ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’UDAF 63, (Union Départementale des Associations Familiales du Puy de Dôme) dont le siège social est situé au 33-35 rue Maréchal Leclerc, 63000 Clermont-Ferrand, représentée par Prénom NOM, agissant en qualité de
Ci-après dénommée « l’association »,
D'UNE PART,
ET :
Le syndicat C.F.D.T., représenté par,
Le syndicat C.G.T., représenté par,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties ».
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été ouverte par invitation datée du 11 avril 2024. La Direction, les Organisations syndicales ainsi que leur délégation se sont rencontrées les 30 avril 2024, 11 juin 2024, 17 septembre 2024 et 1er octobre 2024. En vue d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés mais également de reconnaître l’engagement de l’ensemble des professionnels dans un contexte marqué par des ajustements organisationnels, l’Udaf du Puy-de-Dôme a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat de verser une prime de partage de la valeur, laquelle bénéficie, du fait de la loi, d’un régime social de faveur et, selon les cas, d’un régime fiscal de faveur.
Le présent accord constitue donc un accord sur une partie de la négociation annuelle sur la rémunération. Conformément à l’article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’association ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. La présente prime est la première prime de partage de la valeur versée au cours de l’année civile 2024.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés bénéficiant d’un contrat de travail à la date de versement de la prime fixée à l’article 3 du présent accord. Les salariés entrés dans l’association postérieurement à cette date de versement ne sont pas concernés, tout comme les salariés sortis des effectifs avant cette même date. Conformément à l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l’association bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord. Le cas échéant, pour permettre à l’entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'association.
Article 2 - Montant de la prime
La prime s'élève à 280 € pour les salariés remplissant les conditions prévues à l’article 1er.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec l’échéance de la paie du mois de novembre 2024. Le régime fiscal et social et fiscal applicable est déterminé par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. La prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération de cotisations mais est soumise à la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le versement de la prime tel que prévu ci-dessus. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en cinq exemplaires. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Il fera l’objet, par ailleurs, d’une diffusion auprès de l’ensemble du personnel et sera mis à disposition sur le réseau RH/SALARIES/ACCORDS D’ENTREPRISE.
