ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE PERSONNEL DE L’ACCUEIL ET DU SECRETARIAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’UDAF 63, (Union Départementale des Associations Familiales du Puy de Dôme) dont le siège social est situé au 33-35 rue Maréchal Leclerc, 63000 Clermont-Ferrand, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale
Ci-après dénommée « l’association »,
D'UNE PART,
ET :
Le syndicat F.O., représenté par XXXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat C.F.D.T., représenté par XXXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat C.G.T., représenté par XXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties ».
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été ouverte par invitation datée du 10 avril 2025. La Direction, les Organisations syndicales ainsi que leur délégation se sont rencontrées les 24 avril 2025, 26 juin 2025, 25 septembre 2025 et 7 octobre 2025. Conformément à la volonté de valoriser l'engagement des salariés occupant des fonctions particulièrement exposées et indispensables au bon fonctionnement de notre association, le présent accord vise à instaurer une prime exceptionnelle à destination de certains membres du personnel.
Certaines fonctions, bien que cruciales au quotidien tant par la charge qu’elles représentent que par les conditions parfois difficiles dans lesquelles elles s’exercent, demeurent marquées par les niveaux de rémunération les plus bas au sein de l’association. À ce titre, il est apparu essentiel de reconnaître spécifiquement :
Le
personnel de l’accueil, régulièrement en première ligne face aux usagers, souvent confronté à des situations délicates, voire tendues, impliquant agressivité, incivilités ou menaces. Leur professionnalisme, leur capacité d’écoute, et leur rôle d’intermédiation sont primordiaux pour préserver un climat serein et sécurisé au sein de notre structure ;
Les
secrétaires, qui font preuve d’une grande polyvalence dans la gestion administrative et le suivi des dossiers. Leur implication contribue directement à l'efficacité de l’accompagnement proposé aux personnes suivies.
La Direction et les partenaires sociaux souhaitent au travers cette prime ponctuelle témoigner d’une reconnaissance concrète pour l’investissement et les compétences mobilisées par ces professionnels. Le présent accord, qui en définit les modalités d’attribution est la résultante de la négociation annuelle portant sur la rémunération. Il se substitue à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif, d’un usage ou d’un engagement unilatéral.
Article 1 Bénéficiaires
Les bénéficiaires du présent accord sont :
Le personnel affecté à un poste de secrétaire
Le personnel de l’équipe accueil.
L’octroi de cette prime s’adresse à l’ensemble du personnel qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel, quel que soit le type de contrat de travail relevant de ces catégories professionnelles, présents dans l’association au 1er décembre 2025 et sous réserve d’une durée de présence effective d’au moins 6 mois sur les 12 mois précédant le 1er décembre 2025. Il est précisé que dans l’hypothèse où un salarié répondant au critère de présence effective sur cette période serait temporairement affecté sur une autre grille conventionnelle à la date du 1er décembre 2025 resterait éligible au présent dispositif. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. En outre, seront assimilé à du temps de travail effectif en plus des absences relatives à la parentalité certaines absences, qui constituent une obligation à la fois pour l’employeur et le salarié : les congés payés, d’ancienneté, trimestriels, et les JRTT.
Article 2 Montant
La prime est d’un montant de :
600 € (SIX CENT EUROS) Brut pour le personnel de l’accueil ;
300 € (TROIS CENT EUROS) Brut pour le personnel du secrétariat
Article 3 - Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 – Date de versement
Le versement sera effectué sur la paie de décembre, sous réserve de l’obtention préalable de l’agrément. A défaut de réponse de l’administration dans un délai permettant ce versement et dans l’hypothèse d’un agrément ultérieur, le versement sera effectué sur la paie du mois suivant la date de l’agrément.
Article 5 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le versement de la prime tel que prévu ci-dessus. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en six exemplaires. L’association procédera au dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Il fera l’objet, par ailleurs, d’une diffusion auprès de l’ensemble du personnel et sera mis à disposition sur le réseau RH/SALARIES/ACCORDS D’ENTREPRISE. Fait à Clermont-Ferrand, le 7 octobre 2025
