UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR L’ANNEE 2025
ACCORD COLLECTIF INSTITUANT
UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR L’ANNEE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L’Union Départementale des Associations Familiales de la Charente,
Dont le siège social est sis : 73 impasse Joseph Niepce – 16024 ANGOULEME Représentée par Monsieur/Madame, agissant en qualité de Directeur (trice) Général(e)(e), D’une part,
ET
Monsieur/Madame, en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e) CFDT Santé Sociaux
Monsieur/Madame, en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e) CGT UDAF 16
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre fixé par la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les employeurs ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime dite prime de partage de la valeur exonérée partiellement de cotisations sociales à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire. Dans ce cadre et suite aux discussions engagées pendant la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties ont souhaité s’accorder sur le versement d’une Prime de Partage de la Valeur, dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale selon les modalités définies ci-dessous.
1. OBJET DE LA PRIME
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l'entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
2. BÉNÉFICIAIRES DE LA PRIME
La Prime Partage de la Valeur sera versée aux salariés liés avec l'UDAF de la Charente par un contrat de travail à la date de signature du présent accord.
3. MONTANT DE LA PRIME
Au titre de l'année 2025, l'UDAF de la Charente versera à chaque salarié bénéficiaire, qu’il travaille à temps plein ou à temps partiel, une Prime Partage de la Valeur. Cette prime sera égale pour un salarié ayant travaillé à l’UDAF à temps plein et pendant la totalité des 12 derniers mois à un montant maximum de 800 € bruts.(huit cents euros). Toutefois, ce montant sera modulé en fonction : - de la durée de présence sur les douze mois antérieurs à la date d’effet du présent accord, soit du 17 octobre 2024 au 16 octobre 2025. - de la durée de travail prévue par le contrat de travail. Pour l’appréciation de ces critères de modulation, doivent être assimilés à des périodes de présence les périodes d’absence suivantes : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, absences maladie. Aucun autre critère de modulation du montant de la prime n’est autorisé et, spécifiquement, aucun critère basé sur un motif discriminatoire prohibé par la loi (l’âge, le sexe, les activités syndicales, etc.). En cas d’absence d’un salarié bénéficiaire pour un motif autre que ceux visés ci-dessus, le montant de la prime sera réduit à due proportion.
4. MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sera versée dans les 60 jours suivant l’agrément du présent accord par les pouvoirs publics. Elle figurera sur une ligne spécifique du bulletin de paie du mois de versement. Cette prime ne peut se substituer : - à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire en vertu des règles légales, contractuelles ou d’un usage, - à aucune augmentation de rémunération ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
5. REGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME
Cette prime sera assujettie aux règles fiscales et sociales en vigueur au moment de son versement.
6. PRISE D’EFFET DE LA PRIME
Avant le versement de cette prime, le Comité Social et Economique sera informé, de la signature du présent accord. Il prend effet au jour de sa signature. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
7. ARTICLE L 314-6 DU CASF
Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent. En cas de refus d’agrément par le ministère, le présent accord ne pourra produire d’effet et la prime ne pourra donc être versée aux salariés.
