Union Départementale des Associations Familiales de Lot-et-Garonne
ACCORD DE METHODE MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
Entre les soussignés :
L’UDAF de Lot-et-Garonne, dont le Siège Social est situé 7 rue Roger Johan – 47000 AGEN représenté par la Directrice des Ressources Humaines D’une part,
L’organisation syndicale représentative des salariés au niveau de l’UDAF de Lot-et-Garonne représenté par:
La CFE CGC représentée par son Délégué Syndical, Monsieur
La CFDT représentée par sa Déléguée Syndicale, Madame
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du code du travail et plus particulièrement des articles L.2232-17 et L. 2232-20 en vue de la préparation à la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 du code du travail.
Il définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.
Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est indispensable de préciser un certain nombre de conditions de forme minimales, destinées à permettre à la fois une négociation en toute connaissance de cause, et garantissant l’équilibre de celle-ci ainsi, que la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.
ARTICLE 1— COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE Cette négociation se déroulera dans le cadre d’une commission paritaire composée de représentants de l’employeur et de représentants de salariés comprenant une délégation de chaque organisation syndicale.
La délégation syndicale CFE —CGC est composée du délégué syndical et au maximum de deux salariés choisis librement par celui-ci.
La délégation syndicale CFDT est composée du délégué syndical et au maximum de deux salariés choisis librement par celui-ci.
La représentation de la Direction est composée librement par l’employeur sans pouvoir dépasser trois personnes. Les noms des salariés des délégations syndicales devront être portés par écrit à la connaissance de la Direction 7 jours au moins avant la date fixée pour la première réunion de négociation, afin que puissent être prises toutes les dispositions en vue de Ieur remplacement éventuel à Ieur poste de travail.
ARTICLE
2 - CALENDRIER - NOMBRE DE REUNIONS
Pour cette négociation
Une première réunion aura lieu le 1ER AVRIL 2026
Une deuxième réunion est programmée le 3 JUIN 2026
Une troisième réunion est programmée le 9 SEPTEMBRE 2026
D’autres réunions pourront être programmées si à l’issue de la dernière réunion la négociation doit se poursuivre.
En tout état de cause, la négociation sera achevée le 31 décembre 2026 au plus tard.
Les dates prévues ci-dessus sont définitives et ne pourront être reportées qu‘avec l’accord de toutes les parties. Toute demande de report devra être sollicitée au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion. ARTICLE
3 - OBJET DE LA NEGOCIATION
Conformément aux dispositions des articles L.2242-15 et L.2242-17 du code du travail, la négociation doit porter sur les points suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée qui porte sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail notamment la mise en place du travail à temps partiel ; dans ce cadre, la négociation peut aussi porter sur la réduction du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail qui porte sur:
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ; elle porte aussi sur le calcul des cotisations d'assurance vieillesse sur le salaire à temps plein pour les salariés à temps partiel ou dont la rémunération ne peut pas être déterminée selon un nombre d'heures travaillées et sur les conditions de prise en charge par l'employeur du supplément de cotisations ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé et de maternité, dans des conditions au moins aussi favorables que celles liées à la généralisation obligatoire de cette couverture, à défaut de couverture par un accord de branche ou d'entreprise ;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;
les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ;
les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transports personnels, lorsque au moins 50 salariés sont employés sur un même site.
Tous autres points seront reportés à d’autres négociations ou à la consultation des Institutions Représentatives du Personnel concernées.
En particulier les organisations syndicales et la direction souhaitent aborder les sujets suivants :
L’alignement du maintien de salaire entre les non-cadres et les cadres portant le maintien à 6 mois.
La rémunération de fin de grille pour les salariés qui ont une ancienneté supérieure à 28 ans
L’augmentation du montant du ticket restaurant : passage de 6 € à 8 €
Incitation des salariés à venir travailler à vélo (musculaire et électrique)
Révision des accords anciens (2005/2011/2015), accord télétravail et égalité femmes- hommes (accompagné d’un accord de méthode).
La transparence salariale : mise en œuvre et mise à jour
Accord séniors (télétravail-semaine de 4 jours…)
ARTICLE 4 — TENUE DES REUNIONS — TERME DE LA NÉGOCIATION
A l’issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l’ordre du jour étudié, un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.
L’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion prévue entraîne l’échec de la négociation qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.
Le procès-verbal de désaccord ou, en cas d’accord le texte ratifié, donnera lieu à dépôt, à l’initiative de la Direction, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE
5 - INFORMATIONS A REMETTRE AUX DELEGATIONS SYNDICALES
La Direction remettra à chaque délégation syndicale, au plus tard une semaine avant la première réunion, les informations écrites suivantes devant permettre d’engager une négociation sur les thèmes concernés :
Évolution de la masse salariale,
Moyenne des salaires par catégorie socioprofessionnelle,
Comparatif des rémunérations hommes-femmes,
Etat des lieux de l’absentéisme par service,
Le nombre d’heures travaillées par service
Nombre d’heures supplémentaires et complémentaires payées par catégorie,
Situation quantitative de l’emploi,
Nombre de contrats à durée déterminée de l’année précédente par catégorie,
État des lieux des personnels ayant reçu une formation,
État des lieux de l’organisation du travail dans l’entreprise.
7 jours avant cette première réunion, chaque délégation syndicale remettra à la Direction les points qu’elle souhaite traiter. Elle pourra également solliciter des informations supplémentaires.
Celles-ci, à condition qu’elles soient utiles et concernent les thèmes traités seront transmises au plus tard au début de la première réunion.
A défaut, une réponse motivée sera faite par la Direction.
Par accord entre les parties, des informations complémentaires pourront également être fournies verbalement par la Direction.
ARTICLE
6 - TEMPS DE NEGOCIATION
Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres des délégations est rémunéré comme temps de travail effectif.
Un temps supplémentaire de 1 heure est octroyé à chaque membre de la délégation syndicale au titre de la préparation de chacune des réunions.
ARTICLE 7 - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prend effet à compter de sa date de signature, jusqu’à la date de fin de négociation, soit le 31 décembre 2026.
ARTICLE 8 - DEPOT
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Agen
Fait à AGEN, le 04/02/2026
En 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie
