Accord concernant la mise en oeuvre des titres restaurant et les modalités de leur attribution et de leur gestion
à l’UDAF du Finistère
2024
Union Départementale des Associations Familiales du Finistère
CS 82927 - 29229 Brest Cedex 2
ENTRE
L’Association Union Départementale des Associations Familiales du Finistère dont le siège social est situé à GOUESNOU (29850), 15 rue Gaston Planté, ZAC de Kergaradec,
d’une part,
ET
- L’organisation syndicale SUD,
d’autre part.
Préambule :
Les partenaires sociaux de l’UDAF du Finistère ont décidé, dans le cadre de la négociation obligatoire, de soumettre à l’agrément fixé à l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la mise en place à effet du 1er janvier 2025 des titres restaurant, dans l’objectif de poursuivre une politique de soutien du pouvoir d’achat des salariés, visant à favoriser l’attractivité pour les différents services de l’association. Il est rappelé que les titres-restaurant sont des titres spéciaux de paiement, d’attribution non obligatoire pour les employeurs, bénéficiant d’un régime fiscal et social favorable, qui permettent d’offrir au salarié une prise en charge de tout ou partie de son repas en alternative à la restauration collective d’entreprise. Cet accord a pour objet de définir les modalités de mise en place des titres-restaurant au sein de l'association. Il est rappelé que les conditions d’utilisation des titres-restaurant n’ont pas vocation à être fixées par l’employeur ou la négociation au sein de l’entreprise, mais par la commission nationale des titres restaurant et par voie réglementaire. Il est convenu que cet accord a vocation à mettre en place ce dispositif, à titre expérimental pendant un an et sous la réserve de sa soutenabilité financière pour l’avenir.
Article 1 : Champ d'application et personnels bénéficiaires
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel. Toutefois, il est convenu les conditions suivantes : seront bénéficiaires des titres restaurant -
Les salariés employés en CDI dont le temps de travail contractuel est supérieur ou égal à 40 % d’un temps plein, dès lors qu’ils auront une présence continue de deux semaines,
Les salariés employés en CDD dont le contrat est supérieur à deux semaines (étant précisé que la succession de deux CDD sans discontinuité sera appréciée comme un tout), et dont le temps de travail contractuel est supérieur ou égal à 40 % d’un temps plein.
Les intérimaires (par l’intermédiaire de leur employeur) dont le(s) contrat(s) de mise à disposition est supérieur à deux semaines continues, et dont le temps de travail contractuel est supérieur ou égal à 40 % d’un temps plein,
Les stagiaires de la formation initiale, dès lors que le stage effectué au sein de l’UDAF du Finistère a une durée supérieure à deux semaines et qu’il suppose un nombre d’heures ou de jours de présence supérieur à 40 % de l’activité qu’aurait effectuée un salarié de l’association travaillant à temps plein sur la période considérée. Les stagiaires de la formation professionnelle continue sont exclus du dispositif.
Article 2 : Valeur faciale des titres-restaurant
La valeur faciale des titres-restaurant est fixée à 11.97 euros.
Article 3 : Répartition de la prise en charge
L'employeur prend en charge 60 % de la valeur faciale des titres-restaurant, soit 7.18 euros par titre. La part restante, soit 4.79 euros, est à la charge du salarié. L’association retiendra sur la rémunération du salarié la part salariale pour l’acquisition du titre-restaurant sur une ligne spécifique du bulletin de paie lors de l’attribution des titres. Concernant les stagiaires bénéficiant d’une indemnité de stage, la retenue sera opérée lors du versement de la gratification, au terme du stage. Les stagiaires ne percevant pas d’indemnité de stage devront régler le montant de leur participation préalablement au versement des titres restaurant.
Article 4 : Modalités de distribution
Le service RH de l’association constatera au terme de chaque mois le nombre de titres-restaurant auquel le bénéficiaire salarié peut prétendre au titre du mois échu. La retenue sur salaire pour la participation du salarié sera effectuée sur le bulletin de salaire du mois suivant. La mise à disposition effective des titres-restaurant sera faite avant le 10 du mois +2 de l’attribution des titres. L’attribution des titres-restaurant pour les stagiaires sera faite en une seule fois, au 10 du mois qui suit le terme du stage.
