PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL RELATIF AUX NÉGOCATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 SUR LA RÉMUNÉRATION ET LA DURÉE DU TRAVAIL
ENTRE :
L’Association …………………, dont le siège est situé ……………………………………., représentée par …………………………….., en sa qualité de ……………………..
D’UNE PART, ET
La délégation syndicale, ci-dessous désignée :
…………………………….
Représentée ……………………………….., en sa qualité de …………………………….
………………………………………………
Représentée ……………………………………………, en sa qualité de …………………………………
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’association se sont réunies à l’occasion de 4 réunions de négociation en date des : 13/05/2024, 25/06/2024, 23/09/2024, 14/10/2024.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-17 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée. Son champ d'application est l’Association. Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.
ARTICLE 2 : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
2-1 ETAT DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET POSITION DE LA DIRECTION
Les propositions des organisations syndicales et les réponses de la Direction sont les suivantes :
DISPOSITIONS EN MATIERE DE REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE :
Propositions portées par la Déléguée Syndicale,………………………….. :
Application de l’article 39 de la convention collective à l’ensemble des salariés
La Direction ne donne pas suite à la demande de l’application de cet article en raison de l’impact financier non supportable et non budgété.
Reconnaissance salariale des CNC : cadre classe 3 niveau 3
La Direction répond défavorablement, et rappelle que l’……………… est régie par la CCN66 dans laquelle les salaires sont déterminés en fonction des grilles, des postes et de la valeur du point. Il est rappelé également que cette convention est opposable aux financeurs, et que de ce fait, les grilles de salaires doivent être respectées en fonction du profil des salariés embauchés.
Prise en charge de la Mutuelle : prise en charge à 100% par l’employeur
La Direction informe qu’elle prendra en charge la cotisation de la Mutuelle à hauteur de 70 € à partir de janvier 2025.
Véhicule de fonction pour les salariés volontaires
La Direction n’est pas favorable en raison de l’impact financier et non budgété. Néanmoins, la question de l’utilisation des véhicules de services devra être revue pour répondre aux nécessités de service et une amélioration des conditions de travail.
Récupération des heures (badgeage) : demi-journées ou journée entière
La Direction s’engage à débuter une réflexion globale sur la refonte des accords, et notamment celui relatif à l’aménagement du temps de travail, et donc étudier la possibilité de récupération.
Possibilité de faire des journées de travail de 5 heures
La Direction s’engage à débuter une réflexion globale sur la refonte des accords, et notamment celui relatif à l’aménagement du temps de travail, et donc étudier la possibilité de différentes durées de travail par jour tout en garantissant la continuité de services.
Récupération des heures au-delà des heures au compteur
La Direction s’engage à débuter une réflexion globale sur la refonte des accords, et notamment celui relatif à l’aménagement du temps de travail, et donc étudier la possibilité de récupération.
Paiement des heures supplémentaires
La Direction n’est pas favorable à cette demande en raison de l’impact financier non supportable et non budgété.
Temps de remplacement des IRP
La Direction n’est pas favorable à cette demande.
Semaine de 4 jours pour tous les salariés
Cette demande est à étudier selon la continuité de service et pourra être évoquée dans le cadre de la révision de l’accord sur l’aménagement du temps de travail.
Semaine de 32 heures payée 35 heures
La Direction ne peut accéder à cette demande.
Paiement des heures de grève
La Direction ne peut accéder à cette demande.
Prime avant les congés d’été et Noël
Les primes ne sont pas prévues au budget.
Propositions portées par la Déléguée Syndicale ………………………. :
Changement de grille pour l’ensemble des salariés non cadre et application de l’article 39 pour l'ensemble des salariés.
La Direction ne donne pas suite à la demande de l’application de cet article en raison de l’impact financier non supportable et non budgété.
Intégration de la prime SEGUR aux salaires et élargissement à l’ensemble des salariés à partir de juillet 2024 soit une augmentation des salaires à hauteur de 200€ net pour tous les salariés.
