L’Union de Recouvrement de Sécurité Sociale et des Allocations Familiales Normandie représentée par sa Directrice,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales soussignées, représentées par :
– CFE CGC ;
– CGT ;
– FEC FO - SNFOCOS.
Il a été convenu ce qui suit : Préambule Le présent accord intervient en application de l’article L. 2242-10 du code du travail modifié par ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017. Il a pour objet de définir le calendrier des négociations au sein de l’Urssaf Normandie, en adaptant les périodicités des négociations obligatoires et les thèmes des négociations prévues à l'article L. 2242-1 et L. 2242-2 du code du travail. A ce titre, les parties signataires rappellent, que dans ce cadre, il est possible de modifier la périodicité des négociations dans la limite de quatre ans pour les négociations annuelles et de quatre ans également pour la négociation triennale, conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du code du travail. Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales signataires souhaitent mettre à profit la latitude qui leur est offerte par la loi pour définir un cadre global aux négociations sur des sujets porteurs d’intérêt collectif pour l’Urssaf Normandie afin d’organiser des conditions favorables au déroulement des prochaines négociations.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Urssaf Normandie, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Article 2 – Les trois thèmes de négociation obligatoire
Article 2.1 – Thème 1 : la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée selon l’article L.2242-1
Sous thème de négociation
Périodicité de négociation
Calendrier des réunions
Documents de référence
Modalités de suivi des engagements
Salaires effectifs 1 fois tous les 4 ans 2ème semestre 2024 Bilan des mesures salariales Présentation chaque année du bilan des mesures salariales.
Il est rappelé que la négociation sur ce thème relève de la branche. Durée / Organisation du travail 1 fois tous les 4 ans 1er semestre 2026 - Protocole d’accord relatif aux horaires variables
- Protocole d’accord relatif à l’aménagement du temps de travail
- Protocole d’accord relatif au don de jours de repos entre agents
- Protocole d’accord relatif au décompte et à la compensation des temps de déplacement
Réunion chaque année afin de dresser le bilan annuel de l'application de l’accord clause de suivi et de rendez-vous
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale
1 fois tous les 4 ans 2ème semestre 2024 Accords de branche : - Protocole d’accord national du 21 juin 2023 relatif à l’intéressement
- Protocole d’accord du 21 juin 2017 relatif à la mise en place d’un plan d’épargne interentreprises
- Protocole d’accord du 13 février 2018 relatif à la mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite la retraite collectif interentreprises Il est rappelé que la négociation sur ce thème relève de la branche.
Article 2.2 – Thème 2 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération la qualité de vie et les conditions de travail selon l’article L.2242-1
Sous thème de négociation
Périodicité de négociation
Calendrier des réunions
Documents de référence
Modalités de suivi des engagements
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination 1 fois tous les 4 ans 2ème semestre 2026 Protocole d’accord relatif à la responsabilité sociale de l’entreprise Réunion chaque année afin de dresser le bilan annuel de l'application de l’accord clause de suivi et de rendez-vous Conciliation vie privée – vie professionnelle 1 fois tous les 4 ans 2ème semestre 2026 - Protocole d’accord relatif au travail à distance
- Protocole d’accord relatif à la responsabilité sociale de l’entreprise Réunion chaque année afin de dresser le bilan annuel de l'application de l’accord clause de suivi et de rendez-vous Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap 1 fois tous les 4 ans 2ème semestre 2026 Protocole d’accord relatif à la responsabilité sociale de l’entreprise Réunion chaque année afin de dresser le bilan annuel de l'application de l’accord clause de suivi et de rendez-vous Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail 1 fois tous les 4 ans 1er semestre 2026 Protocole d’accord relatif au forfait mobilités durables Réunion chaque année afin de dresser le bilan annuel de l'application de l’accord clause de suivi et de rendez-vous
Article 2.3 – Thème 3 : La gestion des emplois et des parcours professionnels selon l’article L.2242-2
Sous thème de négociation
Périodicité de négociation
Calendrier des réunions
Documents de référence
Modalités de suivi des engagements
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences 1 fois tous les 4 ans 1er semestre 2027 Protocole d’accord relatif à la GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels) - En cours de négociation (ouverture des négociations en juin 2023) Réunion chaque année afin de dresser le bilan annuel de l'application de l’accord clause de suivi et de rendez-vous Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise 1 fois tous les 4 ans 1er semestre 2027 Protocole d’accord relatif à la GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels) - En cours de négociation (ouverture des négociations en juin 2023) Réunion chaque année afin de dresser le bilan annuel de l'application de l’accord clause de suivi et de rendez-vous
Article 3 – La périodicité
Il est convenu entre les parties que la négociation obligatoire sur les thèmes précités sera menée tous les 4 ans. Il est précisé que ce délai de 4 ans court à compter de la date de début de la dernière négociation sur le thème concerné, soit la date de la première réunion des précédentes négociations. A la demande d’une organisation syndicale représentative, des négociations seront ouvertes sur les thèmes prévus dans le présent accord ou d’autres thèmes.
