L’Union Départementale des Associations Familiales de la Somme, dont le siège social est situé au 36 rue du général Leclerc 80000 Amiens, relevant de l’URSSAF de la Somme sous le numéro de Siret n° 78061243800033, représentée par , agissant en qualité de Directrice Générale, ci-après désignée « l’UDAF de la Somme »
D’une part
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par en vertu du mandat dont elle dispose.
D’autre part
Préambule
Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été ouverte par l’UDAF de la Somme. Les thèmes à aborder sont la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail.
Cette année les thèmes négociés sont la rémunération, le temps de travail, la qualité et les conditions de vie au travail.
Les différentes réunions se sont déroulées les 23 septembre, 24 octobre, 04 et 16 décembre 2024 au terme desquelles la négociation a abouti à un accord.
Article 1. Thèmes proposés le 23 septembre 2024
Propositions de l’Employeur
Sur les thèmes de la QVCT (Bien-être au travail - équilibre vie professionnelle/vie personnelle) et de l’égalité professionnelle et diversité (Diversité et inclusion - Politiques visant à promouvoir la diversité et l'inclusion au sein de l’association) :
Information collective pour l’ensemble des salariés sur l’offre de service sur la proche aidance (en lien avec la chargée d’étude-action) : droits, ateliers
Proposition de signature d’un avenant à l’accord relatif au CET pour extension de la prise des congés pour les proches aidants (selon les modalités déjà appliquées pour les retours congés maternité/paternité/d’adoption)
Validation d’un atelier par mois sur le temps de travail pour un salarié proche aidant
Validation d’une formation sur la thématique de la proche aidance par an, sur le temps de travail et prise en charge par l’Udaf de la Somme
Sur les thèmes de la QVCT (Bien-être au travail - Préserver la santé au travail par l'organisation du travail et l'accompagnement) et de la rémunération :
Sensibilisation sur la gestion des maladies de peau
Prise en compte des dépenses réalisées suite à une « infection » ou à cause de parasites
Propositions de la CFDT
Sur le thème de la rémunération :
Augmentation de la valeur du Titre Restaurant : valeur 9 euros (au lieu de 8 euros) avec maintien de la prise en charge de l’Udaf de la Somme à 60%
Prise en charge par l’Udaf de la Somme de tout ou partie de la mutuelle familiale (base enfants) selon des critères à définir (nombre d’enfants/rémunération)
Possibilité pour les salariés d’obtenir des paniers solidaires aux mêmes conditions que les administrateurs des associations adhérentes
Prise en charge par l’Udaf de la Somme des cotisations sociales durant un temps partiel pour les salariés séniors
Sur les thèmes de la QVCT (Bien-être au travail - équilibre vie professionnelle/vie personnelle)
Inscription dans un avenant à l’accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail du non écrêtage du crédit d’heures lorsqu’un samedi ou une soirée sont travaillées en fin de trimestre
Sur les thèmes de la QVCT (Bien-être au travail - équilibre vie professionnelle/vie personnelle) et de l’égalité professionnelle et diversité (Diversité et inclusion - Politiques visant à promouvoir la diversité et l'inclusion au sein de l’association) :
Inscription dans un avenant à l’accord relatif au télétravail des droits auxquels les salariés proches aidant peuvent bénéficier
Article 2. Thèmes négociés et décisions
Suite aux temps d’échanges, la CFDT et l’Employeur s’engagent à négocier et prendre des décisions sur les thèmes suivants :
La proche aidance
La rémunération :
Valeur du titre restaurant
Information collective sur le Point Conseil Budget (PCB)
Prise en charge par l’Udaf de la Somme des cotisations sociales durant un temps partiel pour les salariés séniors >> à partir de 55 ans et avec 10 ans d’ancienneté
Prise en charge par l’Udaf de la Somme de tout ou partie de la mutuelle familiale selon des critères à définir >> 1er enfant et familles monoparentales
Le bien-être au travail et la préservation de la santé au travail >> en cas d’infection ou de nuisibles suite à des Visites A Domiciles ou des rendez-vous professionnels
Le bien-être au travail et l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle >> Inscription dans un avenant à l’accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail du non écrêtage du crédit d’heures lorsqu’un samedi ou une soirée sont travaillées en fin de trimestre
2.1 Sur la thématique de la proche aidance
En préambule, la CFDT et l’Employeur définissent des critères de proche aidance :
Les salariés proches aidants de : enfants et beaux enfants à charge / petits enfants à charge / mariés ou pacsés ou concubins / pères et mères / grands-parents
Pour toute autre salarié proche aidant d’une personne ayant un autre lien de parenté la commission NAO se réunira au semestre afin de déterminer s’il s’agit d’un cas exceptionnel pouvant bénéficier des conditions
Peut concerner tout salarié à l’issue de sa période d’essai
Une attestation sur l’honneur devra être transmise à la Direction des Ressources Humaines chaque année civile
L’Udaf de la Somme aura 1 mois afin d’accuser réception de la demande
La CFDT et l’Employeur sont favorables à la réalisation d’informations collectives auprès de l’ensemble des salariés.
