PROTOCOLE D’ACCORD PARTIEL SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Entre
L’Union des associations familiales du Bas Rhin, Association de droit local, dont le siège social est situé 19 rue du Faubourg National 67067 Strasbourg, représentée par
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative FO, agissant par
ARTICLE 7 : Révision de l’accord……………………………………………6
ARTICLE 8 : Dépôt et publicité.......................................................................6
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2024, la Direction et le syndicat FO représentatif de l’Association se sont réunis dans le cadre de plusieurs réunions de négociation.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail ; il a été arrêté les dispositions suivantes. Les dispositions qui suivent s’inscrivent dans le cadre d’un accord négocié entre les parties.
Ont été évoquées dans le cadre de la présente négociation toutes les thématiques obligatoires dans le cadre des N.A.O.
Seules sont reprises dans le cadre du présent protocole d’accord partiel, les dispositions ayant pu faire l’objet d’un accord.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des établissements de l’Association.
Article 2 – Objet de l’accord
L’objet de la négociation annuelle a porté sur les points obligatoires relevant de la négociation annuelle obligatoire.
Article 3 : Les salaires effectifs et l’épargne salariale
Article 3.1 – Médailles du Travail
Lorsque le salarié demandera à bénéficier d’une médaille d’honneur du travail, il se verra allouer, à compter de l’exercice 2026, une indemnité spécifique versée par l’Association dans les conditions suivantes :
Médaille d’argent pour 20 ans de carrière : indemnité de 300 euros majorée de 200 euros si l’ancienneté concerne pour moitié l’UDAF 67 (10 ans)
Médaille de vermeil pour 30 ans de carrière : indemnité de 600 euros majorée de 300 euros si l’ancienneté concerne pour moitié l’UDAF 67 (15 ans)
Médaille d’or pour 35 ans de carrière : indemnité de 900 euros majorée de 500 euros si l’ancienneté concerne pour moitié l’UDAF 67 (17,5 ans)
Médaille Grand Or : pour 40 ans de carrière indemnité de 1300 euros majorée de 700 euros si l’ancienneté concerne pour moitié l’UDAF 67 (20 ans).
Les sommes versées antérieurement au titre d’une médaille du travail au sein de l’UDAF 67 ne viendront pas en déduction des indemnités dont bénéficieront les salariés.
Enfin, les médailles, gratifications, et éventuels avantages attribués par le CSE seront remis au cours d’une cérémonie annuelle organisée par la Direction.
Une note de service viendra rappeler les modalités de constitution des dossiers de médaille du travail.
Article 3.2 – Prime de remplacement
Les parties au présent accord rappelle la priorité donnée pour réaliser les remplacements effectifs en cas d’absence du personnel.
Cependant, dans l’hypothèse où le remplacement ne serait pas effectif, malgré les démarches entamées en ce sens, et dès lors que l’absence imprévue dure plus de 10 jours ouvrés, les collègues qui prennent en charge une partie du travail de ce collègue absent générant pour eux un surcroît de travail, se verront attribuer une prime spécifique dans les conditions suivantes :
Pour les salariés « travailleurs sociaux » des services SA :
prime de 80 euros bruts mensuels par dossier supplémentaire traité (dans la limite de 5 dossiers supplémentaires)
Exemple : un travailleur social du SA gère, au mois de mai 2025, 4 dossiers transmis suite à l’absence d’un collègue absent (absence de plus de 2 semaines) – il bénéficie d’une prime mensuelle de 320 euros bruts le mois suivant (décalage de paie)
Pour les salariés délégués à la PJM : prime forfaitaire de
60 euros bruts par semaine au cours de laquelle un délégué est amené à prendre en compte les situations d’urgence d’un collègue absent
Exemple : un délégué PJM gère au cours d’une semaine du mois de mai 2025, 3 situations urgentes d’un collègue absent (absence de plus de 2 semaines) - il bénéficie d’une prime, pour cette semaine-là, de
60 euros bruts versée sur la paie du mois suivant.
Pour les cadres et salariés des autres services / et ou autres fonctions des SA et PJM :
prime forfaitaire de 50 points mensuels pour la charge de travail transférée.
Exemple : 2 assistantes tutélaires prennent en charge au mois de mai 2025 une partie du portefeuille de l’une de leur collègue absente (absence de plus de 2 semaines) – chaque salariée bénéficie d’une prime mensuelle de 50 points bruts
Cette mesure est complémentaire aux éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires du salarié, qui lui seront rémunérées pour pallier l’absence du collègue absent. Lorsqu’un salarié dépose un ordre de mission, le cadre responsable lui apportera une réponse écrite dans les 48 heures.
Cette prime sera versée chaque mois aux salariés se trouvant dans cette situation à compter du 1er juin 2025.
Article 3.3 – Congés d’ancienneté
Les congés d’ancienneté tels que prévus par la convention collective seront désormais attribués en jours ouvrés (soit par exemple 6 jours pour le salarié ayant 15 ans d’ancienneté révolus) et ce à compter de la prochaine période de référence débutant le 1er juin 2025.
Article 4 – Les négociations sociales
Les parties au présent accord soulignent l’importance qu’elles accordent à l’amélioration des conditions de travail des salariés de l’Association.
Elles confirment leur volonté d’engager une négociation deux thématiques, particulièrement attendues des salariés :
Négociation relative au télétravail
Négociation relative à l’emploi et à la prévention de l’usure professionnelle des seniors à ouvrir au début de l’année 2026
Révision de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail
Ces négociations seront ouvertes courant 2025 après la finalisation des négociations ouvertes début 2025.
Par ailleurs, la Direction et les organisations syndicales se réuniront, tous les ans en janvier, pour déterminer le calendrier et les thématiques de négociation pour l’exercice à venir.
Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit de décembre 2024 à décembre 2025 ; ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.
Cet accord cessera de produire ces effets au 31 décembre 2025. Une nouvelle négociationannuelle obligatoire interviendra courant 2025.
Les mesures contenues dans le présent accord feront l’objet d’une évaluation et pourront faire l’objet d’un réajustement ou d’une pérennisation.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son intégralité ; elle se fera conformément aux termes de l’article L 2261-3 du Code du Travail.
La mise en œuvre du présent accord est subordonnée à son agrément par le Ministère de la santé et des solidarités, conformément aux dispositions légales.
Les dispositions contenues dans le présent accord seront applicables à compter de sa date d’entrée en vigueur ou de la date d’application prévue au présent accord.
Article 7 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais légaux.
Article 9 – Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du Travail, l’accord sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’Association.
Conformément à l’article L.2231-5 et suivants du Code du Travail, les présentes dispositions seront déposés auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, par la Direction. Un exemplaire de ce même accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des prud'hommes de Strasbourg. En outre, un exemplaire sera remis à chaque syndicat.
Fait à Strasbourg en 2 exemplaires, le 20 mai 2025
