Protocole d’accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2026
Protocole d’accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2026
ENTRE,
L’UNION DE SERVICES DES COOPERATIVES AGRICOLES, « USERCA », ayant son siège sis 1 allée du petit Paris, Zone Industrielle N°1, 97410 – SAINT PIERRE, représentée par le Directeur Général, xx,
ci-après la société,
d'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative de salariés :
le syndicat CFDT, représenté par Monsieur xx, en sa qualité de délégué syndical,
d'autre part,
PREAMBULE
A l’issue de discussions constructives qui se sont tenues les 24 juin 2026 et 2 juillet 2026 en présence de représentants de la Direction et de la délégation syndicale, il a été conclu l’accord suivant :
ARTICLE 1 – DEMANDES
Les demandes de la délégation syndicale étaient les suivantes :
Mise en place de prime panier ou de ticket restaurant
Augmentation générale ou Prime de Partage de la Valeur
Réévaluation des gratifications attribuées au titre des médailles du travail
Réévaluation de la prime transport
ARTICLE 2 – DISCUSSIONS
Mise en place de prime panier ou de ticket restaurant
La mise en place de ticket restaurant implique un impact financier qui dépasse le cadre de notre seule structure. Pour des raisons de contraintes budgétaires globales et afin de garantir une équité entre les différentes sociétés, la Direction ne peut y donner une suite favorable. Le budget nécessaire à la généralisation de cet avantage n'est pas soutenable.
Les primes de panier étant régies par des dispositions conventionnelles, le personnel de notre société ne remplit pas, à ce jour, les critères d'attribution requis. La Direction souhaite maintenir l'application du cadre conventionnel en la matière.
En revanche, il est rappelé que les salariés en déplacement professionnel — c'est-à-dire se trouvant hors des locaux de l'entreprise et empêchés, de ce fait, de regagner leur résidence ou leur lieu de travail habituel pour le repas — bénéficient d’un remboursement de leurs frais de repas, conformément aux modalités de la politique interne de l’entreprise.
ARTICLE 3 – DECISIONS
Les parties se sont mis d’accord en dernier état sur les éléments ci-dessous :
3.1 Reconnaissance de l’ancienneté
Afin de récompenser l’ancienneté et l’engagement des salariés, la direction et la délégation syndicale s’accordent sur une augmentation du montant de la gratification liée aux médailles du travail. Le versement de cette gratification est conditionné à l’accomplissement de l’ancienneté requise au sein des sociétés de la filière CPPR.
Médaille
Gratification
Argent : 20 ans (15 ans*) 400€ Vermeil : 30 ans (22 ans et 6 mois*) 600€ Or : 35 ans (26 ans et 3 mois*) 800€ Grand Or : 40 ans (30 ans*) 1200€
* La direction rappelle que, conformément à la législation en vigueur, les salariés de nationalité française ayant exercé dans les DOM (La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte) bénéficient d’une
bonification Outre-mer. Celle-ci correspond à une réduction d'un tiers des durées de services exigées en métropole pour l'obtention de la médaille.
3.2 Prime transport
Afin de contribuer aux frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, les parties conviennent de revaloriser la prime transport.
Sont éligibles les salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel, conformément aux dispositions légales en vigueur. Les journées de télétravail, d'absence (maladie, congés, etc.) ou dispensées de présence physique sur le lieu de travail n'ouvrent pas droit au versement de cette prime journalière. À compter du 1er janvier 2026, et pour toute la durée d'application des mesures d'urgence légales relevant le plafond d'exonération sociale et fiscale à 600 € par an, le montant de la prime est porté à
2,50 € par jour de présence effective sur site, dans la limite d’un plafond de 600 € par année civile et par bénéficiaire.
En cas de retour aux dispositions légales de droit commun (fin du dispositif d'urgence) abaissant le plafond d'exonération à 300 € par an et par bénéficiaire, le montant de la prime sera automatiquement ajusté à
1,15 € par jour de présence effective sur site, et ce, dans la limite stricte du plafond légal annuel d'exonération (soit 300 € à ce jour).
En cas de modification ultérieure de la législation fiscale, sociale ou réglementaire remettant en cause le régime d'exonération de cette prime, les parties signataires conviennent de se réunir afin d'en renégocier les modalités.
3.3 Augmentation générale
Le salaire de base sera majoré de
1,3% avec une rétroactivité au 1er janvier 2026, en tenant compte de l’augmentation de la grille interne Userca du mois de mars 2026. Le versement sera réalisé sur la paie du mois de juillet 2026.
3.4 Mesures en faveur du pouvoir d'achat – Attribution d'une Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Champs d’application et salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date du dépôt du présent accord.
Principe de non-substitution
Conformément aux dispositions légales, cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, aucune augmentation salariale, ni à aucune prime prévue par le contrat de travail, les usages en vigueur dans l'entreprise, ou un accord collectif.
Montant de la prime et modulation
Les salariés bénéficiaires percevront au titre de l’année 2026 une prime d’un montant de 200€ proportionnellement à la durée de présence dans l’entreprise au cours de la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Les absences seront prises en compte en fonction du calendrier servant de base au traitement de la paie mensuelle. Les congés légaux de maternité, de paternité ou d’adoption, les absences pour congé parental d’éducation, les congés payés légaux ou conventionnels, les absences pour accident de travail, maladie professionnelle, les RTT et les récupérations dans le cadre de la modulation du temps de travail, les absences liées à la formation continue dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise, les absences de représentants du personnel pour l’exercice de leurs fonctions et de leur formation à ce titre sont assimilées à des temps de présence. Toutes les absences pour un autre motif donneront lieu à la réduction de la prime au prorata sur la période considérée. Par ailleurs, le montant attribué aux salariés à temps partiel sera proratisé en fonction de la durée de travail contractuelle.
Régime fiscal et social
Le régime social et fiscal de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) est défini comme suit, conformément à la législation en vigueur applicable aux entreprises de moins de 50 salariés :
Pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel : La prime est intégralement exonérée de cotisations et contributions sociales patronales et salariales, de CSG-CRDS, de forfait social, ainsi que d'impôt sur le revenu, dans la limite des plafonds légaux d'exonération en vigueur.
Pour les salariés ayant perçu une rémunération égale ou supérieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel :
Régime social : La prime est exonérée de cotisations et contributions sociales (patronales et salariales) ainsi que de forfait social. Elle reste toutefois assujettie à la CSG et à la CRDS.
Régime fiscal : La prime est par principe assujettie à l'impôt sur le revenu.
Date de versement et durée
La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois sur la paie du mois de juillet 2026. Elle figurera sur une ligne distincte du bulletin de paie de ce même mois. Les parties conviennent que cette mesure d'attribution de la PPV est conclue pour une
durée déterminée. Elle cessera de plein droit de produire ses effets dès le versement de la prime sur la paie de juillet 2026, et ne saurait constituer un usage ou un droit acquis pour les années ultérieures.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée (à l’exception des dispositions relatives à la prime de partage de la valeur, conclues uniquement pour l’année en cours). L’accord pourra être modifié ou dénoncé en respectant les dispositions légales.
ARTICLE 5 – DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords qui le transmettra ensuite à la DEETS. Un exemplaire papier original sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
