ACCORD SUR LA GESTION DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
Entre :
La société UC FONCALIEU, dont le siège social est situé Domaine de Corneille – 11290 ARZENS, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directrice Générale, d’une part Et :
Le syndicat CGT, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Déléguée Syndicale
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Direction a souhaité définir les conditions générales d’organisation des déplacements professionnel.
Cet accord s’inscrit dans la continuité des actions en lien avec les thèmes sur la qualité de vie au travail et l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
Les parties partagent la volonté de garantir aux salariés un équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
Les règles définies dans le présent accord doivent permettre aux salariés d'effectuer dans de bonnes conditions, une mission extérieure à leur lieu de travail habituel.
Il répond également à un objectif de simplification des règles et d’harmonisation des pratiques. Les parties affirment leur volonté de tendre vers des principes généraux communs à l’ensemble des salariés.
Il est rappelé que l’application des règles ci-dessous est déterminée indépendamment des règles d’indemnisation de frais applicables dans l’entreprise, définies dans le mode opératoire dédié à cet effet. Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société à l’exclusion des cadres dirigeants.
Le présent accord sur les temps de déplacements professionnels se substitue de plein droit et dans tous leurs effets aux usages, ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société, qui auraient le même objet.
Il est rappelé que les déplacements doivent être validés et un ordre de mission doit y être associé (ex : formation, salon, intervention sur un site du groupe…).
Il est toutefois préconisé d’organiser les déplacements pendant les horaires de journée pour l’ensemble des salariés. Il
sera demandé aux managers d’anticiper des aménagements d’horaire pour permettre de respecter les temps de repos.
C’est ainsi qu’à l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues le 27 janvier 2025, il a été convenu le présent protocole d’accord.
ARTICLE 1 – RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES
Suivant les dispositions de l’article L.3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.
Cependant, la part de ce temps de déplacement professionnel qui coïnciderait avec l’horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire (article L. 3121-4 du code de travail).
Par conséquent, les modalités de cet accord ne s’appliquent pas aux déplacements inclus dans le temps de travail.
Par ailleurs, les temps de déplacement réalisés en dehors des temps de travail font l’objet de contreparties, soit sous forme de repos, soit sous forme financière (art. L. 3121-4 al 2 du code du travail).
ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION
Notion de « déplacement »
L’accord s’applique à tous les déplacements effectués dans le cadre professionnel, autres que les déplacements habituels pour se rendre sur le lieu de travail et le domicile du salarié. Il s’agit de déplacements professionnels exceptionnels ou occasionnels.
Il concerne tous les déplacements effectués sur le territoire français et ceux vers les pays étrangers.
Il peut avoir lieu chez un client, un fournisseur, dans un autre établissement ou une autre société du Groupe, dans une autre entreprise extérieure ou avoir pour objet la participation à un congrès, à un salon ou à toute manifestation intéressant la société.
L’objet de la mission doit avoir été validé au préalable auprès du responsable hiérarchique.
Notion de « temps de déplacement »
Le temps de déplacement professionnel est le temps passé pour se rendre sur un lieu d’exécution du contrat, différent du lieu habituel de travail, ainsi que pour en revenir.
Le temps de déplacement professionnel inclut :
le temps passé à rejoindre, attendre ou à utiliser un moyen de transport collectif ou individuel pour se rendre sur un lieu d’exécution du contrat et pour en revenir.
Le temps de transport dans un mode quelconque de transport (voiture, train, avion) pour effectuer le trajet nécessaire pour se rendre sur le nouveau lieu d’activité. Ce temps intègre également le temps d’attente avant le départ et/ou le temps de retard au départ, c'est-à-dire tout le temps passé dans la gare ou l’aéroport.
En revanche, il est rappelé que le temps de déplacement professionnel se situant dans le cadre des horaires habituels de travail du salarié, est payé comme du temps de travail et ne rentre donc pas dans le dispositif de contrepartie prévu ci-après.
Temps de repos
Il est convenu que les temps de repos quotidiens et hebdomadaires soient respectés, excepté pour des déplacements longue distance dont le temps de transport passé dans un transport collectif excède 11h, dans ce cas le temps de repos est réputé être pris.
Les salariés disposant d’une autonomie de gestion de leur temps de travail, doivent s’organiser de telle sorte à respecter ces dispositions.
ARTICLE 3 – DELAI DE PREVENANCE
En cas de déplacement en France métropolitaine, ne permettant pas de regagner le domicile quotidiennement, la hiérarchie respectera un délai de prévenance raisonnable recommandé d’au moins de 6 jours ouvrables.
En cas de déplacement hors de France métropolitaine, la hiérarchie avise le salarié dès que possible, dans un délai raisonnable, qui est au moins de 12 jours ouvrables avant la date prévue pour le déplacement.