La prime Ségur a été versée aux personnes exclues depuis août 2024. L’ensemble des personnels de l’……………………. bénéficie de la prime Ségur. La Direction souhaite rester sur les règles en vigueur de la CCN 66 et ne peut pas répondre favorablement à la demande d’intégration de la prime SEGUR comme une augmentation de salaire de 183 euros net.
13ème mois
La Direction est défavorable à cette demande en raison de l’impact financier non supportable.
Versement d’une prime PPV de 1000€
Selon l’article 6 de la loi N° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur, il est prévu d'instaurer à titre expérimental (pendant 5 ans) pour les personnes morales employant au moins 11 salariés, qui ne déclarent pas de bénéfice net fiscal mais qui ont réalisé pendant 3 exercices consécutifs un résultat excédentaire au moins égal à 1 % de leurs recettes une prime de partage de la valeur. L’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur est conditionnée à un accord de branche étendu l’autorisant (qui n’existe pas à ce jour dans notre secteur) et nécessite l’accord des autorités de tarification.
Donner la possibilité aux salariés de réaliser 35h par semaines de 4 jours.
Cette demande est à étudier selon la continuité de service et pourra être évoquée dans le cadre de la révision de l’accord sur l’aménagement du temps de travail.
Récupération ou paiement des heures supplémentaires (4 ½ journées sur un mois).
Conformément au NAO 2022, la Direction s’engage à débuter une réflexion globale sur la refonte des accords, et notamment celui relatif à l’aménagement du temps de travail. Elle rappelle que la durée hebdomadaire du temps de travail doit être respectée et les heures supplémentaires ou complémentaires sont effectuées à la demande de la Direction. La Direction propose la récupération des heures compteur en une journée ou deux demi-journées par trimestre (7 heures).
Une indemnité kilométriques Vélo (payée 25 centimes d’euro par kilomètre ou forfaitaire 300€).
La Direction ne répond pas favorablement à cette demande.
Prise en charge mutuelle santé à 90% par l’employeur pour le salarié.
La Direction informe qu’elle prendra en charge la cotisation de la Mutuelle à hauteur de 70 € à partir de janvier 2025.
Attribution d’un véhicule de fonction pour les salariés en faisant le choix.
La Direction n’est pas favorable en raison de l’impact financier et non budgété. Néanmoins, la question de l’utilisation des véhicules de services devra être revue pour répondre aux nécessités de service et une amélioration des conditions de travail.
Passage aux 32h00 sans baisse de salaire.
La Direction ne peut accéder à cette demande.
Création d’un temps de remplacement IRP.
La Direction ne peut accéder à cette demande.
3h de délégation supplémentaires pour les DS au vu du rayonnement géographique de l’………. (M………, C………….., L………).
La Direction ne peut pas répondre favorablement à cette demande, en raison notamment de l’organisation du travail.
Permettre au salarié de modifier son OTT pour raisons personnelles.
La Direction répond défavorablement. Cette question devra être abordée dans le cadre de la révision de l’accord sur l’aménagement du temps de travail tout en garantissant la continuité de services.
2-2 PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Propositions portées par la Direction, …………………………et ……………………………
La Direction, représentée par ………………….., propose :
Participation à hauteur de 70 € sur la part employeur pour la cotisation de Mutuelle à compter du 01.01.2025.
De revoir les accords sur l’aménagement du temps de travail.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR
La mise en œuvre du présent accord est subordonnée à son agrément conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 4 : PILOTAGE – DEPOT - PUBLICITE
4.1 Suivi et Interprétation
Pour le suivi du présent accord et en cas de difficulté d’interprétation, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des délégués syndicaux et d’un représentant du personnel élu par collège. Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des représentants du personnel élus, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai. La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion des représentants du personnel la plus proche pour être débattue.
4.2 Rendez-vous
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
4.3 Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé, par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’adressé au Conseil de Prud’hommes de Poitiers. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble des salariés de l’………………par l’employeur et figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble des salariés de l’…………………. par l’employeur et figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Poitiers, le 17/12/2024
Pour l’……………………………Pour les organisations syndicales représentatives
