Pour mémoire, la loi de finances pour 2024 avait prolongé le « régime dérogatoire de faveur » en termes de régime fiscal et social de la prise en charge par l’employeur des frais de transport domicile-lieu de travail des salariés. Ainsi, comme indiqué dans l’accord NAO 2024 signé le 17 juin 2024, les limites d’exonération fiscale et sociale étaient en 2024 les suivantes : -pour la prime transport, à hauteur de 400 € au titre des frais de carburant -pour le forfait mobilités durables, à hauteur de 700 € par an et par salarié En l'absence de prolongation, ce régime dérogatoire a donc pris fin au 31 décembre 2024.
À partir de 2025, on revient à un régime social et fiscal de faveur pérenne, mais avec de nouvelles limites d’exonération : -pour la prime transport, 300 € au titre des frais de carburant ; -pour le forfait mobilités durables, 600 € par an et par salarié.
Afin de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur depuis le 1er janvier, les parties ont convenu ce qui suit.
Il est rappelé que ce nouveau barème s’applique dans les mêmes conditions que celles indiquées dans l’accord initial de mise en place.
Article 1. Modification des montants annuels du forfait mobilités durables et de la prime transport :
Prime transport :
Kilométrage domicile-lieu de travail
Montant annuel prime transport à partir de 2025
< 2 km 0€/an à partir de 2 km
300€/an
A compter du 1er janvier 2025, la
mensualité versée au titre de la prime passera à 25.00€ (300€/12).
NB : Pour le personnel en contrat intérimaire, la prime transport est versée pour chaque jour travaillé, les relevés d’heures s’établissant à la semaine. Le calcul déterminant le forfait journalier se constitue comme suit : 300€/(12 mois X 22 jours) = 1.14€/jour (versement réalisé par l’agence d’intérim).
Forfait mobilité durable :
Kilométrage domicile-lieu de travail
Montant annuel forfait mobilités durables à partir de 2025
< 2 km
600€/an
> ou = 2 km 0€/an
A compter du 1er janvier 2025, la
mensualité versée au titre du forfait durable passera à 50.00€ (600€/12).
NB : Pour le personnel en contrat intérimaire, le forfait mobilités durables est versé pour chaque jour travaillé, les relevés d’heures s’établissant à la semaine. Le calcul déterminant le forfait journalier se constitue comme suit : 600€/(12 mois X 22 jours) = 2.27€/jour (versement réalisé par l’agence d’intérim).
Article 2. Evolution éventuelle future des plafonds d’exonération de ces deux dispositifs :
Les parties conviennent de se revoir pour réviser à nouveau l’accord initial et cet avenant en cas de modification par l’administration notamment des plafonds d’exonération fiscale et sociale liée à ces dispositifs.
Affichage et Publicité de l’accord :
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Châlons en Champagne.
