2.2.1 – Nombres de sièges PAGEREF _Toc536438979 \h 5
2.2.2 – La présidence du CSE PAGEREF _Toc536438980 \h 5
2.2.3 – Le bureau du CSE PAGEREF _Toc536438981 \h 6
2.2.4 – Représentants syndicaux au CSE PAGEREF _Toc536438982 \h 6
2.2.5 – Participation d’un délégué syndical aux réunions du CSE PAGEREF _Toc536438983 \h 6
Article 3 – Les mandats PAGEREF _Toc536438984 \h 6
3.1 – Durée des mandats PAGEREF _Toc536438985 \h 6 3.2 – Evolution en cours de mandat PAGEREF _Toc536438986 \h 6
Article 4 – Les heures de délégation PAGEREF _Toc536438987 \h 7
4.1 – Le nombre d’heures de délégation PAGEREF _Toc536438988 \h 7 4.2 – L’annualisation des heures de délégation PAGEREF _Toc536438989 \h 7 4.3 – La mutualisation des heures de délégation PAGEREF _Toc536438990 \h 7 4.4 - Modalité de prise des heures dans le cadre de l’annualisation et de la mutualisation PAGEREF _Toc536438991 \h 7
Article 5 – Les attributions du CSE PAGEREF _Toc536438992 \h 7
5.1 – Les consultations récurrentes PAGEREF _Toc536438993 \h 7 5.2 – Les consultations ponctuelles PAGEREF _Toc536438994 \h 8
Article 6 – Les réunions PAGEREF _Toc536438995 \h 8
6.1 – Nombre de réunions PAGEREF _Toc536438996 \h 8 6.2 – Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc536438997 \h 8 6.3 – Remplacement des élus titulaires absents PAGEREF _Toc536438998 \h 8
Article 7 – Les Commissions PAGEREF _Toc536438999 \h 8
7.1 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail PAGEREF _Toc536439000 \h 8 7.2 – Commission formation PAGEREF _Toc536439001 \h 9 7.3 – Commission d’information et d’aide au logement PAGEREF _Toc536439002 \h 10 7.4 – Commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes PAGEREF _Toc536439003 \h 10 7.5 – Commission économique PAGEREF _Toc536439004 \h 11 7.6 – Rapport des Commissions PAGEREF _Toc536439005 \h 11
Article 8 – Les représentants de proximité PAGEREF _Toc536439006 \h 12
8.1 – Nombre de représentants de proximité PAGEREF _Toc536439007 \h 12 8.2 – Heures de mandat PAGEREF _Toc536439008 \h 12 8.3 – Périmètre d’implantation et nombre de représentants de proximité PAGEREF _Toc536439009 \h 12 8.4 – Modalités de désignation PAGEREF _Toc536439010 \h 12 8.5 – Les attributions des représentants de proximité PAGEREF _Toc536439011 \h 12 8.6 – Les modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc536439012 \h 13
Article 9 – Moyens du CSE PAGEREF _Toc536439013 \h 13
9.1 – Les heures de délégation du CSE PAGEREF _Toc536439014 \h 13 9.2 – Les locaux PAGEREF _Toc536439015 \h 13 9.3 – Le matériel mis à disposition PAGEREF _Toc536439016 \h 14 9.4 – Affichage PAGEREF _Toc536439017 \h 14 9.5 – Le Budget du CSE PAGEREF _Toc536439018 \h 14 9.6 – Frais de déplacement des membres du CSE PAGEREF _Toc536439019 \h 14 9.7 – Formation / action de sensibilisations PAGEREF _Toc536439020 \h 15
Article 10 - Principes généraux liés à la communication et l’information PAGEREF _Toc536439021 \h 16
10.1 - Liberté d’accès à l’information PAGEREF _Toc536439022 \h 16 10.2 - Secret professionnel lié aux informations diffusées PAGEREF _Toc536439023 \h 16 10.3 - Modalités d'utilisation de l’intranet PAGEREF _Toc536439024 \h 16 10.4 - Règles de maintenance PAGEREF _Toc536439025 \h 16 10.5 - Utilisation non conforme PAGEREF _Toc536439026 \h 16 10.6 - Mise à disposition d’un espace sur le site intranet PAGEREF _Toc536439027 \h 16 10.7 - Utilisation de la messagerie électronique (lotus notes) par le CSE PAGEREF _Toc536439028 \h 17
11.1 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc536439030 \h 17 11.2 - Entrée en vigueur PAGEREF _Toc536439031 \h 17 11.3 - Information du personnel PAGEREF _Toc536439032 \h 17 11.4 – Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc536439033 \h 17 11.5 – Dépôt et publicité l’accord PAGEREF _Toc536439034 \h 18
Le présent accord est conclu entre :
L’URSSAF PACA, dont le siège social est situé 20 avenue Viton – 13299 Marseille Cedex 20, D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives soussignées, D’autre part,
Préambule
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Économique (CSE).