Article 4 – Le calendrier des réunions
Pour chaque thème, la négociation débutera au plus tard en fonction des périodes fixées dans le tableau ci-dessus. Le temps consacré aux réunions de négociation est rémunéré comme temps de travail. Des dates de négociations seront fixées de façon semestrielle afin de permettre aux parties d’anticiper la préparation des négociations.
Article 5 – Lieu des réunions
Les réunions de négociations obligatoires portant sur les thèmes précités seront réalisées sur le site de Rouen ou sur le site de Caen dans les salles prévues à cet effet et réservées par la Direction. Il pourra également être prévu des réunions en visioconférence, l’objectif étant de limiter les déplacements, sauf demande expresse contraire formulée par les délégués syndicaux. La direction transmettra une convocation par voie électronique à chaque délégué syndical au moins 15 jours calendaires avant la date prévue de réunion.
Article 6 – Documents à l’appui des réunions
Afin de permettre aux partenaires sociaux d’engager les négociations dans de bonnes conditions et en toute connaissance de cause, la direction communiquera aux délégués syndicaux au moins 15 jours calendaires avant la date de la réunion :
Les informations nécessaires au thème abordé conformément aux engagements de suivi et des indicateurs prévus par les accords en vigueur ;
Les réponses aux demandes formulées par les organisations syndicales ;
Les documents disponibles depuis la BDESE.
Article 7 – Les moyens
Les dispositions prévues selon l’article 1.2 de l’accord relatif aux moyens des IRP prévoit que : « Un déplacement par trimestre par délégué syndical et par site sera pris en charge par l’employeur […] ». L’organisme comptant 8 sites, cette prise en charge s’entend dans la limite de 8 déplacements par trimestre.
2024 2025 2026 2027 2028 THEME
SOUS THEME
S2
S1
S2
S1
S2
S1
S2
S1
1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée Salaires effectifs
Durée / Organisation du travail
Planification des congés
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale
2 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination
Conciliation vie privée – vie professionnelle
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
3 : La gestion des emplois et des parcours professionnels Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences
Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise
Article 8 – Planning de négociation
Article 9 – Clause de suivi et de rendez-vous - Planning
2024 2025 2026 2027 2028 Accords
Date de signature
S1
S2
S1
S2
S1
S2
S1
S2
S1
Modalités de fonctionnement du CSE 08/08/2022
Fin accord avril 2026
Moyens des IRP 08/08/2022
Horaires variables 26/08/2022
Aménagement du temps de travail 19/09/2022
Dons de jours de repos entre agents 19/09/2022
Forfait mobilités durables 09/11/2022
Décompte et compensation des temps de déplacement 09/01/2023
Travail à distance 20/01/2023
RSE 12/06/2023
Fin accord juin 2026
Protocole d’accord préélectoral 28/01/2022
Accord de méthode 18/03/2024
Fin accord mars 2028
Article 10 – Dispositions générales Article 10.1 – Validité de l’accord Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives parties à la négociation, représentant au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE. Article 10.2 – Procédure d’agrément et communication de l’accord Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme ainsi qu’aux membres du CSE. Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale). L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7,3° du Code de la Sécurité sociale, par l’intermédiaire de l’application RH du portail Ucanss permettant directement le dépôt en ligne. En l’absence de réponse de la Direction de la Sécurité Sociale, l’accord sera réputé agréé un mois après l’avis du Comex, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la DSS. Article 10.3 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Article 10.4 – Modalités de révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être notifiée par l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ de l’accord ainsi que la Direction se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Article 10.5 – Information du personnel et suivi de l’accord Une information générale sera assurée par la Direction au travers de publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen approprié. Article 10.6 – Communication de cet accord et publicité Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Le présent accord sera transmis aux Organisations Syndicales présentes dans l’organisme ainsi qu’aux membres du CSE. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de télé procédure du ministère de travail, du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Rouen, siège de l’organisme.
Fait à Rouen, le 18/03/2024 En six exemplaires originaux