Article 5 : Conditions d'attribution
Il est convenu d’attribuer un titre-restaurant par jour de travail effectif comportant une pause méridienne par bénéficiaire. Dès lors, à l’exception des journées de formation organisées dans le cadre du plan de formation continue, aucun titre-restaurant ne sera attribué les jours d’absence au poste de travail quel qu’en soit le motif (congés, RTT, arrêts de travail), quand bien même ces jours d’absence seraient assimilés à du temps de travail effectif. Pour déclencher l’attribution d’un titre-restaurant, la journée de travail devra être d’au minimum 6 h et être organisée en deux périodes entrecoupées d’une pause réservée à la pause méridienne. Il ne sera pas attribué de titre-restaurant lorsque le repas de midi sera pris en charge par remboursement de frais de restauration par l’association, ou dans le cas de participation à un évènement, une formation, un atelier, un repas collectif du service incluant la prise en charge du repas du salarié. Les salariés en situation de télétravail pourront percevoir un titre-restaurant, sous réserve de respecter les conditions précitées. Il est entendu que si la position de l’URSSAF venait à être modifiée concernant l’attribution des titres restaurant aux salariés en télétravail, ceux-ci se verraient supprimer les titres-restaurant pour l’avenir. Les salariés absents pour maladie, congé maternité/paternité, ou autre absence justifiée ne se verront pas attribuer de titres-restaurant pour les jours d'absence.
Article 6 : Refus
Les collaborateurs cités à l’article 2 seront considérés par défaut comme bénéficiaires des titres-restaurant. Cependant, au moment de son embauche, à la mise en place du dispositif, ou au 1er janvier de chaque année au plus tard, le collaborateur ne souhaitant pas bénéficier du dispositif devra adresser une demande écrite au service RH. Ce refus vaudra pour une année civile et sera de reconduction tacite l’année suivante. Ce refus ne permettra pas au collaborateur d’obtenir une compensation sous quelque forme que ce soit pour la participation patronale au financement des titres restaurant qu’il a ainsi décliné.
Article 7 : Titres-restaurant dématérialisés.
Il est convenu que l’attribution des titres-restaurant se fera sous forme dématérialisée et que l’employeur se réserve le droit de changer de fournisseur à n’importe quel moment ou de revenir à des titres-restaurant sous forme papier.
Article 8 : Durée de l’accord – Entrée en vigueur - dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée mais comporte une période expérimentale d’une année (12 mois). Il ne sera applicable que s’il fait l’objet d’un avis favorable d’agrément de la Commission Nationale (procédure prévue par les articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 du code de l’action sociale et des familles (CASF)). Il entrera en application au 1er janvier 2025, sous réserve de son agrément. Il est convenu que l’agrément évoqué ci-dessus ne constitue pas un élément opposable à l’employeur l’obligeant à maintenir le dispositif en place s’il conduit ou participe à la constitution d’un déficit structurel pour l’association. En effet, il est entendu par les partenaires sociaux que l’agrément pourra être accordé sous la condition que l’association ne sollicite pas de crédits supplémentaires pour sa mise en œuvre auprès des financeurs. En cas d’avis défavorable de la Commission nationale d’agrément, cet accord sera considéré comme nul et non avenu. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales. En application de l’article L.2222-6 du Code du Travail, il est convenu qu’en cas de dénonciation, la durée du préavis sera portée à six mois.
Article 9 – Révision
Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé en respectant la procédure prévue par l’article L. 2261-7 et suivant. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires ou adhérentes jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord est conclu. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires. A l’issue de ce cycle électoral, la demande de révision pourra être engagée par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 2 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Seules les organisations syndicales de salariés représentatives signataires de l’accord ou adhérentes sont habilitées à signer les avenants portant révision de cet accord. A l’issue de ce cycle électoral, la demande de révision pourra être engagée par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, dès lors qu’il a été conclu dans les conditions posées par le chapitre II du titre III du livre II de la 2ème partie du Code du travail.
Article 10 – Clause de rendez-vous
Les parties au présent accord se réuniront sur convocation écrite (lettre ou mail) de la direction, chaque année dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
Article 11 – Dépôt et publicité
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord. En cas d’agrément et seulement dans le cas d’un avis favorable, le texte sera affiché sur les panneaux d’affichage et sur l’intranet. Chaque salarié sera informé individuellement de cette décision et des modalités de mise en œuvre. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
Au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes
Sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (version PDF et version anonyme) et sur la plateforme www.accolade.social.gouv.fr