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur donne la possibilité aux partenaires sociaux de les aménager au besoin, en fonction de la volonté des parties et pour une éventuelle adaptation aux spécificités de l’entreprise.
Les articles L.2315-2, L.2315-41 et L.2315-45 du Code du travail permettent en effet par voie d’accord :
de prévoir des dispositions spécifiques relatives au fonctionnement et aux moyens alloués au comité social et économique ;
de donner aux commissions économique, égalité professionnelle et formation des compétences et des moyens plus étendues que ceux prévus par les dispositions supplétives des articles L. 2315-46 à L. 2315-56 du Code du travail ;
de fixer la périodicité des réunions des comités, notamment celles portant en tout ou partie sur des sujets de santé, sécurité et conditions de travail ;
de définir, dans le cadre de la mise en place des commissions « santé, sécurité et conditions de travail », leurs modalités de fonctionnement, le nombre de leurs membres, les missions déléguées par le comité auquel elles se rattachent et les moyens supra-légaux éventuels.
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux et la direction de l’URSSAF PACA ont convenu, au terme de plusieurs réunions, d’aménager certains aspects du dispositif légal afin de tenir compte des spécificités de l’organisme et de conclure le présent accord.
Objet de l’accord
Le présent accord vise à définir les éléments dérogatoires aux dispositions légales applicables au fonctionnement du Comité Social et Economique.
Les thématiques non abordées par le celui-ci sont régies par les dispositions légales supplétives.
Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’URSSAF PACA.
PARTIE 1 : MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 – Périmètre du CSE
Les parties au présent accord conviennent expressément de la mise en place d’un CSE unique lors des prochaines élections professionnelles.
Selon l’article L.2313-4 du Code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par accord, et à défaut par l’employeur compte tenu de l’autonomie de gestion des responsables d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Il est ainsi fait référence aux critères de l’établissement distinct au sens du Comité Social et Economique, tels qu’ils étaient pratiqués avant la réforme législative.
Au regard de cette définition, l’URSSAF PACA ne comporte aucun établissement distinct au sens du nouvel article L. 2313-4 du Code du Travail.
Article 2 – Composition et fonctionnement du CSE
2.1 – Personnalité civile
Le CSE est dotée de la personnalité civile et gère son patrimoine.
2.2 – Composition du CSE
2.2.1 – Nombres de sièges
Le nombre de représentants élus au sein du CSE ainsi que les modalités de leur élection sont définies par le protocole d’accord préélectoral.
Il est précisé que le nombre d’élus au CSE sera de 21 titulaires et 21 suppléants, répartis comme suit :
Le Comité Social Economique est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de collaborateurs qui ont voix consultative.
2.2.3 – Le bureau du CSE
Le bureau du CSE est composé de :
Un secrétaire
Deux secrétaires adjoints
Un trésorier
Un trésorier adjoint
Le secrétaire et le trésorier sont désignés parmi les membres élus titulaires.
2.2.4 – Représentants syndicaux au CSE
Les Organisations Syndicales Représentatives pourront désigner un Représentant Syndical au CSE, choisi parmi les membres du personnel remplissant les conditions d’éligibilité au CSE.
Le Représentant Syndical assistera aux séances du CSE avec voix consultative.
Les représentants syndicaux au CSE disposent du temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, conformément aux dispositions de l’article R2315-4 du Code du Travail.
Chaque représentant syndical au CSE dispose de 16 H par mois.
Ce temps n’est ni cessible, ni reportable.
2.2.5 – Participation d’un délégué syndical aux réunions du CSE
La participation aux réunions du Comité Social et Economique d’un délégué syndical par confédération syndicale représentative est admise afin de permettre la diffusion de l’information au niveau de l’organisation syndicale.