La CFDT et l’Employeur sont favorables pour négocier et signer un avenant à l’accord CET pour étendre la prise des congés pour les proches aidants selon les modalités déjà en place pour les retours congés maternité/paternité/ d’adoption.
La CFDT et l’Employeur sont favorables pour négocier et signer un avenant à l’accord télétravail pour définir ce qu’est un salarié proche aidant au sein de l’Udaf de la Somme et pour lister les droits et actions dont il peut bénéficier à ce titre : possibilité de télétravailler la veille d’un congé si la continuité de service (critère prioritaire et essentiel) est respectée.
La CFDT et l’Employeur sont favorables à ce qu’un salarié proche aidant puisse se rendre à un atelier proposé par le Tiers-Lieu de l’Udaf80 sur son temps de travail à hauteur de 2 heures au maximum par mois
La CFDT et l’Employeur sont favorables à ce qu’un salarié proche aidant puisse assister à une formation gratuite sur son temps de travail de 2 jours au maximum par an sur la thématique de la proche aidance et sans coût supplémentaire pour l’Udaf80.
2.2 Sur la thématique de la rémunération
La CFDT et l’Employeur sont favorables à l’augmentation de la valeur du Titre Restaurant avec maintien de la prise en charge à 60% par l’Udaf de la Somme >> passage à 8.50 euros à compter du 1er janvier 2025.
La CFDT et l’Employeur sont favorables à la réalisation d’informations collectives auprès de l’ensemble des salariés relatives au Point Conseil Budget ainsi que sur la possibilité de bénéficier sur le temps de travail d’un accompagnement Point Conseil Budget en toute confidentialité (jusqu’au dossier informatique anonymisé).
La CFDT et l’Employeur sont favorables à la prise en charge par l’Udaf de la Somme des cotisations sociales durant un temps partiel (à 80% temps travaillé) pour les salariés séniors à partir de 55 ans et avec 10 ans d’ancienneté.
L’Employeur n’est pas favorable à la prise en charge par l’Udaf de la Somme de tout ou partie de la mutuelle familiale pour le 1er enfant et les familles monoparentales en raison du montant trop important selon la simulation financière et par rapport à la gestion contrôlée des finances de l’Udaf80.
Sur la thématique du bien-être et de la santé au travail
La CFDT et l’Employeur sont favorables à la réalisation des actions suivantes en cas d’infections ou de présence de nuisibles suite aux Visites A Domicile ou rendez-vous professionnels :
Renforcer en équipement les salariés se rendant au domicile des personnes : housse plastique de siège, produits préventifs et curatifs
Permettre l’accès à la douche de l’Udaf
Transmettre les informations nécessaires afin que les actions curatives soient mises en place : qui contacter et qui fait quoi
Sur la thématique du bien-être et de la santé au travail
La CFDT et l’Employeur sont favorables pour négocier et signer un avenant à l’accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail afin d’y mentionner le non écrêtage du crédit d’heures lorsqu’un samedi ou une soirée sont travaillées en fin de trimestre >> heures remises dans la badgeuse si un salarié travaille en soirées, les samedis ou dimanches dans le dernier mois du trimestre concerné et lorsqu’il n’est pas possible de poser une journée de régule.
Article 3. Dépôt et publicité
Le présent accord a été négocié dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2024. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par l’UDAF de la Somme, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes d’AMIENS.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction, sur l’intranet et une copie sera remise aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord ;
La dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