Ces délais peuvent être réduits en raison de circonstances particulières.
ARTICLE 4 – MODALITES DE CALCUL DE LA CONTREPARTIE
Afin de garantir un équilibre vie privée / vie professionnelle, la Direction souhaite favoriser les contreparties sous forme de repos pour les temps de déplacements effectués en dehors des périodes habituelles de travail.
ARTICLE 5 – MODALITES DE CALCUL DE LA CONTREPARTIE
Salariés dont le temps de travail est décompté en heures
Déplacements professionnels sur jours ouvrés
Les temps de déplacement se situant dans le cadre des heures habituelles de travail sont comptabilisées comme du temps de travail. Ils ne font donc pas l’objet de contrepartie.
Ex :
Journée du LUNDI (déplacement inclus dans les horaires de travail)
9h-12h-13-17h Déplacement + journée de travail
Total 7h payées en paie
Les temps de déplacements professionnels effectués sur des journées habituelles de travail mais en dehors des heures de travail sont valorisés en repos à hauteur de 100% de la durée du déplacement.
Ex :
Journée du LUNDI (déplacement en dehors de heures de travail)
7h-9h Déplacement 9h/12h-13h/17h Journée de travail 17h-19h Déplacement
Total 7h de temps de travail effectif payée en paie
Contrepartie de 4h valorisés à 100% dans le compteur de modulation = 4h de modulation
Déplacements professionnels sur des jours non ouvrés ou fériés
Temps de déplacements les samedis
Les temps de déplacements professionnels effectués sur les samedis feront l’objet d’une contrepartie en repos à hauteur de 100% de la durée du temps de déplacement.
En cas de cumul des temps de déplacement et de travail, il est nécessaire de scinder ces deux durées.
Exemple :
Journée du Samedi (déplacement + Travail)
7h-9h Déplacement 9h/12h-13h/17h Journée de travail 17h-19h Déplacement
Total 7h comptabilisées en paie + majorations applicables aux heures travaillées le samedi
4h valorisés à 100% dans le compteur de modulation = 4h de modulation
Temps de déplacement les Dimanches et Jours fériés
Les temps de déplacements professionnels effectués sur les Dimanches et Jours fériés feront l’objet d’une contrepartie en repos à hauteur de 150% de la durée du temps de déplacement.
Journée Dimanche ou JF
17h-20h Déplacement
Total 3h valorisés à 150% dans le compteur de modulation = 4,5h de modulation
En cas de cumul de durées entre les déplacements et les heures de travail le dimanche :
Journée du Dimanche (déplacement + Travail)
7h-9h Déplacement 9h/12h-13h/17h Journée de travail 17h-19h Déplacement
Total 7h comptabilisées en paie + majorations applicables au travail le dimanche
4h valorisés à 150% dans le compteur de modulation = 6h de modulation
Modalités de suivi de la contrepartie
Ces heures accordées au titre de la contrepartie, sont ajoutées au compteur de modulation disponible sur le logiciel de gestion des temps.
Si le salarié effectue un déplacement sans passer par son établissement de rattachement, l’heure de début du déplacement correspond à l’heure du départ du domicile du salarié (adresse déclarée au service ressources humaines). L’heure de retour correspond à l’arrivée au domicile du salarié.
Le salarié devra justifier de ses heures de départ et d’arrivée auprès de sa hiérarchie en les déclarant.
Le collaborateur devra distinguer le temps de travail effectif et le temps de déplacement sur le logiciel de gestion des temps.
Salariés en forfait jour annuel
Déplacements professionnels sur jours ouvrés
Pour les salariés sous convention de forfait en jours sur l’année, les déplacements sur les jours ouvrés sont considérés comme du temps habituel de travail.
Ils ne feront pas l’objet de contrepartie particulière.
Déplacements professionnels sur jours non ouvrés ou fériés
Temps de déplacements les samedis
Les temps de déplacements professionnels effectués en France ou en Europe sont valorisés en demies journées ou journées complètes de travail (au-delà de 6h de déplacement).
Les déplacements réalisés
les samedis feront l’objet d’une contrepartie en repos à hauteur de 100% de la demie journée ou journée de déplacement.
Exemple 1 :
Déplacement Samedi sur Paris
14h-19h Déplacement
Durée du déplacement 5h = 1/2 journée de récupération
Exemple 2 :
Déplacement Samedi en Allemagne
14h-21h30 Déplacement
durée du déplacement 7h30 = 1 journée de récupération
En cas de cumul temps de déplacements + période de travail :
Journée du Samedi (déplacement + Travail)
6h-10h Déplacement 10h/12h-13h/19h Journée de travail
Total 1 journée travail + majorations applicables au travail le samedi
½ journée de déplacement valorisée en récupération à 100%
Pour les déplacements Grand Export, les temps de déplacement seront automatiquement comptés en journée de déplacement. Cette journée fera l’objet d’une contrepartie en repos à hauteur de 100% soit 1 journée de récupération.