En cas d’absence du représentant syndical au CSE, le délégué syndical assurera son remplacement. Le temps de participation aux réunions du CSE sera décompté des heures de mandat du délégué syndical. A l’instar des autres représentants du personnel participant à une réunion à l’initiative de l’employeur, le temps de trajet est considéré comme du temps de travail.
Article 3 – Les mandats
3.1 – Durée des mandats
La durée des mandats des représentants élus sera de 4 ans, et débutera dès la proclamation des résultats, soit le lendemain du 1er tour si tous les sièges sont pourvus, soit le lendemain du 2ème tour dans le cas contraire.
3.2 – Evolution en cours de mandat
Les élus qui, en cours de mandat, changent de catégorie, continuent à représenter, jusqu’à l’expiration de leur mandat, la catégorie de personnel dans laquelle ils ont été élus.
Tout élu peut être révoqué en cours de mandat, sur proposition de l’organisation syndicale qui l’a présenté, la révocation étant approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral dont il est le représentant.
Lorsqu’un élu titulaire vient à cesser ses fonctions, son remplacement est assuré par un élu suppléant, désigné par le même collège sur la liste de l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire dont le poste est vacant.
Dans les cas où un élu suppléant devient titulaire, qu’il cesse ses fonctions de suppléant ou qu’il quitte l’organisme, son remplacement serait alors assuré par le premier candidat non élu de la liste des titulaires du même collège de l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire ou le suppléant dont les fonctions ont cessé et ainsi de suite, jusqu’à l’épuisement de cette liste et dans l’ordre de la liste. Est pris ensuite la liste des suppléants présentée par la même organisation syndicale dans le même collège.
Article 4 – Les heures de délégation
4.1 – Le nombre d’heures de délégation
Les membres titulaires du CSE disposent de 24 heures de délégation par mois.
4.2 – L’annualisation des heures de délégation
Chaque membre du CSE peut utiliser son crédit d’heures cumulativement, dans l’année civile, dans la limite des 12 mois.
Cette disposition ne peut toutefois pas conduire un membre élu à disposer, dans le mois, de plus de 1.5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
4.3 – La mutualisation des heures de délégation
Les heures de délégation peuvent être mutualisées entre les membres du CSE. Les élus peuvent ainsi se répartir chaque mois les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants).
Cette disposition ne peut toutefois pas conduire l’un des membres à disposer dans le mois de plus de 1.5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
4.4 - Modalité de prise des heures dans le cadre de l’annualisation et de la mutualisation
Le membre élu qui souhaite bénéficier d’heures mutualisées (= non utilisées par un autre membre élu), ou prendre des heures annualisées de son mandat, doit respecter un délai de prévenance de 5 jours.
Article 5 – Les attributions du CSE
Les attributions du CSE découlent des dispositions légales.
5.1 – Les consultations récurrentes
Le CSE est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’organisme ;
La situation économique et financière de l’organisme ;
La politique sociale de l’organisme, les conditions de travail et l’emploi
La politique de santé dans l’entreprise (risques professionnels, pénibilité, contrôle des obligations employeurs)
5.2 – Les consultations ponctuelles
Par ailleurs, le CSE est ponctuellement consulté sur toute question intéressant l’organisation.
Article 6 – Les réunions
6.1 – Nombre de réunions
Les Parties prévoient que le CSE se réunira au moins une fois tous les mois, sur convocation du Président, pour les réunions ordinaires. Au moins 4 réunions porteront chaque année sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des titulaires.
6.2 – Recours à la visioconférence
Le recours à la visioconférence fait l’objet d’un accord entre l’employeur et les membres de la délégation du personnel du CSE.
6.3 – Remplacement des élus titulaires absents
Seuls les membres titulaires participent aux réunions du Comité Social et Economique.
Le suppléant y assiste uniquement en l’absence du titulaire.
Article 7 – Les Commissions
Chaque commission devra être composée de représentants de chaque organisation syndicale ayant des élus au sein du CSE, et les deux collèges électoraux devront être représentés.
7.1 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
En application des dispositions du Code du travail relatives aux entreprises de 300 salariés et plus, une Commission, santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du Comité Social et Économique.
Composition de la CSSCT La composition de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) répond strictement aux prescriptions légales.
Elle est composée de comme suit :
6 membres, dont 4 Employés et 2 Cadres
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.
