L’Association Union Départementale des Associations Familiales du Finistère dont le siège social est situé à GOUESNOU (29850), 15 rue Gaston Planté, ZAC de Kergaradec, représentée par
d’une part,
ET
- L’organisation syndicale SUD, représentée par
d’autre part.
PREAMBULE
Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des membres élus du Comité Social et Economique (CSE) se sont déroulées au mois d’avril 2022 et les mandats d’une durée de 3 ans, selon les disposition prévues à l’article 3 de l’« ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE » signé le 4 février 2019
, expirent normalement en avril 2025 selon les dispositions existantes à l’UDAF du Finistère
Compte tenu du renouvellement prochain du CSE et de la volonté de poursuivre les mandats une année supplémentaire, il est apparu nécessaire pour l’organisation syndicale représentative et la Direction d’organiser la prorogation des mandats.
ARTICLE 1- PROROGATION DES MANDATS
Les parties conviennent de signer unanimement le présent accord afin de proroger les mandats en cours des membres du CSE jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles qui se dérouleront en avril 2026.
Les membres élus du CSE continueront d’exercer normalement leurs attributions et prérogatives, notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de leur mandat ainsi prorogé.
ARTICLE 2- DUREE ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter de son dépôt.
Il prendra automatiquement fin à la proclamation des résultats des futures élections, sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.
Il ne produira donc plus aucun effet à son terme et n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution, les parties s’engagent à se réunir dans les plus brefs délais afin de rechercher une solution amiable.
Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.
Article 3 – DÉPÔt
La présente décision sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site internet :
