Avenant n°4 à l'accord d'entreprise du 31 décembre 2010, portant sur le système de garanties collectives de remboursement de frais médicaux en faveur de l'ensemble du personnel
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
portant sur le système de garanties collectives de remboursement de frais médicaux en faveur de l’ensemble du personnel
Entre : L’Union des Associations Diocésaines de France (UADF), représentée par *********************, en qualité de Secrétaire général de l’UADF, d’une part, et Le syndicat SMA-CFDT représentée par ***************, en qualité de Délégué syndical, d’autre part.
Après avoir rappelé que :
Les parties se sont réunies, après information et consultation du Comité Social et Economique, afin d’entériner les modifications de l’article 2 de l’accord initial et ses avenants au 1er janvier 2025. Les organisations syndicales représentatives de l’UADF et la Direction ont conclu le 31 décembre 2010 un accord instituant un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais médicaux au profit de l’ensemble du personnel. Cet avenant intègre également un article prenant en compte les dernières évolutions législatives et règlementaires, à savoir : l’élargissement du champ d’application des cas de « maintien des prestations » afin de prendre en compte les évolutions économiques et sociales (notamment les situations d’activité partielle). Cette modification prend en compte les dispositions prévues par l’instruction interministérielle du 17 juin 2021.
Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation du CSE :
Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet l’ajout de l’article 1.2 permettant de prendre en compte en les dernières évolutions législatives et règlementaires et cet avenant apporte la modification à effet du 01/01/2025 de l’article 2 de l’accord d’origine du 31 décembre 2010, et modifié par avenant différents avenants ultérieurs.
Le reste de l’accord est inchangé.
Article 1.Ajout de l’article 1.2 consacré au maintien des garanties pendant une période de suspension du contrat de travail
Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés, et, le cas échéant, de leurs ayants droit, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient notamment, pendant cette période : Soit d’un maintien de salaire, total ou partiel ;
Soit d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financés au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
Soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur). Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Sauf à ce que la société soit en mesure de procéder au précompte de la cotisation, le salarié est tenu d’adresser dans les meilleurs délais un relevé d’identité bancaire, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire, ni perception d’indemnités journalières complémentaires, ni d’un revenu de remplacement versé par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime complémentaire de « remboursement de frais de santé ». Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l’organisme assureur.
Article 2.Modification de l’article 2 : Cotisations
L’article 2 de l’accord du 31 décembre 2010, modifié par avenants ultérieurs, est modifié comme suit :
2.1.Taux, assiette, répartition des cotisations
Les cotisations sont calculées en pourcentage du plafond de la Sécurité Sociale et sont conformes au contrat de la mutuelle de frais de santé et ses avenants ultérieurs. Les cotisations servant au financement des garanties « remboursement de frais de santé » sont prises en charge par l’employeur (part patronale) et par les salariés (par salariale) selon les modalités suivantes :
Part patronale Part salariale Cotisation globale Répartition en % 62% 38% 100% A titre indicatif : cotisations 2025 Isolé 1,56% 0,96% 2,52% Famille 3,82% 2,34% 6,16%
Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.
Les ayants droit du salarié induisant pour ce dernier une obligation de verser la cotisation « famille » sont ceux expressément définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.
Les salariés ont l’obligation d’informer l’association de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale. Toutefois, les salariés qui sont en mesure de justifier que leur(s) enfant(s) à charge et/ou leur conjoint, tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information, sont déjà couverts par ailleurs par un autre régime collectif d’entreprise obligatoire, pourront, dans le cadre de leur adhésion, décider de ne pas les couvrir, sous réserve de justifier annuellement et par écrit de la couverture obligatoire dont ils bénéficient par la délivrance d’une attestation d’affiliation. Dans ce cas, ils seront autorisés à cotiser au tarif « isolé » malgré leur situation de famille réelle. Il en est de même des salariés en mesure de justifier que leurs ayants droit sont couverts par un dispositif relevant du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et des établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels.
A défaut de fournir à l’association, chaque année, les justificatifs de cette couverture avant le 1er février de chaque année, les salariés seront contraints d’acquitter la cotisation afférente à leur situation familiale réelle.
Par ailleurs, pour les couples (époux, concubins ou pacsés) travaillant au sein de la même association, l’un des deux sera autorisé à cotiser au tarif « famille » et l’autre pourra être affilié en tant qu’ayant droit.
2.2.Caractère obligatoire du système de garantie
L’adhésion est obligatoire pour tous les salariés de l’UADF définis à l’articule premier de l’accord initial et ses avenants. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Toutefois, conformément à la législation en vigueur (notamment code de la sécurité sociale, boss), les salariés suivants ont la faculté de refuser l’adhésion au régime institué par le présent accord, dans les conditions suivantes :
Les bénéficiaires d’une couverture complémentaire prenant place dans le cadre de la Couverture Maladie Universelle (CMU) ;
Les salariés bénéficiant de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé prévue à l’article L863-1 L861-3 du code de la sécurité sociale. La dispense d’affiliation ne vaut que jusqu’à échéance du contrat individuel, si l’intéressé ne peut pas le résilier par anticipation ;
Les salariés sous contrat à durée déterminée et les travailleurs saisonniers bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à 12 mois
Les salariés sous contrat à durée déterminée et les travailleurs saisonniers bénéficiaires d’un contrat d’une durée au moins égale à 12 mois, sous réserve de produire tous documents justifiant d’une couverture souscrite par ailleurs en matière de remboursement de frais médicaux :
Les salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire de remboursement médicaux obligatoire dans le cadre d’un autre emploi (salariés à employeurs multiples). Le salarié doit produire annuellement tous documents justifiant de la couverture obligatoire dont il bénéficie par ailleurs ;
L’un des deux membres d’un couple (conjoint, concubin ou pacsé) de salariés de l’UADF, dès lors que ce dernier bénéficie de la présente couverture en qualité d’ayant droit de son conjoint
Les salariés à temps très partiel (inférieur à un mi-temps) et les apprentis, sous réserve que la cotisation salariale représente au moins 10% de leur rémunération
Les salariés couverts en tant qu’ayants droit par un autre contrat collectif et obligatoire (par exemple, celui de leur conjoint également salarié), peuvent se dispenser à leur initiative de l’obligation d’adhésion, que cette couverture en tant qu’ayants droit soit facultative ou obligatoire. Les salariés devront fournir chaque année un justificatif de l’employeur souscripteur du contrat collectif.
En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation.
Les salariés concernés devront confirmer, par écrit, à l’association leur choix d’adhésion ou non au contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » dans un délai de 1 mois suivant leur embauche.
A défaut de réponse exprimée dans le délais imparti, l’adhésion au contrat d’assurance est obligatoire.
2.3.Évolution ultérieure de la cotisation
L’article 2§2.3 de l’accord du 31 décembre 2010 reste inchangé.
4.Durée – Date d’effet
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il se substitue à toutes les dispositions issues d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords, ou toutes autres pratiques en vigueur dans la société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
6. Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’association et déposé par la Direction des Ressources Humaines sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction et un exemplaire sera déposé sur la plateforme intranet.
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.
Fait à Paris, le 26/02/2025 en 5 exemplaires originaux,
Pour les organisations syndicales représentatives Pour l’UADF le syndicat SMA-CFDT représentée par représenté par
************************************************** en sa qualité de Délégué syndical SMA-CFDTSecrétaire Général