Modalités de désignation Les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par la délégation du personnel au Comité Social et Économique :
Lors de la séance d'installation du Comité SE,
Parmi ses membres,
Par une résolution prise à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du CSE,
Pour une durée qui prend fin avec celle du mandat de la délégation du personnel au CSE.
Ces désignations doivent tendre vers l'équilibre issu de l'audience mesurée au premier tour de l'élection de la délégation du personnel au CSE. Il n'est pas prévu de suppléant.
Missions de la CSSCT La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, telles que visées à l’article L2312-9 du Code du Travail.
La CSSCT est une émanation du CSE, elle ne peut être consultée en lieu et place du CSE. Elle ne rend pas d'avis. Dans le cadre des consultations récurrentes ou ponctuelles, le CSE rend son avis sur la base des travaux préparatoires de la CSSCT.
La CSSCT intervient dans les domaines suivants :
La prévention des risques professionnels
Les conditions de travail et des facteurs de pénibilité
La prévention et protection de la santé physique et mentale des salariés
La vérification du respect par l’employeur de ses obligations légales
Lorsqu’un sujet étudié en CSSCT est abordé en CSE, il est admis qu’un élu membre de la CSSCT et non titulaire du CSE puisse assister aux réunions du CSE.
Modalités d’exercice de ces missions Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures de 10 H par mois.
Les heures de formation dont bénéficient les membres de la CSSCT sont considérées comme du temps de travail effectif et sont rémunérées comme tel. Ces heures ne viennent pas en déduction du crédit d’heures alloué.
7.2 – Commission formation
Composition : La Commission Formation est composée comme suit :
5 membres dont 3 Employés et 2 Cadres
Cette commission est présidée par un de ses membres.
Désignation : Les membres de la Commission sont désignés par la délégation du personnel au CSE :
Lors de la séance d'installation du Comité,
Parmi les salariés de l'organisme, qu'ils soient membres ou non du CSE,
Par une résolution prise à la majorité des membres présents,
Pour une durée qui prend fin avec celle du mandat de la délégation du personnel au CSE.
Il n'est pas prévu de suppléant.
Ces désignations doivent tendre vers l'équilibre issu de l'audience mesurée au premier tour de l'élection de la délégation du personnel au CSE.
Attributions : Elle est chargée de :
De préparer les délibérations du comité relatives aux consultations sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
D’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Elle est consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :
Des dispositifs de formation professionnelle continue,
De la validation des acquis de l'expérience.
Elle est informée des possibilités de congés formations qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.
7.3 – Commission d’information et d’aide au logement
Composition : La Commission d’Information et d’Aide au Logement est composée comme suit :
5 membres dont 3 Employés et 2 Cadres
Cette commission est présidée par un de ses membres.
Désignation : Les membres de la Commission sont désignés par la délégation du personnel au CSE :
Lors de la séance d'installation du Comité,
Parmi les membres du CSE ou représentants de proximité
Par une résolution prise à la majorité des membres présents,
Pour une durée qui prend fin avec celle du mandat de la délégation du personnel au CSE.
Il n'est pas prévu de suppléant.
Pour le fonctionnement de cette commission, les membres utilisent leurs heures de mandat, et peuvent utiliser les heures mutualisées.
Attributions : Elle est chargée de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. Dans cette optique et avec accord de l’employeur, la commission peut s’adjoindre, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques.
7.4 – Commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Composition : La Commission de l’Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes est composée comme suit :
5 membres dont 3 Employés et 2 Cadres
Cette commission est présidée par un de ses membres.
Désignation : Les membres de la Commission sont désignés par la délégation du personnel au CSE :
Lors de la séance d'installation du Comité,
Parmi les salariés de l'organisme, qu'ils soient membres ou non du CSE,
Par une résolution prise à la majorité des membres présents,
Pour une durée qui prend fin avec celle du mandat de la délégation du personnel au CSE.
Il n'est pas prévu de suppléant.
Attributions : Elle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE lors de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
7.5 – Commission économique
Composition : La Commission Economique est composée comme suit :
5 membres dont 3 Employés et 2 Cadres
La Commission Economique est présidée par l'employeur ou son représentant.
Désignation : Les membres de la Commission sont désignés par la délégation du personnel au CSE :
Lors de la séance d'installation du Comité,
Parmi ses membres,
Par une résolution prise à la majorité des membres présents,
Pour une durée qui prend fin avec celle du mandat de la délégation du personnel au CSE.
