NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE A LA REMUNERATION ET AUX SALAIRES EFFECTIFS POUR 2024 et 2025
Entre d’une part,
L’Union Départementale des Associations Familiales de la Gironde (UDAF 33), Association loi 1901,
Siège social : 25, rue Francis Martin – 33075 BORDEAUX Cedex N° SIRET : 781 849 070 000 37 Code NAF : 9499Z Relevant de la Convention Collective des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966 – n° 3116 – IDCC 0413
Représentée par son Président, Monsieur
Et, d’autre part,
Les organisations syndicales soussignées,
La CGT, représentée par Monsieur délégué syndical,
La CFTC, représentée par Madame, déléguée syndicale,
F.O, représentée par Madame, déléguée syndicale,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u 1)Préambule PAGEREF _Toc190103475 \h 3 2)Etat des propositions respectives PAGEREF _Toc190103476 \h 4 3)Objet et durée de l’accord PAGEREF _Toc190103477 \h 6 4)Champ d’application PAGEREF _Toc190103478 \h 6 5)Durée de l'accord PAGEREF _Toc190103479 \h 6 6)Dispositions finales PAGEREF _Toc190103480 \h 6 Consultation du comité économique et social PAGEREF _Toc190103481 \h 6 Révision de l’accord PAGEREF _Toc190103482 \h 7 Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc190103483 \h 7 Communication de l'accord PAGEREF _Toc190103484 \h 7 Entrée en vigueur de l'accord PAGEREF _Toc190103485 \h 7 Notification, publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc190103486 \h 7 Action en nullité PAGEREF _Toc190103487 \h 8
Préambule
Conformément à l’article 3.5 de l’accord relatif à la représentation du personnel et à l’exercice du droit syndical qui précise les conditions relatives à la périodicité des négociations et mentionne que « les parties ont convenu que les négociations sur le thème de la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise se feront tous les 2 ans sauf évènement justifiant l’ouverture de nouvelles négociations (évolution conventionnelle…)», les parties se sont réunies le 9 octobre et le 21 novembre 2024 pour négocier sur la rémunération et les salaires effectifs dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Concernant l’égalité professionnelle, et la qualité de vie au travail, un suivi spécifique est réalisé dans le cadre de bilan annuel de la politique sociale.
Les parties ont trouvé un accord sur le thème de la rémunération.
Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées, ci-après, les propositions respectives de chacune des parties et l’accord convenu entre les parties.
Les parties ont fait le constat suivant : L’UDAF applique la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN 66) qui encadre la structure des rémunérations.
Le Ségur est désormais versé à l’ensemble des professionnels, conformément au double accord entre les partenaires sociaux de la branche associative de l’action sanitaire et sociale, signé le 18 juin 2024.
Le rapport rémunération cadres / rémunération employés est de 1,6 en 2023.
Cet accord est l’occasion de faire un rappel des usages au niveau de l’UDAF en matière de rémunération :
Tickets restaurants d’une valeur faciale de 7.20 euros avec une contribution des salariés pour 2.90 euros
Temps partiels thérapeutiques non pénalisés au niveau du maintien de salaire pendant la durée de ce temps partiel,
Versement d’acomptes pour les salariés en difficulté financière en cas d’arrêt long ne donnant plus lieu à subrogation,
Evolution de l’ancienneté non pénalisée dans les situations suivantes :
Congé parental à taux plein : gel de l’ancienneté sur la base de 50% du temps de travail à la place d’une pénalisation complète
Maladies non rémunérées : pénalisation de la progression de l’ancienneté au bout de 180 jours pour les non-cadres et au bout de 360 jours pour les cadres au lieu d’une pénalisation complète
Absences non rémunérées : gel de l’ancienneté au bout de 30 jours au lieu d’une pénalisation complète
Mise en place de vélos de fonction pour les salariés éligibles avec une contribution de 70% de l’employeur dans le cadre de la décision unilatérale de l’employeur du 01/11/2023 (10 salariés/80 éligibles au 09/10/2024)
Mise en place du forfait mobilité durable dans le cadre de la décision unilatérale de l’employeur du 01/11/2023 (33 euros/mois pour 26 salariés au 09/10/2024).
Etat des propositions respectives
Un temps de rappel du contexte national a été nécessaire pour les parties afin de partager les enjeux et perspectives en matière salariale.
Les grandes étapes de l’accord du 4 juin 2024 définissant les modalités de la négociation relative à la construction d’une Convention collective unique étendue (CCUE) dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif sont rappelées ci-dessous. Elle retrace le planning prévisionnel des négociations à la date de la première réunion de NAO.