Temps de déplacements les Dimanches et Jours fériés
Les temps de déplacements professionnels effectués sur
les dimanches et jours fériés feront l’objet d’une contrepartie en repos à hauteur de 150% de la demie journée ou journée complète.
Exemple 1 :
Déplacement Dimanche sur Paris
14h-19h Déplacement
Durée du déplacement 5h = 1/2 journée de déplacement valorisé à 150% (= 0,75 jours de récupération)
Exemple 2 :
Déplacement Dimanche en Allemagne
14h-21h30 Déplacement
durée du déplacement 7h30 = 1 journée de déplacement valorisé à 150% = 1.5 jours de récupération
En cas de cumul déplacement + période de travail
Journée du Dimanche (déplacement + Travail)
6h-13h Déplacement (7h) 14h-20h 1 journée de travail
Total 1 journée travail + majorations applicables au travail le dimanche
1 journée de déplacement valorisée en récupération à 150% = 1.5 jours de récupération
Pour les déplacements Grand Export, les temps de déplacement feront l’objet d’une contrepartie en repos à hauteur de 150% soit 1.5 jours de récupération.
ARTICLE 6 – DECLARATION DES TEMPS DE DEPLACEMENT
Les temps de déplacement professionnel doivent être déclarés sur le logiciel de gestion des temps par le salarié ou le responsable.
En commentaire devront être indiqués :
* Pour l’aller : >l’heure de départ, >la destination, >la durée du déplacement
* Pour le retour : >l’heure de départ >la durée du déplacement retour
Les temps de déplacement ainsi déclarés doivent être validés par le responsable hiérarchique, afin d’être enregistrés en gestion des temps.
ARTICLE 7 – DECALAGE HORAIRE
Il est nécessaire de tenir compte des décalages horaires en cas de déplacements à l’étranger notamment lorsque le décalage horaire et supérieur à 5h (en + ou en -).
Les horaires de travail devront donc être adaptés afin de permettre au collaborateur d’avoir une récupération suffisante.
ARTICLE 8 – UTILISATION DE LA CONTREPARTIE EN RECUPERATION
La contrepartie en repos résultant du dispositif des déplacements professionnels incrémente un compteur spécifique disponible sur le logiciel de gestion des temps.
Les heures ainsi acquises pourront être utilisées en heures ou par journée entière ou demi-journée, sous réserve d’un crédit suffisant mentionné dans le compteur.
Il est important que les repos soient pris « au fil de l’eau », au plus proche du déplacement afin de permettre au salarié de se reposer, en tout état de cause ces repos devront être pris au plus tard le 20 décembre de l’année en cours. Les soldes seront mis à zéro au 1er janvier de l’année N+1 sans report possible.
La Direction des Ressources Humaines pourra être saisie à l’initiative du salarié et/ou du manager en cas d’accumulation de repos non pris, acquis par le salarié.
Les récupérations sont prises avec accord de la hiérarchie et ne doivent pas porter atteinte au bon fonctionnement de l’entreprise. La hiérarchie devra motiver son refus.
ARTICLE 9 – DATE D’EFFET- DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 27 janvier 2025.
ARTICLE 10 – SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent que, durant la première année de l’entrée en vigueur de l’accord, les parties se réuniront au cours du second semestre, sur convocation de la Direction, afin d’examiner les dysfonctionnements éventuels, proposer le cas échéant des mesures d’ajustement ou d’adaptation, et résoudre les éventuelles difficultés d’interprétation de l’accord.
ARTICLE 11 – DENONCIATION ET REVISION
Les parties conviennent qu'une révision de l'accord pourra intervenir, en fonction des constats nés du suivi de l'accord et des éventuelles évolutions législatives.
En tout état de cause, le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d'application par l'une ou l'autre des parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties au présent accord devront engager des négociations en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Conformément à l'article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d'un préavis de trois mois.
ARTICLE 12– INFORMATION DES SALARIES - PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Il sera ensuite déposé par la Direction auprès de la DREETS via la plateforme en ligne TéléAccords, conformément à la réglementation en vigueur, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Carcassonne.
Le présent accord fera l’objet d’une communication de la Direction auprès des salariés et sera déposé sur l’intranet et consultable par l’ensemble des salariés.
Fait à Arzens, le 27 janvier 2025, en trois exemplaires originaux.