Il n'est pas prévu de suppléant.
Attributions : Elle est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financier recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.
7.6 – Rapport des Commissions
Chaque Commission devra remettre un rapport annuel, qui sera présenté lors d’une réunion du Comité Social et Economique.
Article 8 – Les représentants de proximité
Comme le prévoit l'article L.2313-7 du Code du travail, des représentants de proximité sont institués.
8.1 – Nombre de représentants de proximité
Les membres du CSE peuvent désigner des représentants de proximité, dans la limite d’un nombre maximum fixé comme suit :
20 représentants de proximité
8.2 – Heures de mandat
Les représentants de proximité disposent de 8 heures par mois pour l’exercice de leurs missions.
Il est admis que les représentants de proximité puissent utiliser le dispositif d’annualisation et de mutualisation tel que prévu pour les membres élus du CSE, et selon les mêmes modalités fixées pour ces derniers.
Les organisations syndicales gèreront dans le cadre d’une enveloppe globale, les heures des mandats des représentants de proximité désignés par elles.
8.3 – Périmètre d’implantation et nombre de représentants de proximité
Poursuivant l'objectif d'une représentation de proximité, les parties conviennent d'une implantation selon une logique de sites.
Néanmoins, afin de couvrir la représentation du personnel de manière équilibrée sur l’ensemble de la région, la répartition géographique des 20 représentants de proximité sera déterminée par chacune des organisations syndicales représentatives en fonction des résultats aux élections du CSE.
8.4 – Modalités de désignation
Les représentants de proximité sont désignés par la délégation du personnel au CSE :
Lors de la séance d'installation du Comité,
Parmi les salariés de l'entreprise, qu'ils soient membres ou non du CSE,
Par une résolution prise à la majorité des membres présents,
Pour une durée qui prend fin avec celle du mandat de la délégation du personnel au CSE.
Il n'est pas prévu de suppléant.
8.5 – Les attributions des représentants de proximité
Le champ et périmètre d’actions des représentants de proximité est défini comme suit :
Compétence en matière de sécurité santé et conditions de travail
Collecte des réclamations individuelles
Accompagnement de l’inspecteur du travail sur leur site
Lien entre le site et le CSE
Possibilité d’assurer une gestion partielle des œuvres sociales qui leur seraient confiées par le CSE
Par ailleurs, les représentants de proximité pourront :
Être reçus par la Direction de site ou le responsable de site
Être associés aux réunions préparatoires du CSE et de la CSSCT
Comme tous salariés mandatés, les représentants de proximité bénéficieront d’une liberté de circulation dans les sites.
8.6 – Les modalités de fonctionnement
Les représentants de proximité ne constituant pas une instance représentative du personnel, aucune réunion n’est prévue.
Les règles de gestion (délais de prévenance…) des membres du CSE s’appliquent également aux représentants de proximité.
Toutefois, les délais de prévenance sont adaptés à la durée de l’absence au titre du mandat du représentant de proximité. Ainsi :
Si l’absence est inférieure à 1 jour, le délai de prévenance est alors fixé à 48 heures.
Si l’absence est supérieure ou égale à 1 jour, le délai de prévenance est porté à 5 jours.
Article 9 – Moyens du CSE
9.1 – Les heures de délégation du CSE
Pour mener à bien ses missions, le CSE dispose de : -un crédit de 24 heures par mois accordé à chaque membre titulaire du CSE, soit l’équivalent de
5 616 heures annuelles (21 élus moins les heures du secrétaire à temps plein et du trésorier à mi-temps),
-un crédit de
2410 heures par an correspondant à la mise à disposition du CSE, avec maintien de la rémunération par l’URSSAF PACA, du secrétaire à temps plein et du trésorier à mi-temps,
-un crédit de
500 heures par an à disposition des membres du bureau.
9.2 – Les locaux
La Direction s’engage à mettre à disposition des membres élus et désignés (CSE, représentants de proximité, membres des commissions) un local sur chaque site.
Toutefois, à la demande du CSE, et selon les possibilités pouvant être dégagées en interne, un espace supplémentaire pourra être mis à disposition.
