ACCORD D’ENTREPRISE DU 1er JUILLET 2022 PORTANT SUR LA PERIODICITE DES BLOCS DE NEGOCIATION DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PREAMBULE
En application des dispositions des articles L2242-10 et -11 du Code du travail issus de l’ordonnance du 22 septembre 2017 et de la loi du 29 mars 2018, le présent accord a pour objet de déterminer la périodicité des blocs des négociations obligatoires au sein de l’UDAF 52 Lors des réunions du 20 mai 2022 et du 02 juin 2022 relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires, il a été convenu d’un commun accord de revoir la périodicité des blocs de négociation obligatoire.
Article 1 – Champ d’applicationLe présent accord est applicable à l’ensemble du personnel des services de l’UDAF de Haute-Marne quel que soit leur lieu d’implantation.
Article 2 – Périodicité des négociations
Les parties conviennent de fixer à :
4 ans, la périodicité de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
4 ans, la périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Article 3 – Contenu des négociations
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera sur les thèmes prévus par l'article L 2242-15 du Code du travail. La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portera sur les thèmes prévus par l'article L 2242-17 du Code du travail.
Article 4 - Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2022 pour une durée de 4 ans. Trois mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 5 – Suivi de l’accord
La commission de suivi de l’accord vérifiera la conformité et l’application des dispositions issues de cet accord. La commission de suivi est composée par :
- la délégation syndicale
2 membres du Comité Social et Economique ;
3 membres de la Direction.
En aucun cas le nombre de représentants de la direction ne pourra être supérieur au nombre cumulé de délégués syndicaux et de membres du CSE. La Commission de suivi des accords d’entreprise dressera un bilan de la mise en œuvre du présent accord, et ce afin d’analyser les éventuelles pistes d’amélioration et/ou de modifications de certaines mesures. La Commission de suivi se réunira annuellement pour dresser un bilan de cet accord. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 6 - Révision et dénonciation de l'accord
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision par voie d’avenant dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 -1 et L. 2261.8 du Code du travail. L’accord pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et L2261-10 suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la DIRECCTE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’UDAF de Haute-Marne Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 7 – Information des salariés
Le présent accord fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble du personnel de l’UDAF de Haute-Marne sur le portail intranet.
Article 8- Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est ratifié et établi en 5 exemplaires. En application des articles L.2231-5 du code du travail, le présent accord ratifié par chaque partie sera notifié par l’UDAF de Haute-Marne aux organisations syndicales représentatives par voie de mail. Chacune des parties en accusera réception par retour d’un courrier préparé à cet effet par voie de mail daté et signé. En application de l’article L.2231-6- du code du travail et D.2231.2, D.2231-4 et 5, l’accord et les pièces accompagnant ce dépôt seront déposés par la suite, à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par l’UDAF de Haute-Marne. En application de l’article L.2231-5-1 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera par la suite déposé en version papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de CHAUMONT. Les signataires au présent accord décident d’anonymiser ledit accord pour sa publication.
