ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’UDAF DE LA SOMME
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Union Départementale des Associations Familiales de la Somme, dont le siège social est situé au 10 rue Haute des Tanneurs CS 71015 - 80010 Amiens Cedex 1, relevant de l’URSSAF de la Somme sous le numéro de Siret n° 78061243800025, représentée par …………., agissant en qualité de Président, ci-après désignée « l’UDAF »
D’une part
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ………………….. en vertu du mandat dont elle dispose.
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
PREAMBULE……………………………………………………………………………………………….
3
Article 1
DUREE DES MANDATS……………………………………………………………….
4
Article 2
COMPOSITION………………………………………………………………………....
4
Article 3
HEURES DE DELEGATION…………………….…………………………………….
5
Article 4
PERIODICITE DES REUNIONS……………………………………………………...
5
Article 5
LA FORMATION……………………………………………………………….............
5
Article 6
DUREE ET PUBLICITE DU PRESENT ACCORD………...………………………..
6
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation du CSE au sein de l’UDAF de la Somme. La Direction et les Partenaires sociaux ont décidé d’initier, par une négociation, la transformation du dialogue social et économique dans l’Association. En effet, le dialogue social est un des facteurs de performance de l’Association. Il contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives. Pour renforcer le dialogue social, une nouvelle architecture est définie par la Direction et les Partenaires sociaux. De nouvelles modalités de fonctionnement et des moyens sont mis en place pour permettre aux membres de la délégation du personnel d’assurer leurs missions avec efficacité. Le dialogue social existe grâce à l’engagement de femmes et d’hommes dans des fonctions de représentation du personnel élus ou mandatés par les Organisations Syndicales représentatives. Cet engagement fait partie de leur vie professionnelle. L’expérience acquise par les collaborateurs dans leur mandat de membre du Comité Social et Economique participe à leur développement professionnel. Afin que cette représentation du personnel soit la plus réaliste possible, la Direction et les Partenaires sociaux insistent sur la nécessité de voir en ces membres la diversité des missions et des services présents au sein de l’UDAF de la Somme.
ARTICLE 1 : DUREE DES MANDATS
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est fixée à quatre ans dont le début est fixé à la date de proclamation des résultats. Le nombre de mandats successifs de membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique est limité à trois. Cette limitation du nombre de mandats successifs ne s’applique que pour les mandats d’élu au Comité Social et Economique, et donc, à partir de la mise en place du premier Comité Social et Economique. Elle ne s’applique pas rétroactivement aux mandats des élus des anciennes institutions représentatives du personnel.
ARTICLE 2 : COMPOSITION
Tous les élus titulaires et les suppléants peuvent participer aux réunions du Comité Social et Economique.
La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)
Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de J'ensemble du personnel au sein de l’UDAF de la Somme et à l'objectif d'amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CSSCT. La CSSCT est composée de deux élues spécialement désignées comme référents de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, un élu « cadre » , un élu « non cadre » et un salarié non élu désigné par les membres du CSE. La CSSCT se réunit quatre fois par an, préalablement aux réunions prévues à l'article 4 du présent accord. La CSSCT exerce ses attributions sur les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail de l’UDAF de la Somme. A ce titre, un bilan consolidé des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus ainsi que les plans d'actions visant à améliorer leur prévention ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’UDAF de la Somme seront présentés au cours des réunions de la CSSCT.
ARTICLE 3 : HEURES DE DELEGATION
Les élus titulaires bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation individuelle, par mois, de 21 heures, soit 126 heures de délégation par mois pour l’ensemble des élus, ce qui correspond aux heures prévues à l’article R. 2314-1 du Code du Travail. Les élus suppléants, quant à eux, bénéficieront de 5 heures mensuelles de délégation individuelle non cumulables et non reportables. Le ou la délégué(e) syndical(e) disposera de 12 heures mensuelles. Une personne désignée pour assister à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail profitera de 5 heures pour la préparation de la réunion.
Le crédit total mensuel des heures de délégation équivaut donc à 173 heures.
ARTICLE 4 : PERIODICITE DES REUNIONS
Les parties conviennent de huit réunions par an avec des thématiques principales. Ces réunions sont réparties comme suit : JANVIER
FEVRIER Orientations institutionnelles / Santé, sécurité et conditions de travail MARS Budget AVRIL Formation / Congés MAI
JUIN Santé, sécurité et conditions de travail JUILLET
AOUT
SEPTEMBRE Orientations institutionnelles / Santé, sécurité et conditions de travail OCTOBRE Budget NOVEMBRE Formation DECEMBRE Santé, sécurité et conditions de travail
Les parties s’engagent à ce que deux élus puissent être invités aux Conseils d’Administration ayant pour sujet les orientations stratégiques de l’Association et l’organisation des services. Un membre du Conseil d’Administration pourra être invité lors d’une réunion du CSE, comme par exemple le trésorier lors de l’exposition du budget.
ARTICLE 5 : LA FORMATION
Chaque membre de la délégation au personnel du CSE bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail. Les membres de la délégation au personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ce droit à la formation existe pour tous les CSE, quelle que soit la taille de l’entreprise ou de l’établissement. Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par un décret, soit par un des organismes de formation rattachés aux organisations syndicales, soit par des instituts spécialisés.
ARTICLE 6 : DUREE ET PUBLICITE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales. Il sera porté à la connaissance du personnel par la voie de l’affichage et messagerie d’entreprise. En application des articles L.2231-6 et 0.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.
Fait à Amiens, le 08 novembre 2018 En deux exemplaires, dont un pour chaque partie.
Pour l’Organisation Syndicale représentativePour le Président et par délégation
