Accord relatif à la revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport
Entre,
L’Urssaf Midi-Pyrénées
dont le siège social est sis 166 Rue Pierre et Marie Curie – Labège – 31061 TOULOUSE CEDEX 9
représentée par Monsieur X, le Directeur régional de l’Urssaf,
d’une part
et
Les organisations syndicales représentatives soussignées,
d’autre part
Préambule
L’employeur a l’obligation légale de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail). Au-delà de cette obligation, cette participation de l’employeur peut être augmentée au-delà du cadre légal. Ainsi, après la mise en place du forfait mobilités durables en 2023 au sein de l’Organisme et afin d’accompagner davantage les salariés dans leurs déplacements domicile-travail en favorisant l’utilisation des transports collectifs, la Direction de l’Urssaf Midi-Pyrénées et les Organisations syndicales représentatives ont souhaité engagé des négociations afin de relever le taux de prise en charge des abonnements transports.
Article 1. Champ d’application
Les bénéficiaires
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés et stagiaires de l’Urssaf Midi-Pyrénées
Les abonnements pris en charge
Les titres d'abonnement concernés sont les suivants :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité, ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres services de transport organisés par l’état et les collectivités territoriales
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par ces mêmes entreprises de transport public.
Les abonnements à un service public de location de vélos
La prise en charge obligatoire par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe.
Article 2. Montant de la prise en charge
La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, est portée de 50 % (participation obligatoire) à 75% pour l’année 2024.
Au-delà du 31 décembre 2024, en cas de reconduction à l’identique du dispositif d’exonération prévu par la loi , les parties conviennent du maintien de ce dispositif dans les termes actuels pour toute la durée de l’exonération.
Dans le cas contraire, le montant de la prise en charge des frais de transports publics se fera à nouveau à hauteur de 50% du coût de l’abonnement, ou à minima, égal au plancher défini par le législateur, sans pouvoir être supérieur à 75% du coût de l’abonnement.
Article 3. Les dispositions générales
3.1- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre années.
3.2- Date d’application et d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le jour suivant son agrément ministériel avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
3.3- Clause de rendez-vous et suivi de l’application du présent accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 2 ans afin de faire un bilan partagé de l’accord
3.4- Clause de révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
3.5- Information du personnel
Une information sera assurée par la direction de l’Urssaf Midi-Pyrénées par le biais des publications internes ou de tout autre moyen approprié
3.6- Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale en vue de son agrément. Un exemplaire sera transmis aux organisations syndicales représentatives présentes dans l’organisme.
Une fois agréé, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS du siège de l’Urssaf Midi-Pyrénées via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et du Greffe du Conseil des Prud’hommes du même lieu .
A ce dernier titre, les parties signataires conviennent de déposer l’intégralité du texte signé.
Fait à Labège, le 08/ 04/2024
Pour l’Urssaf Midi-Pyrénées, Le Directeur régional, X
Pour la CGT,Pour FO,
X
Pour la CFTC,Pour la CFDT, XX
En 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
