Accord d'entreprise UNION DE COOPERATIVES AGRICOLES LIGNEO

ACCORD COMPLEMENTAIRE SANTE PREVOYANCE PER

5 accords de la société UNION DE COOPERATIVES AGRICOLES LIGNEO

Le 17/11/2023

• Couverture complémentaire santé - maladie
• Prévoyance collective, autre que santé maladie

 Accord

Complémentaire Santé

Prévoyance

PER

09 novembre 2023

Version n°1

Entre :

La Coopérative LIGNEO ,

dont le siège social est sis 17, rue du château Villers Semeuse

08013 CHARLEVILLE MEZIERES CEDEX

 représentée par Monsieur…………………….

agissant en qualité de Président de la Coopérative LIGNEO

d’une part,

Madame / Monsieur……………………….

 en qualité d'élu(e) titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui onteu lieu le 25 septembre dans le cadre des dispositions des articles L.2232-23 et suivants du code du travail.

d’autre part,

 Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2232-11 etsuivants, du Code du Travail relatives aux accords d’entreprise et des dispositions particulières susvisées.

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PREAMBULE

- Considérant la fusion des coopératives COFORAISNE, COFA et CFM au sein de la coopérative LIGNEO, ayant remis en cause le statut collectif applicable jusqu’à cette date au sein de chacune de ces coopératives, dans les conditions prévues par la loi ;

- Considérant la volonté des parties de fixer les règles collectives organisant leur fonctionnement au sein de la coopérative LIGNEO, les dispositions du présent accord se substitueront aux différents accords, usages et pratiques en vigueur antérieurs et ayant le même objet ;

Les parties sont convenues de conclure le présent accord qui porte sur la mise en place d’un contrat relatif à la Complémentaire Santé, d’un Contrat de Prévoyance et d’un Plan Epargne Retraite.

 La mise en place de la Complémentaire Santé, d’un Contrat de prévoyance et d’un Plan Epargne Retraite constitue un élément important de lapolitique sociale de LIGNEO.

LIGNEO a fait le choix de faire bénéficier ses salariés d’une protection de santé efficace.

La mise en place du dispositif d’un contrat de Prévoyance au sein de l’entreprise permet également de faire face aux aléas de la vie et de couvrir les risques les plus lourds comme l’incapacité, l’invalidité et le décès.

Consciente du contexte de financement des retraites et dans le but d’assurer un complément de revenu à ses salariés au moment de leur départ, LIGNEO a fait aussi le choix de souscrire à un dispositif de retraite supplémentaire.

Le choix des organismes a été effectué après une étude comparative des différents contrats existants au sein des trois coopératives (COFA, CFM et COFORAISNE).

 Ainsi, LIGNEO a décidé de souscrire ses contrats decomplémentaires Santé et Prévoyance auprès de GROUPAMA et de recourir au service du Crédit Agricole pour la mise en place du dispositif de retraite supplémentaire.

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SOMMAIRE

CHAPITRE 1 : Complémentaire Santé 5

Article 1.1 – Bénéficiaires 5

Article 1.2 – Régimes de frais de santé 5

Article 1.3 – Formules et taux de prise en charge 6

Article 1.4 – Cas de suspension du contrat de travail 7

Article 1.5 – Portabilité de la complémentaires santé 7

Article 1.6 – Dispenses d’adhésion 8

CHAPITRE 2 : Prévoyance 9

Article 2.1 - Bénéficiaires 9

Article 2.2 - Régime de Prévoyance 9

Article 2.3 – Taux de prise en charge 10

Article 2.3.1 - Collège « non cadres » 10

Article 2.3.2 - Collège « cadres » 10

Article 2.4 – Cas de suspension du contrat de travail 11

Article 2.5 – Portabilité de la prévoyance 11

Article 2.6 - Maladies non professionnelles 12

CHAPITRE 3 : Plan d’Epargne Retraite (PER) 13

Article 3.1 – Bénéficiaires 13

Article 3.2 – Présentation du dispositif 13

Article 3.3 – Financement 13

CHAPITRE 4 : Modalités d’application de l’accord 14

Article 4.1 - Date d’application - Durée de l’accord 14

Article 4.2 - Dénonciation – Révision 14

Article 4.3 - Dépôt - Publicité 14

CHAPITRE 1 : Complémentaire Santé

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Article 1.1 – Bénéficiaires

 Les dispositions qui suivent sont applicables à l’ensemble des salariésde la coopérative LIGNEO ,sans condition d’ancienneté.

