AVENANT A l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE
DU TELETRAVAIL A L’UDAF DE LA GIRONDE
Entre d’une part,
L’Union Départementale des Associations Familiales de la Gironde (UDAF 33), Association loi 1901,
Siège social : 25, rue Francis Martin – 33075 BORDEAUX Cedex N° SIRET : 781 849 070 000 37 Code NAF : 9499Z Relevant de la Convention Collective des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966 – n° 3116 – IDCC 0413
Représentée par son Président, Monsieur
Et, d’autre part,
Les organisations syndicales soussignées,
La CGT, représentée par Monsieur , délégué syndical,
La CFTC, représentée par Madame , déléguée syndicale,
F.O, représentée par Madame , déléguée syndicale,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u 1)Préambule PAGEREF _Toc169699547 \h 3 2)Prorogation de l’accord sur la mise en place du télétravail PAGEREF _Toc169699548 \h 3 3)Dispositions finales PAGEREF _Toc169699549 \h 3 Consultation du comité économique et social PAGEREF _Toc169699550 \h 3 Communication de l'avenant PAGEREF _Toc169699551 \h 4 Entrée en vigueur de l'avenant PAGEREF _Toc169699552 \h 4 Notification, publicité et dépôt de l’avenant PAGEREF _Toc169699553 \h 4 Action en nullité PAGEREF _Toc169699554 \h 4
Préambule
L’accord relatif à la mise en place du télétravail à l’UDAF 33 signé le 1er septembre 2021 et applicable depuis permet de garantir un équilibre vie privée/vie professionnelle tout en garantissant la qualité de la prise en charge.
Si des aménagements sont nécessaires en matière d’homogénéisation des pratiques et de souplesses dans ses modalités, le contexte actuel n’a pas semblé favorable pour lancer de nouvelles négociations relatives au télétravail.
En effet, compte tenu des enjeux importants liés au renouvellement simultané de plusieurs accords d’entreprise, les parties signataires ont convenu de conclure un avenant afin de prolonger la durée d’application de l’accord relatif à la mise en place du télétravail à l’UDAF 33. Cet avenant permettra de reporter les négociations en matière de télétravail au 1er semestre 2025. Les parties se sont réunies le 12 avril 2024 pour échanger à ce sujet.
Prorogation de l’accord sur la mise en place du télétravail
Le présent avenant s’applique au sein de l’UDAF 33, selon les mêmes conditions que l’accord relatif à la mise en place du télétravail à l’Udaf de la Gironde en date du 01/09/2021. L’accord est prorogé dans toutes ses dispositions pour une durée de 12 mois et s’appliquera en conséquence jusqu’au 31 août 2025. L’avenant expirera en conséquence le 31 août 2025, sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé. Dans les 2 mois qui précèdent cette date, l’Association et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel accord relatif à la mise en place du télétravail.
Dispositions finales
Consultation du comité économique et social Le présent avenant est soumis avant sa signature à la consultation du comité économique et social.
Communication de l'avenant Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Entrée en vigueur de l'avenant Le présent avenant s’appliquera sous réserve de l’agrément prévu à l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Notification, publicité et dépôt de l’avenant Le texte du présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail : •sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail ; •et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Une information par messagerie sera diffusée à l’ensemble des salariés de l’UDAF de la Gironde dès cette publication.
Action en nullité Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent avenant doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'avenant aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Fait à Bordeaux, le 1er juillet 2024 en six exemplaires originaux - un pour chaque représentant syndical - un pour la Direction de l’association, - un pour les salariés (affichage), - un pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
