UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES de l’INDRE dont le siège social est situé : 7 bis rue des Ingrains 36000 CHATEAUROUX, représentée par ……………………. en sa qualité de Directeur Général.
Et
L’ORGANISATION SYNDICALE FORCE OUVRIERE – représentative des salariés et représentée par ………………………….. en sa qualité de Déléguée Syndicale.
PREAMBULE :
Il est convenu et arrêté ce qui suit : Les parties acceptent d’engager des négociations qui s’articulent sur trois volets :
I – Rémunération – Temps de travail et partage de la valeur ajoutée
II – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
III – Gestion des emplois et des parcours professionnels
Pour mener à bien ces négociations les parties ont décidé de conclure le présent accord de méthode afin de définir en amont la méthode de travail qui sera retenue permettant « à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties » conformément à l’Art. L.2222-3-1 du Code du travail. Cet accord marque la volonté des parties d’organiser et de garantir le bon déroulement des négociations à venir en s’accordant à l’avance sur les thèmes de la négociation, la nature des informations partagées, le calendrier des négociations ainsi que les modalités de communications en cours.
Article 1 - REUNIONS PREPARATOIRES A LA NEGOCIATION :
La délégation syndicale peut organiser librement la préparation des réunions de négociation. Pour se faire, l’UDAF de l’Indre octroi à chaque membre de la délégation un crédit d’heures rémunérées de 12 heures par an pour les réunions préparatoires.
Article 2 – CALENDRIER ET PERIODICITE DES NEGOCIATIONS :
Les parties conviennent de fixer le calendrier et la périodicité des réunions comme suit :
Thème I : Rémunération – Temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
. 5 avril 2024 . 31 mai 2024 . 5 juillet 2024
Thème II : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail :
. 27 septembre 2024 . 18 octobre 2024
Thème III : Gestion des emplois et des parcours professionnels :
. 29 novembre 2024 . 6 décembre 2024
Article 3 – INFORMATIONS REMISES EN VUE DES REUNIONS DE NEGOCIATION :
Pour le présent accord et dans une volonté de transparence sur les données destinées à l’évaluation de la situation, les parties conviennent d’ores et déjà de la nature des informations qui seront partagées par l’employeur pour permettre aux organisations syndicales représentatives de négocier les accords mentionnés ci-dessus. Outre les informations mises à disposition dans la BDESE, la direction s’engage à fournir, à la demande, les infos suivantes permettant aux organisations syndicales de réaliser un diagnostic :
Informations sur la situation économique
Indicateurs par métier/échelon/ancienneté par représentation conventionnelle
Montant de la masse salariale consolidée
Moyenne des salaires par catégorie
Evolution de la situation économique et financière sur les 3 dernières années
Niveau d’activité et perspectives
Article 4 – COMMUNICATION :
L’employeur donne l’autorisation à la section syndicale représentative d’interroger le personnel en utilisant les boites mails professionnelles. Ceci permettra d’alimenter les négociations annuelles. Il est convenu que l’organisation syndicale pourra informer le personnel salarié de l’association du contenu et de l’évolution des négociations au fur et à mesure des réunions de négociation.
Article 5 – DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu spécifiquement pour encadrer la négociation de l’année 2024. Il entrera en vigueur le 15 août 2024 et s’appliquera pour l’année 2024. Il pourra être reconduit par tacite reconduction pour l’année 2025 en y adjoignant le nouveau calendrier et la périodicité. Après signature par les parties, le présent accord sera déposé dans les 15 jours sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis au conseil de prud’hommes de Châteauroux, dans le même délai. Un exemplaire de cet accord sera remis à chacune des parties. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’information au personnel ainsi que sur le réseau informatique dénommé « commun » de l’UDAF 36.
Fait à Châteauroux le 29 juillet 2024
Pour l’Association UDAF de l’IndrePour l’Organisation Syndicale UDAF de l’IndreFORCE OUVRIERE