 L’adhésion des salariés au régime de Frais de Santé revêt un caractèrecollectif et obligatoire  sous réserve des règles dérogatoires particulières (cf. Paragraphe)

 Les ayants-droit des salariés peuvent aussi bénéficier de ce dispositif :

• Le conjoint ou assimilé (non divorcé, non séparé, partenaire de PACS, concubin vivant avec le salarié),

• Les enfants à charge,

  • Les enfants du salarié, ou ceux de son conjoint ou assimilé dont il assume effectivement la charge, en pourvoyant à leurs besoins et assurant leur entretien,

  • Les enfants du salarié pour lesquels le salarié verse une pension alimentaire venant en déduction dans le calcul de l’impôt sur le revenu,

  • Les enfants du salarié âgés de moins de 18 ans, non salariés et avoir la qualité d’ayant droit (au sens de la Sécurité Sociale) du salarié ou de son conjoint assimilé,

  • Les enfants du salarié bénéficiant d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation,

  • Les enfants du salarié sans condition d’âge, atteint d’une infirmité les empêchant de se livrer à une activité rémunérée et sous réserve que l’invalidité ait été reconnue avant les 21 ans des enfants.

Article 1.2 – Régimes de frais de santé

 La couverture de base ou « régime Socle » constitue le premier niveau de garanties. Elle est strictement obligatoire pour l’ensemble des salariés assurés. Son financement estassuré conjointement par le salarié et son employeur.

La couverture de base répond à la définition du contrat d’assurance santé « responsable » posée par l’article L. 871-1 du Code de la Sécurité Sociale.

 Le salarié a la possibilité de souscrire à une couverture optionnelle, qui est facultative.Elle permet d’améliorer et de compléter les garanties de la couverture de base obligatoire. Les options sont intégralement financées par le salarié.

 Article 1.3 –Formules et taux de prise en charge

La loi ANI, en vigueur depuis le 1er  janvier 2016, donne l’obligation à l’employeur defournir une complémentaire santé et à financer au moins 50% de la cotisation salarié.

 LIGNEO a fait le choix de prendre en charge70% de la cotisation « socle » du salarié.

 Le salarié règle latotalité des cotisations du socle pour ses éventuels ayants droit.

 Afin de répondre au mieux à la situation personnelle de chacun, trois formules sont proposées :

•  « Formule Isolé » :Salarié seul

•  « Formule Duo » : Salarié +conjoint ou assimilé + 1 enfant

•  « Formule Famille » :Salarié + 2 enfants ou Salarié + 1 enfant + conjoint ou assimilé

Il est précisé qu’en cas d’augmentation du montant des cotisations, celui-ci sera réparti de la manière suivante :

•  70% à lacharge de LIGNEO

• 30% à la charge du salarié

Les tableaux de garanties sont joints à titre indicatif en annexes 

Article 1.4 – Cas de suspension du contrat de travail

En cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à maintien de salaire ou à l’indemnisation par le régime de base des assurances sociales, les garanties sont maintenues.

Sont visées :

• Les périodes de suspension indemnisées au titre de la maladie, maternité/adoption ou accident,

• Les périodes de suspension donnant lieu à un maintien de salaire dans le cadre d’un congé individuel de formation, congé de bilan de compétences ou congé pour validation des acquis de l’expérience,

• Les périodes de chômage partiel indemnisé,

• Et plus généralement, toute période de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire ou à une indemnisation par l’employeur, directement ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.

Dans cette situation, les cotisations Complémentaire Santé seront dues dans les mêmes conditions que si le salarié était en activité.

 La Complémentaire Santé ne sera pas maintenue dans les autres cas de suspension du contrat de travail (notamment en cas de congé sans solde, de congé sabbatique, ou de congé pour création d’entreprise), sousréserve de dispositions conventionnelles plus favorables.

 Article 1.5 – Portabilité de la complémentaires santé

En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, le salarié perdant son emploi peut bénéficier d’un maintien temporaire et gratuit de la complémentaire santé en vigueur, pendant une période temporaire (définie par l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité Sociale) ne pouvant excéder 12 mois.

 Ce maintien est assuré dans lesconditions prévues par la loi.

Il bénéficie au salarié assuré ainsi qu’à ses ayants droit, étant précisé qu’en matière de complémentaire santé, le salarié ne peut modifier ses choix de régime (isolé/duo/famille) après la cessation de son contrat et pendant la durée de la période de maintien. La liste des ayants droit peut toutefois être mise à jour pendant cette période en cas d’évolution de la situation familiale.

Il appartiendra au salarié de signaler tout changement de situation auprès de l’organisme assureur.

Article 1.6 – Dispenses d’adhésion

Par dérogation à l’affiliation obligatoire et conformément aux dispositions de l’article R. 242-1-6 du Code de la Sécurité Sociale, sans préjudice des cas de dispenses d’ordre public (régis par les articles L. 911-7 et D. 911-2 et suivants du Code de la Sécurité Sociale), le salarié a la possibilité de ne pas adhérer à la complémentaire santé dans les cas suivants :

• Bénéficiaires de l’ ACS (Aide pour l’Acquisition d’une complémentaire Santé) ou de laCSS (Complémentaire Santé Solidaire) cette dispense jouant jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide,

• Couverts par une assurance individuelle lors de la mise en place du régime collectif et obligatoire ou lors de l’embauche si elle est postérieure, et ce jusqu’à l’échéance du contrat individuel,

• Salarié ou apprenti en contrat à durée déterminée de 12 mois et plus bénéficiant (y compris en qualité d’ayant droit), pour l’intégralité de la durée du contrat, d'une couverture individuelle effective souscrite par ailleurs et couvrant le même type de garanties

• Salarié ou apprenti en contrat à durée déterminée inférieure à 12 mois (même s’il ne bénéficie pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs)

• Salarié en contrat à durée déterminée ou de mission de moins de 3 mois ou à temps partiel (15 heures ou moins par semaine)

Il est précisé que toute demande de dérogation à l’obligation d’adhésion doit être formulée par écrit et accompagnée des justificatifs requis.

  CHAPITRE 2 :Prévoyance

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 Article 2.1 -Bénéficiaires

L’ensemble des collaborateurs de LIGNEO sont couverts sans conditions d’ancienneté.

 Les salariés assurés peuvent désigner les personnes physiques bénéficiaires du capital debase en cas de décès.

A défaut de choix, le capital de base décès est versé aux bénéficiaires prioritaires en application des dispositions légales.

Le règlement du capital est effectué au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans le mois suivant la date de réception des pièces justificatives par l’assureur.

En cas de pluralité des bénéficiaires, le capital est partagé en fonction de la répartition éventuellement indiquée par l’affilié ou, en l’absence de répartition ou de bénéficiaire(s) désigné(s), de façon égale entre bénéficiaires du même rang.

 Article 2.2- Régime de Prévoyance

Le régime de Prévoyance est obligatoire pour les entreprises ayant un collège cadres. Il couvre le risque en cas de décès.

LIGNEO a fait le choix de protéger l’ensemble de ses salariés (cadres et non-cadres) en couvrant les risques d’incapacité /d’invalidité et décès.

 Il se compose :

• Une garantie décès  incluant le versement d’un capital quelle que soit la situation familiale de l’assuré plus une majoration par enfant àcharge,

• Une garantie « double effet » est incluse en cas de décès du conjoint ou assimilé simultané ou postérieur à celui de l’assuré.

