la législation en vigueur et notamment sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et un exemplaire sera déposé sur la plateforme intranet.
Fait à Paris, 5 exemplaires originaux Le 13/01/2025