La Direction se réserve néanmoins la possibilité de revoir cette dernière disposition si cela s’avérait nécessaire, dans le cadre notamment d’une évolution des organisations de travail ou d’un accroissement d’effectifs nécessitant de réorganiser les espaces de travail (exemple : intégration des salariés des Caisses Déléguées à la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants).
Ces locaux sont accessibles durant les jours et heures d’ouverture des sites.
9.3 – Le matériel mis à disposition
Sur l’ensemble des sites, le CSE disposera d’un accès au service courrier pour un usage courant (à la différence d’un envoi en nombre). Les locaux disposeront du mobilier courant à savoir table(s), chaises ainsi qu’une ligne téléphonique via le réseau de l’organisme. Ils seront équipés d’un ordinateur avec accès à internet. Les utilisateurs s’engagent à respecter le règlement intérieur ainsi que la charte informatique qui y est annexée.
La reproduction de tracts ou de tout autre document sur support papier, ainsi que les consommables et la maintenance du matériel restent à la charge du CSE.
La reproduction de tracts ou de tout autre document papier ne pourra se faire sur le matériel (imprimantes, photocopieuses) de l’URSSAF.
9.4 - Affichage
Des panneaux d'affichage seront mis à disposition du CSE, dans le respect des dispositions légales.
9.5 – Le Budget du CSE
Un centre de profit sera mis en place au bénéfice des élus du CSE pour les petites fournitures. La dotation versée par l’employeur au Comité Social et Economique correspond aux dispositions légales.
9.6 – Frais de déplacement des membres du CSE
Déplacement dans le cadre de réunions à l’initiative de l’employeur
Les déplacements dans le cadre de réunion à l’initiative de l’employeur sont considérés comme du temps de travail effectif. Les frais de déplacement engagés à l’occasion de ces réunions, y compris les frais de repas, sont pris en charge par l’entreprise au titre des frais de déplacement professionnel selon les règles et principes en vigueur dans l’organisme.
Les temps de trajet dans le cadre de réunions à l’initiative de l’employeur sont considérés comme du temps de travail effectif.
L’utilisation d’un véhicule de l’organisme pour ces déplacements répond aux principes appliqués pour les missions/formation de l’ensemble du personnel.
Déplacement à l’initiative du Comité Social et Economique ou d’autres personnes mandatées (représentants de proximité)
Les temps de trajet pour les déplacements à l’initiative du CSE ou des autres personnes mandatées (représentants de proximité) sont imputés sur leurs heures de mandat. La Direction met à disposition des membres du CSE, pour lesquels le périmètre du mandat est régional, un dispositif de covoiturage pour leurs déplacements entre sites de l’Urssaf PACA. L’utilisation d’un véhicule de service dans ce cadre reste possible pour autant que les alternatives aux déplacements, telle la visioconférence par exemple, aient été privilégiées. Par ailleurs, ces utilisations ne sont pas prioritaires par rapport aux demandes de déplacement des autres salariés dans le cadre de leur activité professionnelle.
En cas d’indisponibilité d’un véhicule, les frais de déplacement demeurent à la charge du CSE.
Les représentants de proximité, dont le domaine d’intervention reste dans le périmètre de leur site d’affectation ne peuvent pas bénéficier de cette disposition.
Lors des déplacements dans le cadre de leurs mandats, et dans le cas où le repas n’est pas pris en charge par ailleurs, la prise en charge du repas par l’Urssaf Paca se fera par la participation employeur au restaurant d’entreprise, ou par l’octroi d’un ticket restaurant si le site ne dispose pas de restaurant d’entreprise.
En dehors des situations susvisées, les déplacements à l’initiative des représentants du personnel sont à la charge du CSE.
9.7 – Formation / actions de sensibilisation
Une sensibilisation des élus et/ou membres des commissions sera mise en place, afin de leur présenter les organisations, les modalités de gestion, les outils et procédures en vigueur tant en matière de Ressources Humaines que de Ressources Techniques.
PARTIE 2 : LES MOYENS DE COMMUNICATION ET D’INFORMATION
Les communications s’effectuent sous l’entière responsabilité des membres habilités du Comité Social et Economique qui ne peuvent pas utiliser le logo de l’organisme.
Article 10 - Principes généraux liés à la communication et l’information
10.1 - Liberté d’accès à l’information
Tout salarié bénéficie d’une liberté d’accès à l’information en utilisant les moyens électroniques de l’organisme à partir de son poste de travail. Dans ce cadre, l’organisme s’engage au respect des libertés individuelles et à ne pas chercher ou faire rechercher l’identité des salariés qui consultent le site intranet du Comité Social et Economique.
