ACCORD D’ENTREPRISE : Relatif à la prorogation des Mandats des représentants du Personnel de L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILLIALES DE LA GUADELOUPE
Entre les soussignés :
L’Union Départementale des Associations familiales de la Guadeloupe, ci-après dénommée l’UDAF, dont le siège social est sis 2, rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de directeur Général, ci-après dénommée l’association
d’une part,
Et
Et les Organisations Syndicales représentatives signataires de l’entreprise, à savoir :
L’UTAS/UGTG représentée par Madame xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de déléguée Syndicale ;
La FSAS CGTG représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Déléguée syndicale;
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
d’autre part, A l’issue des négociations, il a donc été convenu ce qui suit :
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'Union Départementale de la Guadeloupe ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Article 1 : Durée des Mandats actuels
Les mandats des délégués du personnel et des membres du Comité d’Entreprise arrivent a expiration le 06 Octobre 2019.
Article 2 : Prorogation des Mandats
Les Mandats des élus membres du Comité D’entreprise et des délégués du personnel se poursuivront conventionnellement jusqu’à la date de mise en place du Comité Social et Economique et au plus tard, jusqu’au 31 Décembre 2019.
Article 3 : Incidence sur les Mandats des Membres du CHSCT
La prorogation des mandats des membres du Comité d’entreprise et des délégués du personnel entraine de fait la prorogation des mandats des membres du CHCST jusqu’à a la date de mise en place du CSE et au plus tard , jusqu’au 31 Décembre 2019.
Article 4 : Agrément Durée et date d’application
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel de l’UDAF de la Guadeloupe et au plus tard le 31 Décembre 2019. Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).
Il entrera en application le jour de sa signature.
Article 5 Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié a l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Association. Ce présent accord sera portée a la connaissance des salariés par voie d’affichage au sein de chacun des établissements.
L’UDAF de la Guadeloupe procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Directe) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. Elle remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Basse Terre ;
