L’Union des associations familiales du Bas Rhin, Association de droit local, dont le siège social est situé 19 rue du Faubourg National 67067 Strasbourg, représentée par
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative FO, agissant par en sa qualité de déléguée syndicale,
Préambule L’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail date du 17 novembre 2016 et nécessite d’être mis à jour pour mieux correspondre à nos conditions de travail actuelles.
En effet, les absences et le turnover ont un impact négatif sur l’organisation et la charge de travail des salariés.
La direction a conscience que l’implication demandée aux collaborateurs nécessite un assouplissement et une modernisation des règles de gestion du temps de travail en vigueur.
Aussi, la direction, en lien avec les partenaires sociaux, propose d’ouvrir ce sujet à la négociation en vue de signer, dans un premier temps et de manière rapide, un avenant à l’accord d’entreprise sur le temps de travail pour lancer une première phase d’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2025.
Parallèlement sont en discussion avec les partenaires sociaux les modalités de gestion des heures supplémentaires et complémentaires.
Si cet avenant doit permettre d’apporter une réponse rapide à une situation actuellement tendue (aspect conjoncturel), il est bien entendu que cette négociation, sur les deux thèmes précités, devra être en mesure de répondre de manière adaptée à la fois aux problématiques structurelles de l’association (nature des métiers, réalisation des missions confiées, évolutions sociales et réglementaires, bien-être au travail…) que conjoncturelles. Une révision globale de l’accord relatif au temps de travail sera envisagée courant 2025.
Le présent avenant a pour objet de modifier temporairement pour une durée déterminée l’article 7 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail précité.
CHAPITRE 1 : Modification de l’article 7 Le 1. de l’article 7 de l’accord est modifié comme suit :
Débit et crédit d’heures
Salarié à temps plein
Chaque salarié à temps complet a la possibilité de se constituer dans son compteur Crédit/Débit, un crédit d’heures mensuel limité à 14h, sans limitation dans le temps. Le compteur Crédit/Débit ne peut dépasser 14h par mois (la limite annuelle en fin de période restant fixée à 21 heures).
Exemple : un salarié a un crédit d’heures de 13h fin novembre Il prend 1 jour de récupération de 7 heures courant décembre, ce qui porte son compteur à + 6 heures Il travaille des heures en plus au courant du mois pour finaliser des dossiers avant la fin de l’exercice soit 10 heures Son cumul à fin décembre est de + 16 heures avec un report de 14h00 et 2 heures placées dans son compteur d’heures de récupération à poser Le salarié à temps plein a la possibilité de faire baisser son compteur Crédit/Débit de la manière suivante :
En diminuant son temps de travail journalier sur les plages variables
En posant un jour de récupération maximum dans le mois
En posant 2 demi-journées de récupération maximum dans le mois
Le jour ou la demi-journée de récupération mensuel doit faire l’objet au préalable d’une validation par le cadre hiérarchique, qui valide que la demande est compatible avec les nécessités de service.
Le salarié transmet sa demande d’autorisation d’absence en respectant un délai de prévenance de 7 jours (en cas de circonstances exceptionnelles, notamment rendez-vous médical, ce délai pourra être réduit à 48 heures, ou à un délai plus court si les contraintes de service le permettent). Le salarié a la possibilité par ailleurs de cumuler un débit d’heures limité à -7h maximum.
En cas de départ de l’association, les soldes débiteurs ou créditeurs font l’objet d’une retenue (le cas échéant si le crédit débiteur est intervenu suite à une demande du salarié) ou d’un paiement. L’application d’une éventuelle majoration pour heures supplémentaires ou complémentaires interviendra conformément aux dispositions légales en vigueur.
Salarié à temps partiel
Pour les salariés à temps partiel, et avec l’accord du salarié, le nombre d’heures pouvant être cumulées sur le compteur Crédit-Débit, est calculé sur la même base qu’un temps plein, au prorata du temps de travail, soit :
TEMPS DE TRAVAIL
CUMUL D’HEURES AUTORISE SUR LE COMPTEUR CREDIT-DEBIT
90 % 13h 80% 12h 70% 10h 60% 9h 50% 7h
Le salarié à temps partiel a la possibilité de faire baisser son compteur Crédit/Débit de la manière suivante :
En diminuant son temps de travail journalier sur les plages variables
En posant 2 demi-journées de récupération maximum dans le mois
La demi-journée de récupération mensuelle doit faire l’objet au préalable d’une validation par le responsable de service, qui valide que la demande est compatible avec les nécessités de service.
Le salarié transmet sa demande d’autorisation d’absence en respectant un délai de prévenance de 7 jours (en cas de circonstances exceptionnelles, notamment rendez-vous médical, ce délai pourra être réduit à 48 heures)
Le salarié à temps partiel a la possibilité par ailleurs de cumuler un débit d’heures limité -3h maximum.
En cas de départ de l’association, les soldes débiteurs ou créditeurs font l’objet d’une retenue (le cas échéant si le crédit débiteur est intervenu suite à une demande du salarié) ou d’un paiement. L’application d’une éventuelle majoration pour heures supplémentaires ou complémentaires interviendra conformément aux dispositions légales en vigueur.
CHAPITRE 2 : Durée - Publicité
ARTICLE 2.1 : PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2025 et sera par ailleurs soumis à agrément, en application de l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles. A son terme, il cessera de produire tout effet.
ARTICLE 2.2 : SUIVI DE L’ACCORD – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Un bilan de son application sera effectué et présenté au CSE au plus tard le 6e mois après son entrée en vigueur. Si toutefois des dysfonctionnements importants devaient être identifiés, les parties signataires s’engagent, dans le cadre de la négociation à y apporter des solutions, sans attendre, via la conclusion d’un nouvel avenant.
ARTICLE 2.3 : PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé :
auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg,
auprès de l’administration du travail via : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/,
En outre, il est établi un exemplaire original du présent accord pour chaque partie signataire.
Fait à Strasbourg, le 20 mai 2025 Pour l’UDAF du BAS-RHIN
