CLÔTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (« NAO »)
2023
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Le 4 Septembre 2023 à 14 heures
Entre :
Monsieur XXXXX de l’UDAF de l’Hérault ;
Et
Monsieur XXXXX, Délégué Syndical, CFE-CGC ;
ont adopté le présent procès-verbal (PV) clôturant la négociation annuelle obligatoire (NAO) au titre de l’
année 2023.
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PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, l’UDAF de l’Hérault a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises lors des réunions de négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023 qui se sont tenues aux dates suivantes :
Mercredi 05 Avril 2023 (réunion préparatoire)
Vendredi 14 Avril 2023 (rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail) ;
Le 4 Septembre 2023 (réunion de clôture).
Chaque réunion a fait l’objet d’un PV, reprenant les demandes, propositions et arguments de chacune des parties.
Le présent PV a notamment pour objectif de reprendre les différents thèmes abordés lors des NAO et de lister ceux ayant donné lieu à un accord.
Article 1 – Rappel des principales informations remises aux parties à la négociation et la date de cette remise :
Date de mise à disposition : à compter de la réunion préparatoire
Modalités de mise à disposition : sur demande auprès de Monsieur le Secrétaire Général
Documents et informations à disposition :
Conformément à l’accord d’entreprise à durée indéterminée signé le 07 Mai 2019 relatif à la mise en place du CSE, ont notamment été mises à disposition au sein de la BDESE, les informations suivantes :
En vue de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’Association :
L’analyse des données chiffrées par catégories professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ;
L’analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ;
La description de l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise ;
En vue de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail :
Les frais de personnel, y compris cotisations sociales ;
Les évolutions salariales par catégorie et par sexe,
Le salaire de base minimum ;
Le salaire moyen par sexe et par catégorie professionnelle.
En outre, sont mis à disposition :
le compte-rendu de l’index de l’égalité professionnelle pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ;
un extrait (non nominatif) de la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au titre de l’année 2022 ;
la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;
la Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983 ;
les accords d’entreprise actuellement en vigueur dans l’Association, à savoir :
Accord à durée indéterminée sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (accord à durée indéterminée signé le 17 décembre 1999)
Accord à durée indéterminée relatif à la mise en place du CSE (accord à durée indéterminée signé le 07 Mai 2019)
Accord relatif au télétravail (accord à durée indéterminée signé le 14 Septembre 2022)
Accord relatif aux ressources informatiques et de communication et droit à la déconnexion (accord à durée indéterminée signé le 14 Septembre 2022)
Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : (accord à durée déterminée signé le 30 Juin 2021, pour la période du 01 Juillet 2021 au 30 Juin 2024)
les projets d’accord d’entreprise suivants :
Projet d’accord d’entreprise à durée indéterminée relatif à la mise en place d’un compte-épargne temps (CET) ;
Projet d’avenant à durée indéterminée à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE.
Article 2 – Rappels budgétaires et de financement :
Les parties rappellent que :
L’UDAF de l’Hérault est soumise au décret budgétaire de 2003 concernant ses services sociaux ;
Conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l'action sociale et des familles, « les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent après avis d'une commission (…) » ;
Sont exclus du champ d'application de la participation aux bénéfices les organismes et associations à but non lucratif comme tel est le cas de l’UDAF de l’Hérault ;
Article 3 – Thèmes de négociation :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (Article L2242-15 du Code du travail)
Salaires effectifs
Durée effective et l'organisation du temps de travail
Intéressement, la participation, et l’épargne salariale
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (Article L2242-17 du Code du travail notamment)
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
Modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise ;
Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ;
Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2143-3 du présent code et dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site : Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 ;
Sous réserve des dispositions de l’article L4162-1 du Code du travail : Prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels.
Article 4 – Clôture des négociations :
Les parties avaient initialement envisagé de conclure et signer les projets d’accord d’entreprise suivants :
Projet d’accord d’entreprise à durée indéterminée relatif à la mise en place d’un compte-épargne temps (CET) ;
Projet d’avenant à durée indéterminée à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE.
Les parties ont néanmoins décidé, d’un commun accord, de reporter l’éventuelle signature de ces projets aux prochaines NAO, en 2024.
Les parties ne présentent aucune revendication particulière au titre des NAO 2023.
Les négociations annuelles obligatoires 2023 sont ainsi clôturées par la signature du présent PV de clôture, d’un commun accord.
Article 6 – Information des salariés :
Les salariés sont informés du contenu du présent PV par mise à disposition sur l’Intranet de l’Association.
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L’ordre du jour étant achevé, la réunion se termine à 15 heures.
En 4 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis à chaque signataire.
Pour l’UDAF de l’HéraultLe Délégué Syndical CFE-CGC
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Annexe : Suivi des accords d’entreprise en vigueur
