Union Départementale des Associations Familiales de la Drôme, dont le siège est situé : 2 rue La Pérouse CS 40144 - 26905 Valence, code NAF : 9499Z, représentée par ………………………….…………, Présidente,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX, représentée par …………………………………….., d’autre part,
Article 1 – Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire.
Article 2 – Objet de l’accord
L’objet de cet accord est le résultat d’un travail mené tout au long de l’année 2021, autour de la thématique du versement d’une prime dans le cadre d’une mesure de soutien du pouvoir d’achat. L’objectif de l’accord était l’élaboration partagée d’un accord de versement d’une prime applicable à l’issue de la procédure d’agrément.
Article 3 – Durée de l’accord
L’accord est conclu au titre de la négociation annuelle obligatoire 2021.
Article 4 – Elaboration d’un diagnostic partagé
Le diagnostic a porté sur : -les différentes modalités d’association des salariés aux résultats de l’association (prime d’intéressement, participation aux excédents, primes pouvoir d’achat…). -les modèles d’accord amenés par les parties, et entre autres le modèle de d’accord d’une autre UDAF ayant fait l’objet d’un agrément par le financeur, du modèle type d’accord sur la prime PEPA produite par le syndicat employeur NEXEM qui au final a servi de trame au projet d’accord de prime PEPA joint à l’accord.
Article 5 – Diagnostic de l’entreprise
Les résultats du diagnostic partagé sont les suivants : -souhait partagé de la direction et de la représentation syndicale de ne pas s’orienter vers une prime d’intéressement -souhait partagé de trouver une solution permettant d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés tout en respectant les contraintes des Etablissements Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) et en protégeant les fonds propres de l’association.
-Au cours des réunions de travail, il est apparu que seule la prime PEPA assorties des conditions fixées dans l’accord correspondait aux critères ci-dessus mentionnés. Pour respecter l’ensemble des conditions exprimées par les parties, il est convenu que seuls les salariés dépendants du SIRET 775 573 416 000 41 seront concernés par l’accord, les salariés de l’autre établissement bénéficiant déjà de la prime Ségur qui n’est pas intégralement financée par les pouvoirs publics, l’établissement étant déficitaire de surcroît.
Article 6 – Actions pouvant être mises en œuvre
Un accord d’entreprise sur la prime PEPA versée au titre de l’exercice 2021 avant le 31 mars 2022 et qui sera signé et transmis à l’agrément au mois de février 2022.
Article 7 – Suivi de l’accord
Le projet d’accord étant annuel, il n’est pas prévu de procédure de suivi. Néanmoins les parties rappellent que le projet de prime sera étudié chaque année dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire afin de voir si les conditions d’attributions sont toujours réunies.
Article 8– Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Le paiement de la prime aura lieu avant le 31/03/2022
Article 9 – Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 10 – Publicité
Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