10.2 - Secret professionnel lié aux informations diffusées
Les membres du CSE s'engagent à ce que toutes les informations et documents professionnels ne soient utilisés qu'à des usages internes à l'organisme.
10.3 - Modalités d'utilisation de l’intranet
Les interventions sur le site (créations, modifications, suppressions) sont réalisées par les personnes habilitées, membres du CSE. Ils pourront bénéficier de l'apport technique des personnes habilitées par la direction régionale. La création des espaces intranet se fait en collaboration avec les services informatique et ressources humaines de l'organisme.
10.4 - Règles de maintenance
La résolution d'incidents techniques sera limitée aux matériels et aux applicatifs fournis par l'Organisme. Elle suivra les mêmes modalités que celles mises en œuvre pour les autres utilisateurs de l'organisme sans distinction particulière tant au niveau des demandes qu'au niveau de la planification des interventions.
10.5 - Utilisation non conforme
En cas de non-respect des dispositions ci-dessous, la direction régionale saisit le secrétaire du CSE. Si le désaccord persiste, il est porté à la connaissance des organisations syndicales signataires. Une réunion est alors tenue, entre tous les signataires de l’accord, en vue de régler le différend. Si à l'issue de cette rencontre, le différend demeure, la direction régionale peut décider de saisir la juridiction compétente
10.6 - Mise à disposition d’un espace sur le site intranet
Principes et contenu des informations : Le CSE dispose d’un espace intranet dédié.
Conditions d’habilitation :
Administration de l’espace intranet du CSE :
Les habilitations sont limitées au secrétaire et au trésorier (titulaire et suppléant). Elles sont nominatives.
Habilitation en lecture :
Tous les salariés de l’Urssaf ont accès en lecture à l’espace intranet du CSE.
10.7 - Utilisation de la messagerie électronique (lotus notes/ Outlook) par le CSE
Principes et contenu des informations
Le CSE dispose de la messagerie électronique Lotus Notes/Outlook. Une adresse lotus est créée au nom du CSE.
La gestion de la messagerie est placée sous la responsabilité du secrétaire du CSE. Les accès à la messagerie doivent se faire dans le respect des règles d’utilisation en vigueur au sein de l’Urssaf. Les messages du CSE sont adressés à partir de son adresse de messagerie et les réponses sont faites à la même adresse. Le contenu des informations communiquées doit s’inscrire dans le cadre des attributions du CSE.
Le CSE doit, en outre, respecter les dispositions légales et règlementaires relatives au secret professionnel et ne pas diffuser d’information qui lui a été transmise de manière confidentielle.
Les communications s’effectuent sous l’entière responsabilité des membres habilités du CSE qui ne peuvent pas utiliser le logo de l’organisme.
Envoi des messages et règles de maintenance
La messagerie électronique ne devant pas entraver l'accomplissement du travail, le CSE s'engage à ne pas multiplier les envois en nombre et à privilégier ces envois pendant les plages mobiles.
Article 11 - Dispositions générales
11.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la date d’entrée en vigueur. Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette date.
11.2 - Entrée en vigueur
Le présent accord est applicable à compter du premier jour du mois suivant l’agrément ministériel, et se substitue de plein droit à compter de cette date à l’ensemble des dispositions, usages, décisions unilatérales, accords ou accords atypiques portant sur le même objet, en vigueur au sein de l’Urssaf Paca.
11.3 - Information du personnel
Une information complète est assurée par la Direction au travers de publications internes, de réunions d’information et de tout autre moyen qui lui semblera approprié. L’accord sera porté à la connaissance de chaque salarié.
11.4 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.
Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec préavis de 1 mois.
En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.
11.5 – Dépôt et publicité l’accord
Cet accord est transmis aux organisations syndicales représentatives intéressées.
Il sera transmis à la Mission Nationale de Contrôle territorialement compétente dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, et à l’Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale dans le cadre de la Commission nationale de suivi chargée d’examiner la compatibilité du présent accord avec les dispositions de la lettre de cadrage.
Une fois agréé, il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du code du travail.
Fait à Marseille, le 26/02/2019
Le Directeur Régional,
Pour les organisations syndicales,
CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE Délégué Syndical