Les principaux financements (MJPM et DPF) ont été notifiés à l’Udaf durant l’été 2024.
Pour ces deux services, le budget exécutoire 2024 intègre des taux d’actualisation des dépenses reconductibles favorables.
Des crédits non reconductibles ont été attribués à l’Udaf pour le financement des CNC. En revanche, le contexte budgétaire des collectivités locales et en particulier les difficultés majeures rencontrées par le conseil départemental ont impacté les niveaux de financement d’autres activités (Administrateurs Ad Hoc, Espace Rencontre).
Ce contexte permet :
D’envisager des missions ponctuelles de renfort d’ici fin 2024, rendues nécessaires avec la perspective de l’évaluation externe et en lien avec le besoin de rattrapage d’enregistrement de certaines données, paramétrages… dans le logiciel métier.
D’intégrer dans le budget prévisionnel soumis au financeur des mesures nouvelles de renforcement plus structurel (priorité aux fonctions délégués et assistantes).
L’Udaf assume le versement du Ségur pour tous avant même d’en avoir obtenu le financement, tout en sachant que pour certaines activités, il ne sera pas financé (AAH, institution et espace rencontre).
Dans le cadre des NAO, l’Udaf se base sur le principe de l’égalité et n’envisage pas de mesures spécifiques à certaines activités. Du fait de l’incertitude de financement de dépenses obligatoires (Ségur pour tous pour certaines activités), des mesures salariales significatives et ponctuelles (du type PPV) ne sont pas envisageables.
Les propositions des organisations syndicales sont les suivantes :
Révision de la valeur des titres restaurant dont le montant a été révisé il y a plus de 10 ans (en 2012) ;
Révision du taux de participation de l’employeur à la mutuelle qui est actuellement de 50% du montant sur l’option de base ;
Baisse du taux de cotisation prévoyance pour les salariés ;
Offrir l’après-midi des veilles de Noel et de jour de l’an ;
Mettre en place des journées enfants malades rémunérées.
L’ensemble de ces propositions a été analysé. Certaines ne relèvent pas des NAO mais de la révision des accords sur la Qualité de vie au Travail, l’égalité professionnelles et la mobilité (journées enfants malades rémunérées, veilles de Noel et jour de l’an offerte). La hausse du taux de cotisation de l’employeur à la mutuelle et à la prévoyance n’a pas été retenue car ces mesures ne concerneraient pas l’ensemble des salariés et n’auraient donc pas un impact pour tous. La Direction est favorable à l’hypothèse d’une hausse de la valeur des titres restaurant.
Objet et durée de l’accord
Le présent accord a pour objet de permettre une avancée en matière de rémunération applicable au sein de l’UDAF de la Gironde tout en garantissant la prise en compte des obligations conventionnelles et des contraintes budgétaires.
Compte tenu du contexte évoqué en préambule et du contenu des échanges, les parties ont convenu ce qui suit en matière de rémunération :
Revalorisation de 1 euro de la valeur fasciale des titres restaurant, soit un passage de 7.2 à 8.2 euros. Ceci aurait un impact de 40 cts/titre pour les salariés et de 60 cts/ titre pour l’employeur. La mesure concernerait l’ensemble des salariés sauf une personne qui a fait part de son refus de bénéficier des titres restaurant.
Cette disposition sera applicable sous réserve de validation en Conseil d’Administration et d’agrément de l’accord. L’impact est estimé à un peu plus de 17 000 euros de charges supplémentaires par an pour l’Udaf.
Cette revalorisation des titres restaurants entrera en vigueur à compter de l’agrément de cet accord.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’UDAF de la Gironde.
Durée de l'accord
Le présent accord prend effet à compter de son agrément. Il est conclu pour une durée de 2 ans. L’accord expirera en conséquence le 14/01/2027 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé. Dans les 2 mois qui précèdent cette date, l’Association et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.
Dispositions finales
Consultation du comité économique et social L’avis du CSE est recueilli sur la mesure de revalorisation de la valeur fasciale des titres restaurant.
Révision de l’accord L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.
Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Communication de l'accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'association.
Entrée en vigueur de l'accord Le présent accord s’appliquera sous réserve de l’agrément prévu à l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Notification, publicité et dépôt de l’accord Le texte du présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail : •sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail ; •et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Une information par messagerie sera diffusée à l’ensemble des salariés de l’UDAF de la Gironde dès cette publication.
Action en nullité Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'association.
Fait à Bordeaux, le 10/02/2025 en six exemplaires originaux - un pour chaque représentant syndical - un pour la Direction de l’association, - un pour les salariés (affichage), - un pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