• Une garantie allocation obsèques en cas de décès du salarié, du conjoint ou assimilé ou d’un enfant à charge,

• Une garantie incapacité consécutive ou non à un accident du travail ou à une maladie d’origine professionnelle,

• Une garantie invalidité consécutive ou non à un accident du travail ou à une maladie d’origine professionnelle,

  Les garanties du régime dePrévoyance sont distinguées par collèges :

• Collège cadres

• Collège non-cadres

Les tableaux de garanties sont joints à titre indicatif en annexes.

Article 2.3 – Taux de prise en charge

Les cotisations sont exprimées en pourcentage des tranches salaires A, B et C.

 Les cotisations sont définies comme suit :

 Article 2.3.1 - Collège« non-cadres »

Prise en charge par LIGNEO : 50%

Prise en charge par le salarié : 50%

 Article 2.3.2 - Collège « cadres »

 Selon l’article 7 de la ConventionCollective Nationale des Cadres, LIGNEO a pour obligation de souscrire à un contrat de Prévoyance pour les cadres et de prendre en charge au minimum 1.50% de la cotisation à sa charge seule.

 Prise en charge LIGNEO : 1.50% du taux de cotisation (2.11%) + 50% de la part restante (0.61% soit 0.31%)

Prise en charge par le salarié  : 50%de la part restante

Article 2.4 – Cas de suspension du contrat de travail

En cas de suspension du  contrat de travail donnant lieu à maintien de salaire ou àl’indemnisation par le régime de base des assurances sociales, les garanties de Prévoyance sont maintenues.

Sont visées :

• Les périodes de suspension indemnisées au titre de la maladie, maternité/adoption ou accident,

• Les périodes de suspension donnant lieu à un maintien de salaire dans le cadre d’un congé individuel de formation, congé de bilan de compétences ou congé pour validation des acquis de l’expérience,

• Les périodes de chômage partiel indemnisé,

• Et plus généralement, toute période de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire ou à une indemnisation par l’employeur, directement ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.

Dans cette situation, les cotisations de Prévoyance seront dues dans les mêmes conditions que si le salarié était en activité.

 La couverturede  Prévoyance ne sera pas maintenue dans les autres cas de suspension du contrat de travail (notamment en cas de congé sans solde, de congé sabbatique, ou de congé pour créationd’entreprise), sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables.

Article 2.5 – Portabilité de la prévoyance

En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, le salarié perdant son emploi peut bénéficier d’un maintien temporaire et gratuit de la prévoyance en vigueur dans son entreprise, pendant une période temporaire (définie par l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité Sociale) ne pouvant excéder 12 mois.

Ce maintien est assuré dans les conditions prévues par la loi.

Il bénéficie au salarié assuré ainsi qu’à ses ayants droit, étant précisé qu’en matière de complémentaire santé, le salarié ne peut modifier ses choix de régime (isolé/duo/famille) après la cessation de son contrat et pendant la durée de la période de maintien. La liste des ayants droit peut toutefois être mise à jour pendant cette période en cas d’évolution de la situation familiale.

Il appartiendra au salarié de signaler tout changement de situation auprès de l’organisme assureur.

Article 2.6 - Maladies non professionnelles

Concernant l’indemnisation de la maladie par l’employeur, la loi prévoit :

• le respect de conditions suivantes par le salarié :  un an d’ancienneté, transmission du certificat d’arrêt detravail à l’employeur dans les 48 heures, prise en charge par la sécurité sociale, être soigné en France ou dans un pays membre de l’UE ou de l’EEE.

• une carence de 7 jours sauf lorsque l’arrêt a une origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle)

• des taux d’indemnisation (90% puis 66%) et des durées d’indemnisation en fonction de l’ancienneté du salarié

Il est convenu :

1. que la condition d’ancienneté légale ne s’applique pas ;

1.  concernant les arrêts maladies d’origine non professionnelle, les dispositions suivantes relatives au délai d’indemnisation par l’employeur :

 •Lors du 1er et 2nd de travail sur la période référence : dès la première journée (pas de carence appliquée),

 •Lors du 3ème arrêt  de travail sur la périoderéférence : à partir de quatrième journée (3 jours de carences sont appliqués),

 •A compter du 4ème arrêt de travail sur la période référence : à compter de la huitième journée (7 jours de carence sont appliqués)

1.   Le montant del’indemnisation, quel que soit l’origine professionnelle ou non, est de 100% du salaire durant les 30 premiers jours que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale ou de tout régime ayant le même et sous réserve de l’application du régime de prévoyance mis en place, dans les conditions de ce dernier.

Les autres conditions légales rappelées ci-dessus demeurent applicables, sous réserve d’évolution législative.

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2023.

LIGNEO pratique la subrogation. Elle se « substitue » à la MSA et assure l’avance du salaire.

 CHAPITRE 3 : Plan d’Epargne Retraite (PER)

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Article 3.1 – Bénéficiaires

 Ledispositif concerne l’ensemble des salariés LIGNEO disposant d’au moins 1 an d’ancienneté au sein de l’entreprise ou dans les anciennes coopératives (COFA, CFM, COFORAISNE).

Article 3.2 – Présentation du dispositif

Le PER a été mise en place pour compléter la pension perçue au travers des régimes obligatoires telle que la C.N.A.V. (Caisse Nationale de l’Assurance Vieillesse).

La cotisation à une assurance retraite supplémentaire constitue pour le salarié un outil indispensable pour bénéficier d’une pension plus confortable à la fin de sa vie professionnelle.

Elle est basée sur une épargne additionnelle, de manière générale la retraite supplémentaire fonctionne par capitalisation.

 Le salarié peut s’il le souhaite, effectuer des versements dit« volontaires » venant ainsi compléter son épargne.

Article 3.3 – Financement

Dès lors qu’un dispositif de retraite supplémentaire est mis en place par l’entreprise, celle-ci à l’obligation de prendre en charge au moins 50% du montant de la cotisation.

 Ainsi, LIGNEO a décidé de souscrire aurégime de 1.24 % pour l’ensemble du personnel. Les montants de cotisation sont répartis comme suit :

• Prise en charge par LIGNEO : 0.62%

• Prise en charge par le salarié : 0.62%

Il est précisé que le taux de cotisation et le même applicable pour les tranches de salaire A, B et C.

 CHAPITRE 4 : Modalités d’application de l’accord

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Article 4.1 - Date d’application - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée commençant à courir à compter du 1er juillet 2023.

Un bilan sera effectué chaque année au sein de l’entreprise et porté à connaissance des membres du CSE.

Article 4.2 - Dénonciation – Révision

 Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une oul’autre partie signataire, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Ainsi, la dénonciation devra intervenir au moins trois mois avant le terme d’une période de référence annuelle pour s’appliquer à la période annuelle de référence suivante.

Le délai de trois mois sera mis à profit pour négocier un nouvel accord.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, par son auteur, aux autres signataires de l’accord.

En cas de modification législative, les parties se rencontreront pour mettre en conformité, en cas de nécessité, le présent accord avec les nouvelles dispositions.

 Les conditions dans lesquelles le présent accord peut faire l’objet d’une révision sont fixées par les dispositionslégales (articles L.2261-7-1 svts et L.2232-24 svts du code du travail). L’employeur devra engager la négociation dans un délai de 3 mois suite à la demande de révision (adressée par tout moyen permettant de conférer date certaine).

La dénonciation ou la révision doivent donner lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que concernant le présent accord.

Article 4.3 - Dépôt - Publicité

Le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants, seront déposés par l’entreprise :

 - en deux versions sur la plateforme nationale « téléAccords » (dépôt dématérialisé) :

* une version intégrale au format pdf, signée des parties

* une version au format docx anonymisée (toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques devant être supprimées)

- un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes

En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise aux membres du CSE et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.

Fait à CHARLEVILLE-MEZIERES, le 17 novembre 2023

Madame / Monsieur…………………, Membre du CSE
Madame / Monsieur…………………, Membre du CSE
Monsieur……………….., Président de la Coopérative LIGNEO

Annexes

Au 01 juillet 2023

Information

Frais de santé ensemble du personnel

Frais de santé ensemble du personnel (suite)

Garanties Prévoyance collège cadre

Garanties prévoyances collège non cadres